Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF APLD" chez SARACOM (Siège)

La société SARACOM, holding du groupe SODAIC, située au 28 rue d’Auvers à Noisy Sur Ecole, immatriculée sous le numéro 494286296 00016, représentée par, , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la société », d’une part,

Et les salariés de la société SARACOM,

Ci-après dénommées ensemble « les salariés », d’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

• PREAMBULE

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction a décidé la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet les secteurs de l’aéronautique et de l’événementiel, auxquels appartiennent les sociétés du Groupe SODAIC, fortement impactées par la fermeture des frontières, la baisse significative du trafic aérien et l’interdiction de grand rassemblement interdisant les salons et grands évènements sportifs ou culturels.

Depuis le confinement, les sociétés du groupe SODAIC gérées par la holding SARACOM font face à une très nette baisse d’activité de plus de 50%.

Cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 24 mois, particulièrement pour les activités suivantes :

• Nettoyage et armement cabine avion (Clients AA - UA – Quatar – ANA – Emirates …)

• Maintenance et étanchéité d’aéronef (Client Air France Industries)

• Nettoyage de bureaux et de mobiliers (Clients GL events, Camerus…)

Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont donc nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale des entreprises du groupe SODAIC et de la Holding SARACOM qui en a la gestion exclusive.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société SARACOM - holding du groupe SODAIC et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SARACOM.

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 50 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif et ce compte tenu des difficultés particulières de l’entreprise, liées notamment à l’ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d’activité.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 151,67 heures mensuelles est réduite au maximum à 75,83 mensuellement pendant une période de 18 mois renouvelable.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société SARACOM s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 5 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité.

• Article 6 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmis à l’administration par voie dématérialisée.

• Article 7 : Information des salariés – suivi de l’accord

Une information des salariés sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois. Elle portera sur :

- Le nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif APLD

- Le nombre d’heures chômées

- Le montant indemnisé

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des salariés au moins tous les six mois.

• Article 8 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de référence de 36 mois consécutifs, s’achevant à la date du 31 janvier 2024.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 18 mois à compter du 1^er février 2021 allant jusqu’au 31 juillet 2022.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.

À défaut, il sera nul et non avenu.

• Article 9 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

• Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble du personnel.

Fait à Bondoufle, le 29 janvier 2021.

Pour la société :

Par referendum, le texte du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée a été adopté à la majorité des deux tiers des salariés. Pv joint.