1. SARL MACET

   Accord de prime Exceptionnelle 2020

   Suite à la mise en place

   D’un accord d'intéressement d’entreprise 2020-2021-2022

   Etablissement d’Annecy

   Entre

   L’entreprise, SARL MACET, au capital de 5 500 €, dont le siège social est au 2 Rue Carnot 74000 ANNECY, représentée par M… agissant en qualité de gérant, immatriculée au RCS , l’établissement 2 Rue Carnot 74000 Annecy n° SIRET 49428777400017 et le code NACE 4777 Z.

ci-après dénommée, «l’entreprise», d’une part,

ET

L’ensemble du personnel de l’établissement d’Annecy, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers. Représenté par M…

ci-après dénommée, «le personnel», d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

L’entreprise, désireuse d’associer davantage son personnel à sa bonne marche et au résultat de son expansion, a décidé, en accord avec son personnel, par ratification directe, ainsi que le prouve la feuille d’émargement jointe en annexe, de mettre en place une prime exceptionnelle suite au régime d’intéressement dans le cadre des dispositions des articles L 441-1 et suivants du Code du travail. Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire et ainsi ne libèrent pas l’employeur de ses obligations légales et contractuelles pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Eu égard à son caractère par nature exceptionnelle, les parties signataires ne considèrent pas cette prime à chaque intéressé comme un avantage acquis.

Cet accord a pour objet la détermination des modalités de prime durant la consultation du personnel, notamment le mode de calcul de la prime ainsi que sa répartition entre les salariés.

Article 1 - Calcul de la prime

Une prime de 1000 € est versée aux salariés qui ont été présents à temps complet 35h/semaine toute de l’année 2019.

Ainsi tous ceux qui sont arrivés en cours d’année percevrons une prime au prorata temporis.

Par exemple une personne arrivée le 1 septembre 2019 (soit 4 mois de présence sur 12 sur 2019) pour un travail de 30h/Semaine percevrait 1000€ * 30h/35h * 4 mois/12 mois = 286 €

Article 2 - Bénéficiaires

Bénéficieront de cette prime exceptionnelle, tous les salariés présents le 31 décembre 2019, comptant au moins trois mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, quel que soit le type de contrat de travail qui les lie à celle-ci. L’ancienneté de chaque salarié est déterminée en tenant compte de tous les contrats de travail que l’intéressé a exécutés au cours de l’exercice au titre duquel la prime exceptionnelle est attribuée et des douze mois qui le précèdent.

Article 3 - Répartition de la prime exceptionnelle entre les bénéficiaires

Le montant de la prime exceptionnelle est en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise du personnel et de sa durée de travail.

Pour l’application de cette disposition, les salaires à prendre en compte au titre des périodes d’absence mentionnées aux articles L 222.26 et L 222.32.1 du Code du Travail (congé maternité, congé adoption, accident du travail ou maladie professionnelle) sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il avait été présent.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle est versée en dehors des échéances normales de rémunération du travail et au plus tard le 15 avril 2020.

Article 5 - Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, à défaut, le litige devra être porté devant la juridiction compétente.

Article 6 -Effet et durée de l’accord

Le présent contrat, conclu pour cette année prend effet au plus tard 15 avril 2020.

Article 7 - Enregistrement de l'accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu où il a été conclu, par le biais du site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/.

Article 8 - Contrôle et suivi de l’accord 

Une commission comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet est mise en place pour assurer le suivi de l’application de l’accord. La commission pour la prime exceptionnelle se réunira avant le 15 avril 2020 ou il y aura lieu de calculer la prime exceptionnelle, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord. Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de la prime. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue de la réunion.

Fait à Annecy, le 15 Février 2020, en trois exemplaires,

Pour l’entreprise,                                                           Pour le personnel