Accord d'entreprise "Accord de mise en place du Comité social et économique" chez HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE (HYGECO PMA)

Accord relatif au Comité Social et Economique

de la Société HPMA

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, située 20 boulevard de la Muette, 95142 GARGES LES GONESSE.

Représentée à l’effet des présentes par Mme. , agissant en qualité de Directrice Général dûment habilitée.

D’UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de la société, représentée à l’effet des présentes par M. , Délégué Syndical.

Préambule

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217, le comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE.

La Direction de l’entreprise a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (Comité d’entreprise, CHSCT, délégués du personnel) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

Une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Après la tenue d’une réunion de négociation qui s’est déroulée le vendredi 29 mars 2019 au siège de la société HPMA, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, la mise en place du CSE.

Article 1 : Objet et durée de l’accord

Le présent accord détermine le cadre de mise en place du CSE.

Il est conclu, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, pour une durée indéterminée.

Les parties s’accordent toutefois la possibilité de se revoir dans les conditions fixées à l’article 3 du présent accord.

Article 2 : Périmètre de mise en place du comité social et économique

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE dont il représente l’ensemble des salariés.

Pour rappel, les mandats actuels arrivent à échéance le 10 juin 2019.

Des élections professionnelles interviendront donc au plus tard le 10 juin 2019.

Les modalités d’organisation de ces élections feront l’objet d’un protocole d’accord pré-électoral, lequel définira le nombre de siège à pouvoir, la répartition des sièges entre les collèges ainsi que la durée des mandats. La première réunion est prévue le 10 avril 2019 à 14 heures au siège de la société HPMA.

Article 3 : Révision de l’accord

La demande de révision doit être formulée par écrit en lettre recommandé avec accusé réception et préciser son objet. Elle est adressée aux organisations syndicales représentatives et à la Direction.

L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L2232-12 du code du travail.

Article 4 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, soit de la société, soit de l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 5 du présent accord.

A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

Article 5 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ILE DE FRANCE, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTMORENCY.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Article 6 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public sous une version anonymisée par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Fait à Garges les Gonesse, le 29 mars 2019

En 6 exemplaires,

Pour le syndicat CFDT Pour la société HPMA

Le Délégué syndical La Directrice Générale

M. Mme.