Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D'ANCIENNETE" chez T.S.C - TAXIS SERVICES CARTELEGUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME D’ANCIENNETE

Entre les soussignés :

• La Société TAXIS SERVICES CARTELEGUE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 915,00 euros, ayant son siège social à CARS (33390) 40 Le Ripassou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIBOURNE sous le numéro 494 430 234, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx , Gérante.

Ci-après dénommée « La Société »

d'une part,

Et,

• Madame xxxxxxxx, née le 08 janvier 1967 à BLAYE (33), demeurant à REIGNAC (33860) 4 Croizet, immatriculée à la Sécurité Sociale sous le numéro 2 67 01 33 058 007 09, Salariée ;

• Monsieur xxxxxxx, né le 9 décembre 1959 à KHEMISSET (MAROC), demeurant à BORDEAUX (33800) 7 rue Richard, immatriculé à la Sécurité Sociale sous le numéro 1 59 12 99 350 434 37 Salarié ;

• Madame xxxxxxx, née le 06 mars 1967 à COMMERCY (55), demeurant à BLAYE (33390) 40 rue Jaufre Rudel, immatriculée à la Sécurité Sociale sous le numéro 2 67 03 55 122 063 90, Salariée ;

Ci-après dénommés « Le Salarié »

d'autre part,

ont décidé d’instituer un Accord d’entreprise sur la prime d’ancienneté.

En conséquence, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions ci-après :

Article 1

Les parties signataires du présent accord constatent qu'il n'existe pas à ce jour, dans la Convention Collective Régionale des Taxis Parisiens du 11 septembre 2001, de cadre général fixant la rémunération d’une prime d’ancienneté.

Tout en rappelant les principes généraux du fonctionnement de la prime d’ancienneté, la Société a décidé de définir les modalités d’application.

Article 2 - Définition de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est ainsi définie par la loi et à la date du présent accord : « Destinée à récompenser la fidélité du salarié et à encourager la stabilité du personnel, la prime d’ancienneté est attribuée selon des modalités permettant d’en faire varier le montant en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Elle résulte en général des conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, des anciens arrêtés de salaires.».

Article 3 - Champ d'application

Cet accord s'applique aux salariés non-cadres de la Société ayant une fonction de chauffeur.

Article 4 - Application et rémunération de la prime d’ancienneté

A compter de CINQ (5) années de présence dans l’entreprise, le salarié bénéficiera d’une prime d’ancienneté mensuelle brute d’un montant de QUATRE VINGT ONZE EUROS ET QUARANTE SEPT CENTIMES (91,47€). Ce montant sera modifié en fonction de la variation du SMIC chaque année.

Article 5 - Période d'application de l'accord

L'application du présent accord s'effectuera dans les QUINZE (15) jour à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Par lettre du 1er août 2019, le salarié a été convoqué à une réunion tenue le 27 août 2019 pour discuter des modalités de cet accord.

A cet effet, le projet du présent accord a été communiqué à tous les salariés lors de cette convocation. Les salariés ont apporté des observations et ce projet a été modifié.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

Article 6 - Notification

Le présent accord sera notifié à chaque organisation représentative dans les conditions légales et déposé conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 7 - Extension

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord.

Article 8  - Formalités de mise en oeuvre

- Durée d’application

Le présent accord s'applique à compter du 1er septembre 2019 et pour une durée indéterminée.

- Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par chacune des parties signataires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de SIX (6) MOIS à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de SIX(6) MOIS après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

- Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des prud'hommes de LIBOURNE.

Fait à CARS

Le 29 août 2019

Xxxxx xxxxx

Salariée Salarié

Xxxxx xxxxx

Salariée Gérante