Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les heures supplémentaires" chez NOVABIOM (Siège)

ACCORD d’ENTREPRISE SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés

La société NOVABIOM

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro

SIRET 494 442 916 00016

Dont le siège social est situé Ferme des Vauventriers – 28300 CHAMPHOL

Effectif au 03/09/2018 : 9 salariés

Représentée par Monsieur ……….., agissant en qualité de Directeur général

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

D'une part,

Et,

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, dont le procès-verbal comportant leur accord et leur émargement est joint en annexe au présent accord,

ci-après dénommés « les salariés », agissant en collectif sur le principe d’un vote à la majorité

D'autre part,

PREAMBULE

La société NOVABIOM emploie actuellement moins de 11 salariés,

Elle est dépourvue de tout représentant du personnel.

Le présent accord a pour objet le régime des heures supplémentaires, conformément aux dispositions des Ordonnances Macron qui prévoient la possibilité de déroger au barème légal d’indemnisation financière ou d’indemnisation en contrepartie en temps à récupération des heures supplémentaires.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit 

ARTICLE 1 – LE REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SAS NOVABIOM

Le présent article a pour objet de définir les conditions et les modalités du régime des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.

1.1 Champ d'application du dispositif des heures supplémentaires

Les dispositions de l’article 1 du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la société en référence à la durée du travail hebdomadaire à savoir :

• les 35 heures légales si cette référence horaire est contractuellement appliquée,

• la base horaire hebdomadaire qui est appliquée aux contrats de travail si elle est différente,

• la base horaire définie dans les modes de répartition qui sont en place ou qui pourraient être mis en place dans l’entreprise.

Ainsi, si ces dispositions sont applicables à tous les salariés, elles le sont notamment dans l’entreprise

• pour les salariés en modulation s’agissant des heures effectuées au-delà de la limite hebdomadaire haute,

• pour les salariés à 38h ou 39h hebdomadaires (ou toute autre base hebdomadaire) s’agissant des heures effectuées au-delà de cette référence,

A ce sujet, il est précisé pour les salariés rémunérés en forfait d’heures à 38h ou à 39h, et dont les heures au-delà de 35h sont actuellement majorées par convention à 25%, qu’elles seront désormais majorées de 10% en vertu du présent accord. Mais en contrepartie, les salariés concernés verront leur taux horaire de référence majoré au plan contractuel en signant un avenant à leur contrat afin de maintenir leur rémunération brute actuelle.

1.2 Notion d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.

Les huit premières heures effectuées au-delà de la base contractuelle donneront lieu à une majoration de salaire à hauteur de 10%.

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà des huit premières heures supplémentaires énoncées ci-dessus donnera lieu à une majoration de salaire à hauteur de 20%.

Sur décision de la direction, dans la mesure où l’activité de l’entreprise serait à un niveau bas, le paiement des heures supplémentaires pourra être remplacé intégralement par un repos compensateur de remplacement équivalent majoré également de 10 ou 20%.

Le repos compensateur de remplacement sera pris, après accord des parties et selon le planning d’activité, dans un délai de 1 mois et maximum de 3 mois avec l’accord de l’employeur.

Pour se faire, et dans ce cadre convenu par accord, toute heure supplémentaire à récupérer sera comptabilisée dans un compte de récupération.

Les salariés seront informés sur leurs droits à repos compensateur de remplacement au moyen d’un fichier de suivi mensuel. 

Un bilan annuel et un point entre l’employeur et le salarié du volume d’heures supplémentaires réalisé sur l’exercice antérieur est effectué à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation avec le responsable hiérarchique réalisant l’entretien.

1.3 Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, pour tous les salariés dans l’entreprise, à 350 heures ce qui correspond à une moyenne possible de 7h supplémentaires par semaine.

1.4 Recours aux heures supplémentaires

La direction souhaite confirmer à travers le présent accord sa volonté de recourir aux heures supplémentaires pour répondre aux besoins cycliques liés à l’activité de l’entreprise mais également et surtout dans l’intérêt des salariés.

C’est pourquoi, si cette volonté étant financièrement difficile et compliquée à réaliser sur la base légale de la majoration à 25% pour les 8 premières heures au-delà de 35h et à 50% au-delà de 43h, le présent accord permet à l’inverse de libérer du volume d’heures à faire faire et à compenser les salariés à hauteur de 10% pour les 8 premières heures et 20% pour les suivantes.

Non sans garder la possibilité d’embaucher de nouveaux collaborateurs qui se substituerait alors au recours à ces heures supplémentaires, sur la base récurrente et répétitive d’un dépassement substantiel des 350 heures supplémentaires atteintes annuellement et correspondant à l’équivalent d’un temps plein ou d’un temps partiel, la direction souhaite éviter l’embauche régulière et permanente de CDD ou de travailleurs intérimaires en privilégiant le recours aux heures supplémentaires au profit des salariés en CDI en poste.

ARTICLE 2 – Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Les dates prévues à titre indicatif lors de l’établissement du présent accord sont :

• une remise aux salariés avant le 14 septembre 2018,

• une ratification par référendum à la majorité des 2/3 fixée au 9 octobre 2018,

• avec une possibilité pour les salariés absents ce jour-là de s’exprimer par correspondance,

• et avec la garantie que leur anonymat sera préservé, le dépouillement des votes du référendum étant réalisé par un tiers, extérieur à l’entreprise et garant de la confidentialité que la direction NOVABIOM attache à ce référendum.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord :

Le présent accord est valable pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 4 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord :

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Un salarié désigné de l’entreprise et ayant au moins 1 an d’ancienneté pourra être éventuellement désigné par les salariés eux-mêmes. En cas contraire, c’est l’ensemble du personnel qui sera consulté.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité de l’accord :

En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier originale signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la DIRRECTE.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel

- bordereau de dépôt

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Le présent accord est affiché dans les locaux de l’Entreprise.

Un exemplaire est tenu à la disposition des salariés.

Fait à Champhol, le 10 octobre à l’issue du référendum qui a eu lieu le 9 octobre,

Etabli en 9 exemplaires.

Monsieur ……………….

Directeur général de la SAS NOVABIOM,

Annexe - Procès-verbal de consultation du personnel

PROCES VERBAL DE CONSULTATION

Champhol, le 9 octobre 2018.

Un projet d’accord a été transmis au personnel le 18 septembre 2018.

Une consultation à bulletin secret s’est déroulée dans les locaux de la société 9 octobre 2018 entre 9 heures et 9h30 heures.

Il a été demandé aux salariés d’émettre un « avis favorable » ou un « avis défavorable » concernant la compensation à 10% et 20% des heures supplémentaires réalisées au sein de la société NOVABIOM.

Voici les résultats :

• Effectif de l’entreprise : 9

• Nombre de salariés votants : 7

• Suffrages valablement exprimés : 7

Résultats du vote 

Avis favorable : 7

Avis défavorable : 0

Nuls, blancs : 0

En conclusion, l’accord proposé par l’entreprise est approuvé à l’unanimité par le personnel de la société NOVABIOM.

Pour affichage, le 10 octobre 2018

La Direction