Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DE TELETRAVAIL" chez HANDESTAU AU COEUR DE L HANDICAP (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DE TELETRAVAIL

Dans le cadre de l’application de l’article L.2232-21 du code du travail modifié par Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, cet accord est conclu :

D’une part,

Entre l’association Handestau, loi 1901 dont le siège social est situé au 29 boulevard BANDINI 13016 Marseille.

Représentée par Madame ; en sa qualité de Directrice

Et d’autre part

L’ensemble des salariés

Article 1 - Définition

Le présent accord institue le télétravail conformément à l’article L.2222-9 art.68(v).

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant des technologies de l’information et de la communication.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’association volontaire pour un travail répondant à la définition de l’article 1 de cet accord.

L’accord peut répondre à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’un salarié avec un temps de réflexion d’une semaine maximum. Le retour à l’exécution du travail au sein de l’entreprise se fait dans les mêmes conditions.

Article 3 - le contrôle

Les modalités de contrôle du temps de travail s’effectuent par appels téléphonique ou par la charge de travail à accomplir.

Article 4 - subordination

Les horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié sont les plages horaires habituelles sauf accord mutuel.

Article 5 - Statut du salarié

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’association.

Conformément à l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravail est présumé être un accident de travail.

Article 6 - équité

L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif, motive sa réponse.

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de 6 mois.

Conformément à l’article L. 132-10 du Code du travail, cet accord entre en vigueur le 1^er avril 2019.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du Code du travail.

Fait à Marseille, le 8 mars 2019

La Directrice

Salarié Mandaté

2