Accord d'entreprise "AVENANT 3 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL" chez OPH - L'OFFICE 64 DE L'HABITAT (Siège)

AVENANT N°3 A

L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

(Applicable au 1^er octobre 2018)

Signé le 2 octobre 2018

Entre :

D’une part,

l’OFFICE64 de l’Habitat

Représenté par :

Le Directeur Général

Et, d'autre part,

La Déléguée Interco CFDT

Article 1 : Le Chapitre IV – COMPTE EPARGNE TEMPS est modifié comme suit :

Article 1 : Bénéficiaires

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps est accessible à l’ensemble du personnel (de statut public ou privé) de l’Office64 de l’habitat employé de manière permanente et justifiant d’au moins un an d’ancienneté.

Article 2 : Alimentation

Le Compte Epargne Temps peut-être alimenté avant le 31 décembre de l’année en cours, par :

• des congés annuels dans la limite de 7 jours (5^ème semaine + 2 jours),

• des jours de fractionnement : 2 jours maximum,

• des RTT annuels,

• le congé ancienneté.

Le plafond du Compte Epargne Temps est de 60 jours, pour l’ensemble du personnel de l’Office. Au-delà, il n’est plus possible de l’alimenter.

Article 3 : Conditions d’utilisation des jours épargnés et préavis

3-1 Pour les agents de la Fonction Publique Territoriale

Les jours épargnés sur le CET peuvent être :

• pris sous forme de congés, selon les conditions de l’article 3-3,

• indemnisés à partir du 21^ème jour épargné (article 4-1),

• prise en compte au titre de la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique),

• soldés au départ de l’agent, selon les dispositions particulières de l’article 5.

3-2 Pour les salariés de droit privé

Les jours épargnés sur le CET peuvent être :

• pris sous forme de congés, selon les conditions de l’article 3-3,

• liquidés sous forme monétaire (cf. article 4-2),

• versé sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) à hauteur de 10 jours maximum par an Les droits épargnés sont alors valorisés sur la base du salaire de base journalier brut (hors avantages et primes) qu’aurait perçu le salarié s’il avait été en repos, le mois de versement, déduction faite de certaines cotisations salariales (CSG-CRDS).

• soldés au départ du salarié, selon les dispositions particulières de l’article 5.

Le nombre de jours cumulés, versés sur le PERCO et/ou monétisés, est limité à 10 jours par an.

3-3 Pour l’ensemble du personnel

Les jours épargnés sont utilisés sous forme de jours de congés dans les circonstances suivantes :

• lors d’événements familiaux d’ordre médical: maladie, soins ou intervention chirurgicale concernant un enfant, le conjoint ou les ascendants,

• dans le cas d’un départ en formation en dehors du temps de travail dans le cadre du Compte Personnel de Formation,

• afin de permettre un départ anticipé, lors de la cessation d’activité (départ à la retraite notamment).

Article 4 : Liquidation sous forme monétaire

4-1 Statut FPT

Lorsque le nombre de jours placés sur le CET est supérieur à 20 jours, les agents peuvent demander, une fois par an, en novembre, l’indemnisation de ces jours placés (à partir du 21^ème jour).

Cette indemnisation se fait selon un montant forfaitaire journalier défini pour chaque catégorie d’agents de statut public, par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010, à savoir :

• Catégorie A : 125 €

• Catégorie B : 80 €

• Catégorie C : 65 €

4-2 Statut Privé

Les salariés peuvent choisir de liquider sous forme monétaire des jours acquis sur le CET, dans la limite de 10 jours par an.

Les demandes se font, une fois par an, en novembre de l’année N.

La monétisation s’effectue sur la base du salaire de base journalier brut (hors primes et avantages) du mois de décembre.

Article 5 : Clôture du Compte Epargne Temps

Le CET est clôturé au départ de l’agent ou du salarié (radiation, licenciement, fin de contrat, départ à la retraite…) :

• soit sous forme de congés précédant le départ,

• soit sous forme monétaire. Dans ce cas, la valorisation des jours épargnés s’effectue :

  • sur la base du salaire de base journalier brut (hors primes et avantages) en cours au jour du départ, en ce qui concerne les salariés de statut privé

• selon un montant forfaitaire journalier défini pour chaque catégorie d’agents de statut public, par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010, à savoir :

  • Catégorie A : 125 €

  • Catégorie B : 80 €

  • Catégorie C : 65 €

La valorisation monétaire porte exclusivement sur le nombre de jours réellement épargnés (et non sur la période équivalente à la prise de ces jours sous forme de congés).

Le versement s’effectue à la date de la cessation des fonctions.

En cas de mutation ou de détachement (statut public) ou de contrat avec un nouvel employeur (statut privé), des modalités financières de transfert des droits épargnés sur le Compte Epargne Temps pourront être prévues par convention entre établissements d’origine et d’accueil.

En cas de décès du salarié ou de l’agent, une indemnisation des jours épargnés est effectuée au profit des ayants droits.

Article 6 : Information des agents et salariés

La Direction des Ressources Humaines informe l’agent ou le salarié, chaque année, de la situation de son CET, avant le 31 décembre.

Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques à Pau) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel soit par voie électronique, soit par papier.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable au 1^er octobre 2018.

Fait à Bayonne, le 2 octobre 2018

en 3 exemplaires originaux

La Déléguée Syndicale CFDT Le Directeur Général