Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez OPH - L'OFFICE 64 DE L'HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OPH - L'OFFICE 64 DE L'HABITAT et le syndicat CFDT le 2019-01-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06419001064
Date de signature : 2019-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : L'OFFICE 64 DE L'HABITAT
Etablissement : 49446839000039 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-30
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
Signé le 30 janvier 2019
Entre :
D’une part,
l’OFFICE64 de l’Habitat
Représenté par :
Le Directeur Général,
Et, d'autre part,
La Déléguée Interco CFDT,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et afin de saluer la qualité de l’investissement des équipes durant l’année écoulée, le Président de l’OFFICE64 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle.
Article 1 : Salariés et agents bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés en CDI et agents présents au 31 décembre 2018.
Sont exclus de ce dispositif, les salariés et agents absents sur la totalité de l’année.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 300 € nets pour tous les salariés et agents bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de février 2019 et figurera sur le bulletin de salaire.
Article 4 : Régime fiscal de la prime
Cette prime est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés de droit privé uniquement. Elle est en revanche soumise à contributions et cotisations sociales et imposable sur le revenu pour les agents fonctionnaires.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et il cessera de produire ses effets avec le versement de la dite prime exceptionnelle.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques à Pau) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.
Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel soit par voie électronique, soit par papier.
Fait à Bayonne, le 30 janvier 2019.
en 3 exemplaires originaux
La Déléguée Syndicale CFDT Le Directeur Général
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