Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF "REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE"" chez VERI - VEOLIA RECHERCHE ET INNOVATION (Siège)

SOCIÉTÉ VEOLIA RECHERCHE & INNOVATION

AVENANT N° 1 A l’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

“remboursement des frais de santé”

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Veolia Recherche & Innovation (VERI), SNC immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 494 539 224, dont le siège social est situé Chemin de la Digue – 78600 MAISONS-LAFFITTE, représentée par, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

Et :

La CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble collectivement désignées les « Parties ».

Préambule

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de notre entreprise.

La société Veolia Recherche & Innovation applique un régime complémentaire obligatoire et collectif de remboursement de frais médicaux mis en place par accord collectif signé le 25 novembre 2016 au profit de ses salariés, leur permettant de bénéficier de prestations complétant celles servies par la Sécurité sociale.

En raison de l’évolution du cahier des charges des « contrats responsables », les garanties sont modifiées au 1^er janvier 2020. Les évolutions législatives et réglementaires liées à la réforme du « 100% santé » impliquent de modifier le contenu de la couverture. L’objectif est d’assurer la conformité des garanties proposées par l’organisme assureur aux salariés de la société avec les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du CSS.

Dans ce cadre, Veolia Recherche & Innovation a informé ses Institutions Représentatives du Personnel sur un projet d’avenant à l’Accord.

IL A EN CONSÉQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er

L’article 4, en son point 4.1 intitulé « Taux, assiette et répartition des cotisations » est modifié, il est remplacé par :

« Les cotisations destinées au financement du présent régime se composent :

• d’une première part exprimée en % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ;
• d’une seconde part exprimée en fonction de la rémunération mensuelle du salarié.

Pour information, le PMSS est fixé chaque année par voie réglementaire (à titre informatif en 2019 il est égal à 3 377€).

La prise en charge de la cotisation mensuelle du « socle obligatoire » (Base seule sans conjoint) visant les salariés et leurs enfants est répartie dans les proportions suivantes :

• 79% à la charge de l’employeur,
• 21% à la charge du salarié.

L’adhésion du conjoint et aux options sont entièrement à la charge du salarié. » 

Article 2

Les autres articles restent inchangés.

Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2020.

La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le présent avenant est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux d’affichages obligatoires virtuels sur le site intranet pour sa communication avec le personnel.

Fait à Maisons-Laffitte, le 24 octobre 2019

En 3 exemplaires,

Pour la Direction de Veolia Recherche & Innovation,

Pour la CFDT,