Accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail en 2018

ENTRE

La SAS Le Comptoir d’Émile

Dont le siège social est situé 1 rue Philippe Lebon - ZA Henri Spriet 14 120 MONDEVILLE

Représentée par Monsieur  agissant en qualité de Président

ET

Madame

Déléguée du personnel titulaire

Préambule

La SAS Le Comptoir d’Émile exerce son activité dans le domaine de la vente à distance de produits de quincaillerie principalement à destination des consommateurs particuliers.

L’organisation du temps de travail, pour les services en relation avec les clients, impose une présence et une disponibilité qui, compte tenu des effectifs de la société, ne permet pas de couvrir quotidiennement une plage d’accueil satisfaisante.

L’organisation du travail sur une base annuelle avec octroi en compensation de jours de RTT permettrait d’améliorer le service à la clientèle.

Par ailleurs, les salariés de la société ont exprimé le souhait, pour des raisons d’efficacité professionnelle et d’organisation personnelle, de disposer de jours de congé supplémentaires.

Les parties se sont engagées sur une expérimentation, en 2018, d’une organisation du travail basée sur une période annuelle avec octroi de jours de RTT.

Un bilan sera effectué en décembre 2018 et les modalités du présent accord ne pourront être prolongées qu’en cas de formalisation d’un avenant au présent accord destiné à en prolonger les effets au-delà du 31 décembre 2018 et valider les modalités d’organisation.

Article 1 : Périmètre de l’accord

Article 1.1 : Cadre juridique

Dans l’hypothèse où la réglementation applicable à la durée du travail viendrait à être modifiée impactant directement ou indirectement l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans les trois mois qui suivent pour le réviser.

Article 1.2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société à l’exclusion :

• des cadres de niveau G et H

• des salariés à temps partiel

• des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de moins de six mois

• des intérimaires

• des salariés en alternance.

Article 2 : Temps de travail effectif et jours de RTT

Pour calculer la réduction de la durée du travail dans le cadre annuel, ne sont pas assimilées à une durée de travail effectif les périodes suivantes :

• les congés payés ;

• les jours de RTT ;

• les jours fériés chômés ;

• les congés pour événements familiaux

Article 3 : Horaires collectifs 36 heures hebdomadaires et jours RTT

La durée journalière de travail effectif est fixée à 7 heures et 12 minutes (ou 7,20 heures en centièmes) soit 36 heures hebdomadaires. L’organisation du temps de travail au sein des services est organisée de façon collective et s’applique, au sein d’une même unité, à l’ensemble des salariés concernés.

La durée de travail annuelle sur la base de 36 heures est compensée par l’attribution de 6 jours de RTT par an. Le nombre de jours de repos à accorder, pour atteindre une durée annuelle moyenne de 35 heures pouvant varier chaque année en fonction du positionnement des jours fériés, les parties conviennent, dans un souci de simplification, de considérer que l’octroi des 6 jours de RTT par an est forfaitaire et, en conséquence, n’est pas impacté par le calendrier des jours fériés notamment.

Au titre de 2018, compte tenu de la mise en place du présent accord à compter du premier mars, le nombre de jours de RTT est fixé à cinq. La mise en œuvre des nouveaux horaires sur la base de 36 heures hebdomadaires démarrera à compter du lundi 5 mars 2018.

Les périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif et supérieures à quatre semaines d’absence consécutives seront prises en compte pour le calcul des droits à jours de RTT et réduisent ainsi le droit annuel. Ainsi, toute période de quatre semaines consécutive d’absence entrainera la suppression d’un demi-jour de RTT pour l’exercice civil concerné.

Les temps de pause journaliers facultatifs, pris à l’initiative des salariés conformément aux usages actuels, ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne sont autorisés que si ceux-ci ne perturbent pas la qualité de service auprès des clients et l’efficacité de l’unité.

Les responsables hiérarchiques devront veiller au respect des règles collectives d’organisation du travail.

Article 4 : Modalités de prise des jours de RTT

Les jours de RTT devront impérativement être consommés au cours de l’exercice civil.

Ils seront pris, par principe, en journée entière. La prise d’un demi-jour de RTT devra être exceptionnelle et devra être autorisée expressément par le responsable hiérarchique.

Afin de permettre un fonctionnement équilibré du dispositif, la moitié des jours de RTT pourra être posée à l’initiative des salariés et la moitié à l’initiative des responsables hiérarchiques moyennant un délai de prévenance réciproque d’au moins deux semaines.

En 2018, trois jours de RTT seront fixés à l’initiative des salariés. La prise d’un jour de RTT ne pourra être accolée à des congés payés.

Dans la mesure où les modalités de prise des jours de RTT s’inscrivent dans l’esprit de l’accord et ne posent pas de difficulté de fonctionnement, les responsables de service pourront renoncer à fixer eux même des jours de RTT et les laisser déterminés à l’initiative des salariés.

Les demandes de jours RTT qui n’auront pas été validées par les responsables hiérarchiques après huit jours seront considérées comme tacitement autorisées.

De la même façon, les salariés devront, sauf circonstances particulières, respecter un délai de prévenance de huit jours avant la prise effective d’un jour de RTT.

Plus globalement, et de façon constante, les parties conviennent de la nécessité de favoriser, au sein de ce dispositif, la performance collective et ainsi reconnaissent la possibilité, pour les responsables hiérarchiques, de refuser la prise d’un jour de RTT pour des raisons liées au bon fonctionnement de leur unité.

La fixation des jours de RTT à l’initiative de la société pourra être établie collectivement à l’occasion des jours de travail situés entre un jour férié et un jour habituellement non travaillé, plus communément appelé « jour de pont ». Dans ce cadre, l’information des salariés devra être réalisée au plus tard fin mars pour l’année civile.

Article 5 : Situation des entrants ou sortants en cours d’année

Pour les salariés « entrants ou sortants » en cours d’année, le droit à jours de RTT est proratisé sur la base d’un demi-jour de RTT par mois de présence. Les mois de présence incomplets comptent pour un mois complet.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée initiale de dix mois, à compter du premier mars 2018 et pourra se poursuivre par voie d’avenant au présent accord au terme de l’année 2018 si les deux parties en conviennent. Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard au cours du mois de novembre pour décider des suites à donner à la présente organisation du temps de travail.

Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE selon les modalités en vigueur, ainsi qu’auprès du conseil de Prud’hommes du Calvados.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties et un affichage sera réalisé au sein de l’entreprise.

Fait à Mondeville, le 29 février 2018

Madame Monsieur

Déléguée du personnel Président