Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur les garanties collectives "incapacité, invalidité et décès" se subtituant à l'accord du 10 février 2016" chez SONEO (Siège)

Accord collectif d’entreprise sur les garanties collectives « incapacité, invalidité et décès » se substituant à l’accord du 10 février 2016

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société SOCAM, au capital de 100 000 €, inscrite au R.C.S. de NANCY, sous le numéro B 494 573 454, dont le siège social est situé  200 rue André Bisiaux – 54320 MAXEVILLE, représentée par, agissant en qualité de Directeur exécutif, représentant légal en exercice, ci-après dénommée la « société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

en sa qualité de Déléguée syndicale CFTC,

en sa qualité de Délégué syndical CFDT,

en sa qualité de Déléguée syndicale CGT,

en sa qualité de Déléguée syndicale FO.

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

L’ensemble du personnel bénéficie depuis le 1^er janvier 2009 d’un régime collectif et obligatoire « incapacité, invalidité, décès » mis en place par accord d’entreprise du 19 décembre 2008, modifié par avenant du 6 décembre 2010 puis par accord du 10 février 2016.

Afin d’enrayer les augmentations quasi annuelles des cotisations du fait d’un régime historiquement déficitaire, les partenaires sociaux ont souhaité étudier durant l’année 2017 des solutions permettant un retour à l’équilibre tout en garantissant aux salariés un bon niveau de garanties. C’est dans ces conditions que les partenaires sociaux ont envisagé la baisse de certaines garanties actuelles en contrepartie d’une baisse des cotisations. En ce sens, la décision a été prise de rejoindre le régime de prévoyance de branche dont relève l’entreprise (CCN des prestataires de service).

Les partenaires sociaux ont ainsi pris la décision, lors des négociations annuelles obligatoires, par accord collectif signé le 19 décembre 2017 d’appliquer à compter du 1^er janvier 2018 le régime prévoyance « incapacité, invalidité, décès » conventionnel de branche dans toutes ses dispositions et de rejoindre à cet effet l’un des organismes assureurs recommandés par l’accord du 15 décembre 2014.

Le présent accord pris en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, a donc pour objet :

• De réitérer la décision et l’engagement pris par les partenaires sociaux par accord collectif du 19 décembre 2017 ;

• D’acter, à compter du 1er janvier 2018, de la stricte application des dispositions conventionnelles de la branche des prestataires de service (et plus particulièrement son accord du 15 décembre 2014 et ses avenants) s’agissant de la mise en œuvre du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » au profit de l’ensemble du personnel et auprès de l’un des organismes assureurs recommandés ;

• De substituer en intégralité les dispositions de l’accord collectif d’entreprise dernièrement modifiée par accord du 10 février 2016.

C’est dans ces conditions que le présent accord est conclu. Il est à ce titre rappelé ce qui suit :

Article 1 : Objet - champ d’application et rappel des cotisations fixées par la branche

1.1. Objet – Champ d’application

L’ensemble des salariés de la société bénéficiera, à compter du 1^er janvier 2018, du régime collectif et obligatoire de prévoyance conventionnel dans les conditions de tarifs et de prestations et selon les modalités prévues par les dispositions de l’accord de branche du 15 décembre 2014 et ses avenants ultérieurs (taux de cotisations, répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés, niveaux de prestations, maintien de la couverture en cas de suspension du contrat de travail, portabilité…).

A cet effet, la société a souscrit auprès de l’un des organismes assureurs habilités et recommandés par l’accord de branche du 15 décembre 2014 un contrat d’assurance auquel les salariés adhèrent obligatoirement en vue de la couverture des risques prévoyance « incapacité, invalidité, décès », sur la base des garanties et prestations définies par la branche professionnelle et le contrat souscrit à cet effet.

1.2. Taux de cotisations et répartition du financement en application des dispositions de branche

• Pour information, les cotisations obligatoires destinées au financement du régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » formalisées par l’accord de branche sont calculées en pourcentage du salaire brut annuel soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, dans la limite des tranches A, B et C¹. Pour rappel, elles sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes, conformément à l’article 6.2 de l’accord de branche du 15 décembre 2014 :

• Salariés affiliés à l’AGIRC :

Financement 100% employeur sur la Tranche A

55% employeur et 45 % salariés sur les tranches B et C, sans que la cotisation salariale ne puisse être supérieure à un taux de cotisation de 0,648% TB et TC ;

• Salariés non affiliés à l’AGIRC :

Financement 55% employeur et 45 % salariés sans que la cotisation salariale ne puisse être supérieure à un taux de cotisation de 0,4815% TA et TB

• A compter du 1^er janvier 2018, les taux de cotisations appliqués au sein de l’entreprise sont ceux fixés par l’accord de branche et ses avenants selon la catégorie socio-professionnelle dont relève le salarié (personnel affilié à l’AGIRC, personnel non affilié à l’AGIRC). Elles sont fixées et réparties entre l’employeur et les salariés dans les conditions définies par l’accord de branche et ci-après rappelées :

	Taux globaux	Part patronale	Part salariale
Personnel affilié à l’AGIRC	1,50% TA et 1,44% TB & TC	1,50% TA + 0,792% TB & TC (soit 55%)	0% TA + 0,648%TB & TC (soit 45%)
Personnel non affilié à l’AGIRC	1,17% TA & TB	0,6885% TA & TB (soit 58,85%)	0,4815 % TA & TB (soit 41,15%)

• Il est par ailleurs précisé que par avenant n°3 en date du 13 novembre 2017 (à l’accord de branche du 15 décembre 2014), les partenaires sociaux ont revalorisé les taux cotisations qui entreront en application à compter de l’extension de l’avenant de branche et au plus tôt au 1^er juillet 2018. Les taux de cotisations et leurs modalités de répartition seront donc à compter de la date d’extension et au plus tôt au 1^er juillet 2018 les suivants :

	Taux globaux	Part patronale	Part salariale
Personnel affilié à l’AGIRC	1,62% TA, TB & TC	1,62% TA + 0,972% TB & TC (soit 60%)	0% TA + 0,648% TB & TC (soit 40%)
Personnel non affilié à l’AGIRC	1,24% TA & TB	0,7585 % TA & TB (soit 61,17 %)	0,4815% TA & TB (soit 38,83%)

Toute évolution ultérieure des cotisations définie au niveau de la branche professionnelle sera automatiquement appliquée et répercutée entre l'employeur et les salariés dans les conditions fixées par l’accord du 15 décembre 2014 et ses avenants, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la modification du présent accord.

• Enfin, il est précisé que dans le cadre du changement d’organisme assureur et au regard de l’obligation de l’employeur d’organiser dans ce cadre la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, en application de l’article L912-3 du Code la sécurité sociale, une cotisation supplémentaire est appelée par l’organisme assureur recommandé conformément à l’article 6.5 de l’accord de branche du 15 décembre 2014. Cette cotisation supplémentaire concerne les salariés non affiliés à l’AGIRC. Elle est intégralement prise en charge par l’employeur.

Article 2 : Information des salariés

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 3 : Durée, révision et dénonciation

3.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il se substituera à cette date à l’intégralité des dispositions prévues par l’accord collectif du 10 février 2016, ainsi qu’à toute pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de ses conditions d’application.

3.2. Révision

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La procédure de révision peut être engagée par la Direction ou les organisations syndicales y étant habilitées en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision.

La demande de révision qui peut intervenir à tout moment doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires .L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les parties conviennent que l’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

3.3. Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

3.4. Revalorisation des rentes en cours de service

Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Meurthe et Moselle :

• en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

• en version électronique par courriel, dont :

  • Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

  • Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

  • Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Nancy.

En sus des deux exemplaires ci-dessus visé, le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire ainsi qu’un exemplaire pour le Comité d’Entreprise,

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la société.

Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichages réservés à la Direction.

A Laxou, le 29 décembre 2017

Fait en huit exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société SOCAM :

, Directeur exécutif

, Responsable des Ressources Humaines

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

en sa qualité de Déléguée syndicale CFTC

en sa qualité de Délégué syndical CFDT

en sa qualité de Déléguée syndicale CGT

en sa qualité de Déléguée syndicale FO

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1. TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

   TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

   TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

   Pour information, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2018 à 39 732 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

   ↩