Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU REGIME AGIRC-ARRCO POUR LES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT" chez MAHLE COMPOSANTS MOTEUR FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU REGIME AGIRC-ARRCO POUR LES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT

Entre les soussignés :

, représentant l’entreprise Mahle Composants Moteur France Sas,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives du personnel :

1. CGT, représentée par, Délégué Syndical,

2. FO, représentée par, Délégué Syndical,

   d’autre part,

Préambule

Le présent accord intervient dans le cadre du projet de fermeture de la Société MAHLE Composants Moteur France SAS ayant donné lieu à la conclusion d’un accord collectif majoritaire le 17 mars 2022 (ci-après « le PSE »).

L’article 5.2 du chapitre 5 du PSE prévoit le bénéfice d’un congé de reclassement pour les salariés licenciés dans le cadre du PSE d’une durée de douze à de dix-huit mois.

Pendant la durée du congé de reclassement correspondant à celle du préavis, le salarié perçoit la rémunération qu’il aurait reçue s’il avait travaillé. Les cotisations AGIRC-ARRCO continuent à être prélevées dans les conditions habituelles ; le salarié acquiert des points de retraite complémentaire.

Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis et dans la limite de la durée maximale du congé de reclassement, les salariés perçoivent une allocation de congé de reclassement dont le montant est calculé selon les modalités prévues à l’article 5.2.5 du PSE. Les cotisations AGIRC-ARRCO ne sont, en principe, pas dues dans la mesure où l’allocation n’est pas soumise à cotisations ; le salarié n’acquiert pas des points de retraite complémentaire.

Toutefois, l’AGIRC-ARCCO permet d’acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis comme si le salarié avait poursuivi son activité dans des conditions normales. Un accord doit, pour ce faire, être conclu au sein de l’entreprise.

Le PSE a prévu cette possibilité à l’article 5.2.7.2. Pour la période du congé de reclassement excédant le préavis, les parties ont convenu que les salariés, sous réserve de la signature d’un accord d’entreprise sur ce sujet et de l'absence d'opposition par l’AGIRC-ARRCO au maintien de l’adhésion, seront maintenus à leur régime de retraite complémentaire. Ainsi, en contrepartie du versement des cotisations calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, et selon la répartition habituelle des cotisations entre employeur et salarié, ils pourront obtenir des points de retraite AGIRC-ARRCO.

Le présent accord collectif est conclu à cet effet, conformément à la réglementation applicable.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires du congé de reclassement prévu par le PSE d’acquérir des points de retraite complémentaires auprès de l’AGIRC-ARRCO, en application de l'article 81 de l’Accord national interprofessionnel du
17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (ANI), moyennant le versement de cotisations.

Le présent accord s’applique exclusivement et s'impose à tous les salariés licenciés qui décideraient d’adhérer au congé de reclassement visé à l’article L. 1233-71 du Code du travail tel que prévu au paragraphe 5.2 du chapitre 5 du PSE.

Article 2 - Nature et cadre juridique de l’accord

Le présent accord est un accord collectif d’entreprise conclu en application des dispositions afférentes à la négociation collective figurant aux articles L. 2221-1 et suivants ainsi qu'aux articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail auxquels les parties déclarent se référer pour tous les points non précisés dans l’accord.

Il constitue, en conséquence, un accord au sein de l'entreprise au sens des dispositions des articles 33 et 81 de l'ANI.

Article 3 - Durée du maintien des cotisations

Les cotisations de retraite complémentaires au régime AGIRC-ARRCO et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis, jusqu’au terme de celui-ci.

Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus par le PSE.

Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement.

Article 4 – Assiette, taux et répartition des cotisations

4.1 – Assiette des cotisations

Conformément à l'article 81 de l'ANI, les cotisations sont calculées pendant la durée du congé de reclassement qui excède la durée du préavis comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les cotisations sont assises sur 100% de la rémunération de référence servant de base au calcul de l’allocation de congé de reclassement, telle que définie par le PSE.

L’assiette des cotisations est donc celle qui existait préalablement à l’entrée dans le congé de reclassement.

4.2. – Répartition des cotisations

La répartition des parts salariale et patronale de cotisations demeurera inchangée par rapport aux règles appliquées au sein de l’entreprise.

4.3. – Taux des cotisations

Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement.

Tous les changements de taux de cotisations imposés par les caisses complémentaires ou par un changement de législation, impacteront automatiquement les salariés bénéficiaires du présent accord.

Article 5 – Changement de Caisses

En cas de changement de caisses à la suite d’une quelconque modification des règles AGIRC-ARRCO, le présent accord serait automatiquement transféré dans la ou les caisses désignées, pour application immédiate, sans aucun changement des règles.

Article 6 - Dispositions finales

6.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de mise en œuvre du PSE, et au plus tard jusqu’au terme du dernier congé de reclassement, et ne pourra se poursuivre au-delà de cette période.

L’entrée en vigueur du présent accord, une fois signé par les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail, est subordonnée à deux conditions suspensives cumulatives :

• La validation par la DREETS de l’accord collectif majoritaire relatif au PSE, et

• L'absence d'opposition des caisses de retraite complémentaire concernées, lesquelles seront avisées du présent accord.

Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé. A compter de sa date d’expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets droit sans formalité préalable. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.

6.2 Suivi, clause de rendez-vous et révision

Les parties conviennent, qu’en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, la Société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’un des syndicats signataires ou adhérents.

Durant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. La Direction organisera une réunion avec les syndicats habilités en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article ci-après.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

6.3 Notification

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

6.4 Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société MAHLE Composants Moteur France SAS selon les modalités suivantes :

• En un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d'Annecy ;

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société MAHLE Composants Moteur France Sas au comité social et économique ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Chavanod, le 17 mars 2022

Pour l'Entreprise, Pour les Organisations Syndicales,

Directeur Général C.G.T. F.O.