Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS" chez HARMONIE AMBULANCE (Siège)

COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Harmonie Ambulance, dont le siège social est situé 1 Avenue des Hauts de la Chaume – 86280 Saint-Benoît, représentée par Monsieur XXXXXX, Président

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

• Monsieur XXXXX - CFTC

• Monsieur XXXXX - CFDT

En leur qualité de délégués syndicaux.

D’autre part,

Il a été conclu lors des négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise le présent accord établissant à l'attention du personnel de la société ci-dessus désignée (ci-après dénommée « l’Entreprise »), un compte épargne temps régi par les dispositions du Titre V de la troisième partie du Code du travail.

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 – Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Article 2 – Ouverture et tenue de compte

Article 3 – Alimentation du compte en temps

Article 4 – Plafond

Article 5 – Gestion financière du compte épargne temps

Article 6 – Utilisation du compte épargne temps

Article 7 – Information du salarié sur l’état du compte épargne temps

Article 8 – Formalités de dépôt – Dispositions finales

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne temps est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil d’aménagement du temps de travail permettant la réalisation de projets individualisés.

Ainsi, les droits affectés au compte épargne temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré qu’ils pourront consacrer ultérieurement à la réalisation de projets personnels.

Ce compte épargne temps a pour objectif principal de favoriser l’accumulation de journées de repos dans le cadre d’un forfait jour, d’heures supplémentaires, d’heures complémentaires, d’heures à taux plein ou d’heures de congés payés dans le but de développer la formation des salariés sur le temps de travail, de partir de manière anticipée à la retraite ou répondre à un événement familial ;

Les parties ont signé le 14 décembre le présent accord et il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l'entreprise Harmonie Ambulance en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.

ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite (via les formulaires en annexes) auprès du Responsable de l’Agence dont ils dépendent, en précisant les éléments qu’ils souhaitent affecter au compte.

Pour cela, sont annexés à la présente :

• Un formulaire de demande d’ouverture avec les options possibles pour la première année d’alimentation (annexe 1) ;

• Un formulaire de poursuite de l’alimentation du compte épargne temps pour les années suivantes (annexe 2).

Ces deux seuls formulaires seront pris en compte pour l’alimentation du compte épargne temps. Tout autre document ou répartition non mentionnée sur les formulaires ne seront pas acceptés.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS

Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne temps au plus tard au 31 mai de l’année :

- des jours de repos dans le cadre d'un forfait jours (comptabilisé pour sept heures par jour) ;

- des heures supplémentaires majoration comprise ;

- des heures complémentaires majoration comprise ;

- des heures à taux plein ;

- cinq jours de congés payés comptabilisés à hauteur de sept heures par jour, soit trente-cinq heures pour un salarié à temps complet, et proratisés en fonction de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les cinq jours de congés payés sont pris sur les congés que le salarié aurait dû poser sur l’année à venir.

A titre d’exemple :

• Un salarié a acquis 30 jours de congés payés sur la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021.

• Au plus tard le 31 mai 2021, le salarié décide de porter cinq jours de congés payés sur son compte épargne temps.

• Les cinq jours de congés payés seront les jours de congés payés acquis sur la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 et à poser initialement sur la période du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022.

• Au 1^er juin 2021, le salarié aura donc sur sa fiche de paie un compteur de 25 jours de congés payés (30-5) sur l’année 2020-2021 à prendre sur la période du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022.

La décision doit impérativement être parvenue au Responsables des Agences au plus tard le 31 mai, et ce, pour l’année à venir. Aucune modification ne pourra être apportée au cours de l’année, la décision étant prise pour l’année entière. La décision n’est pas renouvelée tacitement. Ainsi, chaque année, le salarié doit renseigner au plus tard le 31 mai, un nouveau formulaire (annexe 2).

La totalité des heures capitalisés ne doit pas excéder 450 heures sur le compte épargne temps. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrit au compte.

ARTICLE 4 – PLAFOND

Le compte épargne temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plus haut montant des droits garantis par l'AGS.

Les droits « excédentaires » font donc l'objet d'une conversion monétaire puis sont versés sous forme d'indemnité au salarié.

ARTICLE 5 – GESTION FINANCIERE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les temps affectés dans le compte épargne temps sont valorisés au moment où le salarié les utilise en équivalent monétaire sur la base du taux horaire du salarié à la date de l’utilisation du compte épargne temps.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Dans tous les cas, le compte épargne temps sera soldé dès que le salarié quittera l’entreprise quel que soit le motif. Les sommes affectées au compte épargne temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie, sous réserve d’avertir par écrit sa Direction, et sur justificatif :

- d’un congé pour enfant malade dans la limite d’une journée par année civile et par salarié ;

- d’un congé de présence parentale (L1225-62 du Code du travail) dans la limite d’une journée par année civile et par salarié ;

- d’un congé de solidarité familiale (L3142-6 du Code du travail) dans la limite d’une journée par année civile et par salarié ;

- d’un congé de proche aidant (L3142-16 du Code du travail) dans la limite d’une journée par année civile et par salarié ;

-  des temps de formation non obligatoire effectués sur le temps de travail ;

- d’un départ à la retraite ;

- du passage à temps partiel d’un salarié à temps plein en cas de maladie ou handicap graves d’un enfant à charge dans la limite du temps stocké sur le compte épargne temps.

L’utilisation du compte épargne temps est, si le salarié le souhaite, de droit dès lors que l’employeur a accepté la demande d’absence sur laquelle il doit préalablement se prononcer.

Le compte épargne temps est utilisé uniquement en journée entière de 7 heures pour un salarié à temps complet, et au prorata de la durée contractuelle pour un salarié à temps partiel.

L’utilisation du compte épargne temps est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n’ouvre pas droit à des jours de congés payés.

Cependant, l’absence du salarié en compte épargne temps est prise en compte pour la détermination de l’ancienneté.

Il a été convenu entre les parties, qu’en milieu d’année 2021 au cours d’une réunion relative aux négociations annuelles obligatoires, les cas d’utilisation et les durées d’utilisation du compte épargne temps seront rediscutées.

ARTICLE 7– INFORMATION DU SALARIE SUR L’ETAT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’état individuel du compte épargne temps sera disponible chaque mois sur le bulletin de salaire du salarié.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter 1^er janvier 2021.

A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle selon les modalités suivantes :

- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie signataire et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

- dans le délai maximum de deux mois, les parties ouvriront une négociation ;

- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;

En tout état de cause, le présent accord ne pourra pas être révisé avant qu’il n’ait été appliqué sur au moins une année.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les mêmes formalités seront applicables à tout éventuel avenant s’y rapportant.

Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l’Entreprise et les Epargnants au Plan s'efforceront de les résoudre à l'amiable au sein de l’Entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie.

Fait à Saint-Benoît, le 14 décembre 2020,

En 4 exemplaires,

Pour les délégués syndicaux

………………….. ……………………………..

Pour la société Harmonie Ambulance

………………………………………

Annexe 1 : Formulaire de demande d’ouverture du compte épargne temps pour la première année d’alimentation

Je soussigné(e), Madame – Monsieur …………………………………………., salarié(e) de l’Agence de …………………………. atteste demander à la société Harmonie Ambulance l’ouverture d’un compte épargne temps.

Je souhaite pour la première année d’alimentation, soit du 1^er juin ……. au 31 mai …… porter sur mon compte épargne temps, dans la limite de 450 heures capitalisées : (cocher la/les case(s) correspondante(s) à votre/vos choix)

• …….. jours de repos dans le cadre d’un forfait jours (comptabilisé pour sept heures par jour) ;

• Toutes mes heures supplémentaires réalisées sur chaque période de variable de paie ;

• La moitié de mes heures supplémentaires réalisées sur chaque période de variable de paie ;

• Toutes mes heures à taux plein réalisées sur chaque période de variable de paie ;

• La moitié de mes heures à taux plein réalisées sur chaque période de variable de paie ;

• Toutes mes heures complémentaires réalisées sur chaque période de variable de paie (uniquement pour les salariés à temps partiel) ;

• La moitié de mes heures complémentaires réalisées sur chaque période de variable de paie (uniquement pour les salariés à temps partiel) ;

• Cinq jours de congés payés comptabilisés à hauteur de sept heures par jour, soit trente-cinq heures pour un salarié à temps complet, et proratisés en fonction de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des modalités comprises dans l’accord d’entreprise instituant le compte épargne temps, que cette décision n’est pas modifiable pour la période susmentionnée et que la Direction se réserve le droit de ne pas prendre en compte ma demande dans l’hypothèse où le présent document serait mal renseigné.

Fait à : ………………………………………….. Le : ………………………………………….

Signature du demandeur :

Annexe 2 : Formulaire de poursuite de l’alimentation du compte épargne temps

Je soussigné(e), Madame – Monsieur …………………………………………., salarié(e) de l’Agence de …………………………. souhaite pour la période d’alimentation 1^er juin ……. au 31 mai …… porter sur mon compte épargne temps, dans la limite de 450 heures capitalisées : (cocher la/les case(s) correspondante(s) à votre/vos choix)

• …….. jours de repos dans le cadre d’un forfait jours (comptabilisé pour sept heures par jour) ;

• Toutes mes heures supplémentaires réalisées sur chaque période de variable de paie ;

• La moitié de mes heures supplémentaires réalisées sur chaque période de variable de paie ;

• Toutes mes heures à taux plein réalisées sur chaque période de variable de paie ;

• La moitié de mes heures à taux plein réalisées sur chaque période de variable de paie ;

• Toutes mes heures complémentaires réalisées sur chaque période de variable de paie (uniquement pour les salariés à temps partiel) ;

• La moitié de mes heures complémentaires réalisées sur chaque période de variable de paie (uniquement pour les salariés à temps partiel) ;

• Cinq jours de congés payés comptabilisés à hauteur de sept heures par jour, soit trente-cinq heures pour un salarié à temps complet, et proratisés en fonction de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Je reconnais que cette décision n’est pas modifiable pour la période susmentionnée et que la Direction se réserve le droit de ne pas prendre en compte ma demande dans l’hypothèse où le présent document serait mal renseigné.

Fait à : ………………………………………….. Le : ………………………………………….

Signature du demandeur :