Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SARL CRC RAMPA (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La Société CRC RAMPA,

Société à Responsabilité Limitée,

située 20230 CANALE DI VERDE,

représentée par Mme RAMPA Claire,

agissant en qualité de Gérante,

d'une part,

Et,

Et les salariés de la Société CRC RAMPA, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise

En application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société CRC RAMPA a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Il a pour objectif de de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale à condition d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 54 683,10€ pour un an et :

-        d'être liés à l'employeur par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

ARTICLE 2 – Caractéristiques de l’intéressement

Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :

• N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,

• N’ont pas le caractère de salaire.

Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et défiscalisée dans la limité de 1000 euros.

ARTICLE 3 – Modalités de calcul

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500 € par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2019.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent au SMIC calculé pour les allègements généraux de cotisations. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2019 et à ceux dont l'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.

ARTICLE 4 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard au mois de juin 2020.

ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée déterminée d’une année, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 7 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 8 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 10 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant seront déposés par le représentant légal de la Société CRC RAMPA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Canale di Verde, le 31/01/2020,

Pour la Société CRC RAMPA
RAMPA Claire