Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASS ALBATROS 08 (Siège)

Accord collectif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

En 2018, un crédit d’impôts de taxe sur les salaires a été octroyé aux entreprises, ALBATROS 08 a bénéficié de cet allégement des taxes sur salaires.

Cet allègement a permis :

• le financement du GVT non retenu dans la procédure budgétaire pour 23 593 €

• le financement de l’avenant 341 prévoyant le relèvement des coefficients des bas salaires pour 5 248 €

• le financement de l’avenant 347 revalorisant les cotisations au régime de prévoyance collectif pour 1 200 €

• le financement de l’avenant 348 revalorisant l’indemnité de sujétion spéciale à compter du 1^er janvier 2018 pour 6 128 €.

• Reste l’économie de 11 574 € qui devait initialement servir au financement d’une partie du GVT 2019 (montant estimé à 48 050 €).

Le gouvernement MACRON a proposé que les entreprises puissent octroyer à titre tout à fait exceptionnel une prime de pouvoir d’achat. Toutes les entreprises soumises à l’obligation de s’affilier à l’assurance chômage peuvent décider le versement de cette prime de pouvoir d’achat. Le versement repose sur le volontariat des entreprises, il ne s’agit en aucun cas d’une nouvelle obligation réglementaire.

Cette prime est entièrement exonérée de charges patronales et salariales ainsi que d’impôt sur le revenu, elle doit impérativement être versée avant le 31 mars 2019.

Le montant de la prime peut être modulé en fonction de :

• La rémunération

• Le niveau de classification

• La durée de présence effective pendant l’année 2018

• La durée de travail prévue au contrat

La prime peut être versée à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux. Peuvent être concernés les salariés qui répondent aux trois conditions suivantes :

• Avoir perçu une rémunération en 2018

• Etre lié par un contrat de travail au 31-12-2018

• Avoir perçu en 2018 une rémunération brute annuelle inférieur à 3X le SMIC.

Le versement de la prime doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

La direction d’ALBATROS 08 a demandé l’autorisation au Conseil Départemental des Ardennes de faire bénéficier les salariés de cette prime de pouvoir d’achat en redistribuant les 11 570 €

L’autorisation est parvenue à la direction le 22 mars 2019.

Seul un accord conclu selon l'une des formes prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail (CT) permet de mettre en place la prime exceptionnelle dans une entreprise ou dans un groupe d'entreprise1. Il s’agit des modalités de conclusion des accords d’intéressement. Conformément à l’article L. 3312-5 CT, un tel accord peut être conclu :

• soit par convention ou accord collectif de travail tels que prévus par le titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail ;

• soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives;

• soit au sein du comité d'entreprise ;

• soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés.

La Délégation Unique du Personnel s’est donc réunie en urgence le jeudi 28 mars et a validé la proposition de la direction de redistribuer le montant non encore affecté de l’économie du CITS (11 574 €) aux conditions suivantes :

• Afin de garantir une mesure équitable entre tous les salariés, le montant de cette prime ne pourra être modifié qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

• Peuvent prétendre à cette prime de pouvoir d’achat à titre tout à fait exceptionnel les salariés en poste au 31 décembre 2018, en CDI ou en CDD

• La rémunération est proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise, la prime est donc modulée en fonction du temps de travail (temps plein ou temps partiel)

• Le montant de cette prime est modulé en fonction des absences du salarié, excepté les absences relatives à la parentalité (congé de maternité, de paternité, d’adoption, de congé parental d’éducation, conformément à la loi).

• Le montant de la prime est fixé à 171,94€ pour un salarié temps plein ayant travaillé toute l’année, ne comptabilisant pas de jours d’arrêt maladie.

• La modulation intervient au prorata du temps effectif de travail accompli en 2018 et du nombre de jour(s) d’arrêt pour maladie.

• Cet accord sera déposé à la DIRRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Le montant de la prime sera versé avant le 31 mars à tous les salariés pouvant en bénéficier.

Fait à Montcornet le 28 mars 2019.

Noms et signatures des membres de la DUP