Accord d'entreprise "recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi" chez OS2M - ORTHOPEDIE SUR MESURE MORINIERE (Siège)

30/09/2020

recours au dispositif d’activité réduite

pour le maintien en emploi 2020/2021/2022

la société OS2M

représentée par son gérant : XXX

expose au salariés de l'entreprise OS2M les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD )

préambule

situation de l’entreprise : l’entreprise a enregistré sur l’exercice clos au 30 septembre 2020 une perte de chiffre d’affaire minime, car compensée par la fabrication en mars, avril et mai des masques de protection ; à noter que ces fabrications à destination des professionnels de santé n’ont pas générées de marge pour l’entreprise (prix coutant).

diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité : l’activité est très réduite, car nos clients depuis le retour des congés se sont vus restreindre ou interdire les visites en service hospitalier et en centre de soin du fait de l’épidémie en cours ; les prescripteurs et les patients ont retardés les soins non urgents …

La situation de l’épidémie en cours laisse présager un retour à la normale difficile et différé de plusieurs mois , voire plus.

Le recours au dispositif d’activité réduite est donc vital pour préserver les emplois dans l’entreprise .

DISPOSITIONS GENERALES

- 1° activités et salariés auxquels s’applique l’activité réduite : l’ensemble des salariés de l’entreprise sont concernés par la baisse d’activité envisagée

- 2° réduction de l’horaire de travail pendant la durée d’application de l’activité réduite :

la réduction d’activité ne peut excéder 40% du temps légal d’activité sur la période d’activité partielle ; laquelle peut durer 24 mois, consécutifs ou non , sur une période de 36 mois maximum.

La réduction du temps de travail s’effectuera par roulement entre tous les salariés, soit 2 jours maximum par semaine pendant la période d’activité partielle envisagée.

- 3° modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite : l’indemnisation du salarié sur cette période équivaut à 70% du salaire brut avec plancher à 8.03€/h et plafond à 70% dans la limite de 4.5 smic ;

- 4° engagement de l’entreprise en matière d’emploi : le contrat de travail des salariés sera protégé pendant la période d’activité partielle ; aucune réduction d’effectif liée au manque de travail ne sera envisagée.

- 5° engagement en matière de formation professionnelle : la formation aux nouveaux matériels et aux nouvelles fabrications sera privilégiée pendant cette période, notamment l’accès à la graduation paramétrique entamée dans le cadre de la modernisation digitale de l’entreprise.

- 6° date de début et durée d’application de l’activité réduite ; laquelle peut être reconduite, dans le respect de la durée maximale fixée en 2 :

le début d’application est fixé au 12 octobre, et pourra durer 24 mois maximum en fonction de l’évolution du carnet de commandes de l’entreprise pendant cette période.

- 7° information du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite :

Cette disposition a fait l’objet d’une information orale auprès de l’ensemble du personnel ; ce document a été remis à chaque salarié ;

- 8° personnel non salarié de l’entreprise : les efforts demandés aux salariés seront également consentis par l’employeur pendant la durée de recours au dispositif d’activité réduite (pas d’intéressement, ni dividendes, ni modification de traitement ) .

Ce document sera transmis à l’autorité administrative en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation (DIRRECTE Pays de la Loire, délégation territoriale de Maine et Loire ).

FAIRE PRECEDER VOTRE SIGNATURE DE BON POUR ACCORD :

Fait à Cholet , le 30 septembre 2020