ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PLANETE CLAIRE

Société par actions simplifiée (SAS) à associé unique

Au capital social de 200.000,00 euros

Dont le siège social est situé : 1 Bis rue des Vignerons – 44220 Couëron

Immatriculée au RCS de Nantes sous le N° de SIREN suivant 494 784 333

Dont le code A.P.E. est le 47.59B

Appliquant à son personnel la convention collective de la quincaillerie (n° de brochure au J.O. : 3311)

Représentée par la société ---------------------, elle-même représentée par --------------------- ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Coordonnées de l’employeur :

Adresse email : ---------------------

Téléphone : ---------------------

D’une part,

ET :

--------------------- membre de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de la société PLANETE CLAIRE

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les parties signataires »

Sommaire

Préambule

Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel

Article 2 – Ouverture et tenue de compte

Article 3 – Alimentation du compte épargne-temps

Article 3.1 – Alimentation du compte en temps

Article 3.2 – Alimentation du compte en rémunération

Article 4 – Plafond du compte épargne-temps

Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps

Article 5.1 – Utilisation pour rémunérer des absences

Article 5.1.1 – Nature des congés et absences

Article 5.1.2 – Formalisme de la demande et délais

Article 5.1.3 – Modalités d’indemnisation

Article 5.1.4 – Régime social et fiscal des indemnités compensatrices

Article 5.1.5 – Statut du salarié pendant le congé ou l’absence

Article 5.1.6 – Le retour anticipé du salarié

Article 5.2 – Utilisation pour compléter sa rémunération

Article 5.2.1 – Formalisme de la demande et délais

Article 5.2.2 – Modalités de paiement

Article 5.2.3 – Régime social et fiscal de la rémunération

Article 5.3 – Utilisation pour se constituer une épargne

Article 5.3.1 – Nature de l’épargne

Article 5.3.2 – Formalisme de la demande et délais

Article 5.3.3 – Régime social et fiscal de l’épargne

Article 6 – Information du salarié

Article 7 – En cas de rupture du contrat de travail ou de changement d’employeur

Article 8 – Dispositions finales

Article 8.1 – Durée de l’accord

Article 8.2 – Suivi et interprétation de l’accord

Article 8.3 – Révision de l’accord

Article 8.4 – Dénonciation de l’accord

Article 8.5 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

PREAMBULE

Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’ils y ont affectées.

Ce compte épargne-temps est obligatoirement institué par une convention ou un accord collectif.

Au terme d’une phase d’étude et de diagnostic, et en l’absence de délégué syndical en son sein, la société s’est rapprochée des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la société.

Conscientes de l’intérêt que peut représenter un tel dispositif, les parties ont souhaité engager des négociations.

Dans cette perspective, l’employeur a envoyé aux membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE), le 13 mai 2022, une invitation en vue de négocier un accord collectif d’entreprise portant sur le compte épargne-temps. Dans le cadre de cette invitation, un projet d’accord a été communiqué reprenant les premiers échanges entre les parties.

Un délai d’une semaine a été laissé à chaque partie pour étudier plus amplement les conditions de mises en œuvre du compte épargne-temps.

Les parties se sont de nouveau entretenues sur ce projet d’accord collectif, lors d’une réunion en date du 20 mai 2022.

À cette occasion, elles se sont entendues sur l’ensemble des modalités de mise en place et de mise en œuvre du compte épargne-temps.

Ainsi, un accord collectif d’entreprise instituant un compte épargne-temps a été signé entre les parties, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.

L’opposabilité et la validité de cet accord collectif d’entreprise sont soumises à la signature par des membres élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le présent accord instituant un compte épargne-temps pour les salariés de la société a été négocié et conclu dans le cadre de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, de la loi du 20 août 2008, et des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Il vise à déterminer les conditions et limites d’alimentation, d’utilisation, de gestion, de liquidation et de transfert des droits épargnés d’un employeur à un autre.

Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord sera applicable au sein de la société PLANETE CLAIRE.

Les salariés pouvant bénéficier d’un compte épargne-temps sont ceux disposant d’une ancienneté minimale d’un an, et qui sont employés en contrat de travail à durée indéterminée.

Sont donc exclus du champ d’application de cet accord, les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, et ceux embauchés sous contrat à durée déterminée et sous contrat de formation en alternance, eu égard aux contrats par nature temporaire.

Article 2 – Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte épargne-temps et son alimentation relèvent de l’initiative du salarié. Il est ainsi rappelé qu’il s’agit d’un dispositif facultatif pour le salarié. En effet, les salariés concernés sont libres de l’utiliser ou non.

Chaque salarié peut disposer d’un compte qui lui est personnel et qui fonctionne de manière autonome.

Les salariés intéressés devront en faire la demande, par écrit adressé à l’employeur, par courrier remis en main propre contre décharge, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception. La demande devra indiquée les modes d’alimentation choisis du compte épargne-temps.

Les salariés décident des éléments, dont la liste est préalablement déterminée au sein du présent accord, qu’ils souhaitent y affecter, et décident, dans le respect des possibilités offertes par ce même accord, de l’usage qu’ils souhaitent en faire.

Article 3 – Alimentation du compte épargne-temps

Chaque salarié, ayant demandé l’ouverture d’un compte épargne-temps, aura la faculté d’alimenter ce dernier par des éléments appréciés en temps de repos et/ou en argent, dont la liste est fixée de manière limitative, ci-après.

Article 3.1 – Alimentation du compte en temps

Tout salarié peut alimenter son compte épargne-temps par les temps de repos et les temps de travail suivants :

- les jours de congés payés non pris en fin de période. Il n’est visé que la cinquième semaine de congés payés ;

- les éventuels jours de repos supplémentaires pour fractionnement du congé principal ;

- les éventuels jours de congé supplémentaire pour ancienneté, en vertu des stipulations conventionnelles ou des usages en vigueur au sein de la société, le cas échéant ;

- les éventuelles heures supplémentaires et/ou les majorations de ces dernières ;

- les éventuelles heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos (COR).

Il n’est en revanche pas possible d’alimenter le compte épargne-temps :

- des quatre premières semaines de congés payés ;

- des autres congés légaux et conventionnels, non autorisés ci-avant compte tenu de leur objet, et notamment des congés exceptionnels octroyés pour évènement familial (exemples : pour la naissance d’un enfant, le mariage, le décès d’un parent, etc.), déterminés en vertu des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles ;

- des repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié (exemples : repos quotidien, repos hebdomadaire, contrepartie en repos au travail de nuit, etc.).

Article 3.2 – Alimentation du compte en rémunération

Tout salarié peut alimenter son compte épargne-temps par les éléments de rémunération suivants :

- les éventuelles primes, notamment celles exceptionnelles, versées par l’employeur. Le salarié ne pourra affecter un élément de rémunération que si sa rémunération respecte, par ailleurs, le SMIC et les minima conventionnels en vigueur ;

- dans les limites prévues par les lois et les accords applicables, les éventuelles sommes issues de l’épargne salariale :

• les sommes issues de l’intéressement (à condition que l’accord d’intéressement précise les modalités selon lesquelles le choix du salarié s’effectuera lors de la répartition de l’intéressement) ;

• les sommes issues de la participation, dans l’éventualité où il serait négocier un accord sur la participation au sein de l’entreprise, ainsi que les sommes que le salarié a placées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) au terme de leur indisponibilité ;

• les sommes que l’employeur a versées sur un produit d’épargne retraite d’entreprise (PERE).

Article 4 – Plafond du compte épargne-temps

Le plafond du compte épargne-temps est fixé à, droits acquis convertis en unités monétaires, 50.000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS).

Toutefois, le salarié ne pourra acquérir de droits sur le compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, qui dépasseraient le plafond des garanties assurées par l’AGS (Association pour la garantie des salaires) défini par décret (article L. 3253-17, D. 3154-1 et 3253-5 du Code du travail).

Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps

Les droits acquis épargnés sur le compte épargne-temps peuvent permettre au salarié de rémunérer des absences ou de compléter sa rémunération.

Article 5.1 – Utilisation pour rémunérer des absences

Le salarié peut utiliser à tout moment les droits épargnés sous forme de congés ou de rémunération.

Article 5.1.1 – Nature des congés et absences

Le salarié pourra utiliser ses droits pour indemniser, tout ou partie :

- d’un congé parental d’éducation total ou partiel ;

- d’un congé sans solde pour convenance personnelle ;

- d’un congé sabbatique ;

- d’un congé de solidarité familiale ;

- d’un congé de proche aidant ;

- d’un congé de présence parentale ;

- d’un congé pour création d’entreprise ;

- d’un congé de solidarité internationale ;

- d’une cessation totale ou progressive d’activité (exemple : dans le cadre d’un dispositif de préretraite) ;

- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail.

Il est patent que pour le bénéficie des différents congés susmentionnés, le salarié devra respecter les conditions d’octroi liées à ces derniers (exemple : condition d’ancienneté minimale).

Le salarié peut également utiliser les droits de son compte épargne-temps en vue de financer tout ou partie un passage de son activité à temps complet à une activité à temps partiel, sous réserve de pouvoir en bénéficier.

En application de l’article L.1225-65-1 du Code du travail, un salarié peut faire don de jours de congés non pris affectés à son compte épargne-temps en les cédant à un autre salarié de l’entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, ainsi qu’à un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée. Ce mécanisme est également étendu au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Article 5.1.2 – Formalisme de la demande et délais

Le salarié devra présenter sa demande à l’employeur, par courrier remis en main propre contre décharge, par courrier envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception.

La demande devra comporter la nature du congé ou de l’absence, les dates et donc la durée de ce dernier ou de cette dernière, la nature des droits à liquider, le montant en euros souhaité et la date de début d’indemnisation souhaitée. Il devra y être annexé le justificatif de l’autorisation d’absence ou de prise du congé.

Il est rappelé qu’en amont de toute demande de liquidation des droits épargnés, le salarié devra formuler sa demande de congé dans les conditions (formes, délais, etc.) légales et conventionnelles en vigueur. En outre, il devra respecter les procédures internes. A ce titre, s’il n’est pas en droit de bénéficier du congé ou n’est pas autorisé à s’absenter, faute de remplir les conditions d’octroi par exemple, il ne pourra pas liquider ses droits épargnés.

Si la demande concerne un passage à temps partiel, la demande ne pourra être validée que lorsqu’un avenant au contrat de travail du salarié aura été signé, indiquant notamment la durée de travail à temps partiel. Les conditions de passage à temps partiel devront ainsi être respectées en amont.

La durée du congé ou de l’absence financé par le compte épargne-temps pourra être d’une durée supérieure aux droits épargnés et débloqués, tout en respectant la limite légale ou conventionnelle du congé ou de l’absence en cause. Il en est de même en cas de passage à temps partiel.

Le salarié devra présenter sa demande au minimum un mois avant la date de début d’indemnisation souhaitée. Toute demande incomplète ne sera pas traitée.

Article 5.1.3 – Modalités d’indemnisation

Lors de l’absence ou de la prise du congé, le salarié bénéficiera d’un maintien de sa rémunération brute, de sorte qu’aucune perte de salaire brut ne pourra être constatée.

Ainsi, sa rémunération sera maintenue selon le taux horaire brut en vigueur au moment de l’absence ou du congé. Elle comprendra son salaire de base brut, ainsi que les éventuels avantages en nature et les éventuelles heures supplémentaires structurelles et contractuelles.

Ne sont en revanche pas pris en compte pour le maintien de la rémunération : les éléments variables (exemples : les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées au-delà de la durée contractuelle de travail, prime exceptionnelle, etc.), les remboursements de frais professionnels, à l’exception des obligations légales ou jurisprudentielles et sous réserve de respecter les conditions d’octroi (exemple : abonnement de transport sauf lorsqu’il a été utilisé au moins une fois au cours de sa période de validité), les indemnités dues en contrepartie des spécificités de travail (exemples : travail de nuit, de dimanche, de jours fériés, etc.).

Les versements correspondant à l’indemnisation du salarié lors de l’absence ou de la prise du congé seront effectués aux échéances normales de paie.

Article 5.1.4 – Régime social et fiscal des indemnités compensatrices

Les indemnités compensatrices seront soumises aux cotisations et contributions sociales. Ce traitement social et fiscal vise l’indemnité versée en contrepartie des éléments de salaire et de repos placés par le salarié sur son compte épargne-temps.

Les indemnités compensatrices qui correspondent aux sommes qui pourraient être issues de l’intéressement, de la participation, d’un plan d’épargne entreprise seront soumises à cotisations sociales, ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires. A contrario, elles ne seront pas soumises à contributions sociales (CSG et CRDS) dans la mesure où ces éléments l’ont déjà été au moment de la répartition de l’intéressement et de la participation entre les salariés, ou lors du versement de l’abondement au PEE, le cas échéant.

Dans le but d’éviter toute confusion, les sommes qui pourraient provenir, le cas échéant, de l’épargne salariale par rapport aux autres sources d’alimentation du compte épargne-temps seront isolées dans un compartiment spécifique.

Il est rappelé que les indemnités compensatrices ont le caractère de rémunération. Ainsi, les sommes versées pendant le congé sont soumises aux règles de droit commun applicables aux salariés, notamment en ce qui concerne la saisie des rémunérations.

La part des indemnités compensatrices correspondant aux sommes issues de l’épargne salariale dans les conditions prévues à l’article L.3343-1 du Code du travail est exonérée d’impôt sur le revenu. Il est à noter que la prime d’intéressement affectée au compte épargne-temps est soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire l’année de son versement au salarié.

En revanche, la part des indemnités compensatrices correspondant aux autres sources d’alimentation du compte épargne-temps est soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Article 5.1.5 – Statut du salarié pendant le congé ou l’absence

Pendant la durée du congé ou de l’absence, le contrat de travail du salarié n’est pas rompu mais suspendu. Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise.

Selon le type de congé sollicité, la période d’absence sera, ou non, assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés. Il en va de même pour la détermination de l’ancienneté, les stipulations conventionnelles applicables étant également à prendre en compte.

Au terme de l’absence ou du congé, le salarié bénéficiera sans conditions d’un droit de réintégration dans le précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 5.1.6 – Le retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra invoquer aucun droit à être réintégré dans l’entreprise avant l’expiration du congé. Toutefois, à la demande du salarié, l’employeur pourra autoriser le salarié à revenir dans l’entreprise, avant le terme du congé ou de l’absence, en cas de situation de surendettement, de chômage du conjoint, de divorce, d’invalidité. A titre exceptionnel et sur présentation de justificatif, d’autres évènements ayant une grave répercussion sur les ressources du salarié pourront être examinés au cas par cas par l’employeur.

En cas de retour anticipé, les droits prévus pour l’indemnisation mais non utilisés seront conservés sur le compte épargne-temps.

Article 5.2 – Utilisation pour compléter sa rémunération

Le salarié peut utiliser les droits épargnés pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.

Article 5.2.1 – Formalisme de la demande et délais

Le salarié devra présenter sa demande à l’employeur, par courrier remis en main propre contre décharge, par courrier envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception.

La demande devra comporter la nature des droits à liquider, le montant en euros souhaité et la date de paiement souhaitée.

Il devra présenter sa demande au minimum un mois avant la date de paiement souhaitée. Toute demande incomplète ne sera pas traitée.

Le salarié ne pourra faire plus de deux demandes par année civile.

L’employeur se réserve la faculté de refuser de donner suite à la demande du salarié si cette dernière excède le plafond suivant : 4.500 euros (QUATRE MILLE CINQ CENT EUROS), soit un total de 9.000 euros (NEUF MILLE EUROS) pour deux demandes par an.

L’employeur devra répondre au salarié par courrier remis en main propre contre décharge, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande (c’est-à-dire à partir du jour de la remise en main propre, du jour de première présentation de la lettre recommandée ou du jour de réception du courriel). Il est entendu que pour apprécier le délai de quinze jours, les éventuelles périodes de fermeture de la société pour cause exceptionnelle ou pour congés, n’excédant pas un total d’un mois, ne seront pas prises en compte. L’absence de réponse de l’employeur vaudra acceptation.

Article 5.2.2 – Modalités de paiement

Les éléments de rémunération épargnés seront liquidés pour leur valeur.

En ce qui concerne les jours de repos affectés sur le compte épargne-temps, ils feront l’objet d’une monétisation sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de la liquidation.

Les jours de congés annuels légaux ne peuvent être utilisés pour compléter la rémunération. Ainsi, les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peuvent donc pas être débloqués à cet effet. Seuls les éventuels jours de congés conventionnels, contractuels ou de fractionnement peuvent être utilisés en vue d’une rémunération immédiate.

Article 5.2.3 – Régime social et fiscal de la rémunération

Les sommes liquidées en vue de compléter la rémunération suivent le régime social et fiscal visé au sein de l’article 5.1.4 du présent accord.

Article 5.3 – Utilisation pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour :

- alimenter un plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou un produit d’épargne retraite d’entreprise (PERE), si de tels dispositifs existent au sein de la société ;

- contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L. 9111-1 du Code de la sécurité sociale ;

- procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d’année incomplètes ou de périodes d’étude).

Article 5.3.1 – Formalisme de la demande et délais

Le salarié devra présenter sa demande à l’employeur, par courrier remis en main propre contre décharge, par courrier envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception.

La demande devra comporter la nature des droits à liquider, le dispositif qui sera affecté, le montant en euros souhaité et la date d’affectation souhaitée.

Il devra présenter sa demande au minimum un mois avant la date souhaitée.

La faculté donnée à l’employeur de refuser de donner suite à la demande du salarié ne pourra reposer que sur des dispositions légales, des stipulations prévues par la convention collective, les accords collectifs et les contrats.

L’employeur devra répondre au salarié par courrier remis en main propre contre décharge, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande (c’est-à-dire à partir du jour de la remise en main propre, du jour de première présentation de la lettre recommandée ou du jour de réception du courriel). Il est entendu que pour apprécier le délai de quinze jours, les éventuelles périodes de fermeture de la société pour cause exceptionnelle ou pour congés, n’excédant pas un total d’un mois, ne seront pas prises en compte.

Article 5.3.3 – Régime social et fiscal de l’épargne

Les droits inscrits sur le compte épargne-temps et transférés vers un plan d’épargne entreprise (PEE) sont soumis aux cotisations salariales de sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu. Ainsi, un traitement identique à celui prévu à l’article 5.1.4 du présent accord est opéré.

Les droits utilisés pour alimenter un produit d’épargne retraite d’entreprise (PERE) qui ne sont pas issus d’un abondement de l’employeur bénéficient d’une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an. Cette exonération ne vise pas la cotisation accident du travail et maladie professionnelle, la contribution solidarité autonomie, la contribution au FNAL, la CSG et la CRDS à la charge du salarié. Les droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur bénéficient du régime social et fiscal favorable prévu aux articles L.3332.11 à 3332-13 et à l’article L. 3332-27 du Code du travail.

Article 6 – Information du salarié

Le compte épargne-temps est tenu par l’employeur.

Le salarié sera informé tous les ans, au mois de décembre, des droits acquis sur son compte épargne-temps. Le document récapitulera la nature des droits épargnés et leur valeur monétaire, ainsi que les éventuels droits consommés et ceux en cours d’utilisation.

Article 7 – En cas de rupture du contrat de travail ou de changement d’employeur

En cas de rupture du contrat de travail (exemples : démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.) et faute de stipulations conventionnelles déterminant les conditions de transfert des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié percevra avec son solde de tout compte une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis et épargnés. Le régime social et fiscal de cette indemnité est celui décrit à l’article 5.1.4 du présent accord.

Article 8 – Dispositions finales

Article 8.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Article 8.2 – Suivi et interprétation

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, notamment en cas de difficulté d’interprétation. Elles se rencontreront dans les jours qui suivent la demande, pour étudier et tenter de résoudre la problématique soulevée née de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois, suivant la publication des textes définitifs, afin d’adapter lesdites stipulations.

Article 8.3 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet de formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les stipulations de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Article 8.4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis.

Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet et conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

Article 8.5 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, situé 26 boulevard Vincent Gache – BP 90311 – 44203 Nantes Cedex 2, contre récépissé.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-9 du Code du travail, le présent accord est communiqué à la C.P.P.N.I (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : 60 avenue Jean Mermoz – 69373 Lyon Cedex 08. Les noms et les prénoms, des parties signataires, seront supprimés.

L’employeur se chargera des formalités de dépôt et de communication.

Les salariés seront informés de son existence et du lieu de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, l’employeur s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables au personnel de la société.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque partie signataire.

Fait à Couëron,

Le ………………………

Pour le CSE Pour la société PLANETE CLAIRE

--------------------- Représentée par

(Membre titulaire de la délégation) ---------------------

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