Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez ARBATS - LES ARBRES BATISSEURS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARBATS - LES ARBRES BATISSEURS et les représentants des salariés le 2021-12-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00422000946
Date de signature : 2021-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : LES ARBRES BATISSEURS
Etablissement : 49487988500031 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord de prime exceptionnelle (2020-07-21)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-20
| ACCORD COLLECTIF DE PRIME EXCEPTIONNELLE |
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société LES ARBRES BATISSEURS, dont le siège social est situé : 04300 FORCALQUIER ZA LES CHALUS, représentée par ……………… en qualité de gérant, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord d’entreprise.
Entre :
La Société LES ARBRES BATISSEURS, dont le siège social est situé : 04300 FORCALQUIER ZA LES CHALUS
Représentée par …………………… en sa qualité de gérant
d’une part
Et
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.
d’autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé entre :
50 € et 1 500€
La prime est modulée en raison du temps de travail de l’année
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de décembre 2021.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mise en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à FORCALQUIER, le 20 décembre 2021.
Signature
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