Accord d'entreprise "Mise en place d'un compte epargne temps" chez ARBATS - LES ARBRES BATISSEURS (Siège)

Version du 20/07/2023

Accord d’entreprise

MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Entre :

La Société Les Arbres Bâtisseurs, dont le siège social est situé à Zone Artisanale des Chalus 04300 FORCALQUIER, représentée par Messieurs et en qualité de Gérants

Et

L’ensemble des salariés composant l’effectif à la date du présent accord à l’exception des 2 gérants salariés.

Préambule

L’ensemble du personnel a été informé et consulté lors de la réunion du 27/07/2023. A l’issue de cette consultation, l’ensemble des salariés , représentant la majorité des 2/3 des suffrages ont signé le présent accord.

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Durée et horaire de travail

La durée de travail de l’entreprise est fixée à 35 heures par semaine

La durée du travail de chaque salarié ne pourra, sauf dérogation, excéder :

• 10 heures par jour.

• 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 350 heures par an et par salarié conformément à l’accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires du 19/07/2018 en vigueur dans l’entreprise.

Heures supplémentaires

S’il apparaît, à la fin de la période M-1 , que des heures ont été effectuées au-delà de 35 heures par semaine, ces heures seront alors payées ou placées sur le CET à l’initiative de l’employeur, le mois suivant où elles sont effectuées

Ces heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel de 350 heures. Elles ouvrent droit au paiement d’une majoration dont le taux est de 10 % dans la limite de 43h/Semaine ; 50 % au delà

Le paiement de ces heures supplémentaires, avec leur majoration, pourra être remplacé, sur décision de la Direction, par l’octroi d’un repos équivalent, appelé repos compensateur de remplacement (RCR) auquel est appliquée une majoration de 10 %. Dans ce cas, les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

Suivi des heures

La déclaration des heures travaillées est faite par chaque salarié pour son compte, de façon hebdomadaire, par auto-déclaration sur les feuilles de pointage.

L’entreprise peut, à tout moment, et avec les moyens dont elle dispose, contrôler et corriger les déclarations d’horaires transmises par les salariés.

1/ MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

La mise en place d’un CET a pour objet de permettre aux salariés de capitaliser des temps de repos ou de l’argent, en vue de financer, en tout ou partie, des congés sans solde ou de compléter leur rémunération.

Le CET est alimenté, utilisé et clos dans les conditions prévues par le présent accord.

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’exception des salariés à temps partiel / des intérimaires / des salariés en CDD de moins de 3 mois / des cadres dirigeants (s’il y en a)

CADRE JURIDIQUE

Les dispositions du présent accord sont prises dans le cadre des articles L.3151-1 à L.3153-2 du Code du travail.

OUVERTURE ET TENUE DU CET

Le compte est ouvert sur initiative individuelle des salariés.

Toute ouverture d’un CET ainsi que toute alimentation ultérieure et toute utilisation devra faire l’objet d’une demande en remplissant l’imprimé disponible auprès du service Administratif

Un décompte individuel est remis tous les ans en fin d’année / chaque année au mois de janvier à chaque salarié concerné, récapitulant les droits transférés sur le CET au cours de l’année précédant la remise de ce décompte. Ce décompte peut être remis en cours d’année sur demande auprès du service administratif.

ASSURANCE

Les droits capitalisés dans le CET sont garantis par l’AGS dans la limite des plafonds fixés à l’article D.3253-5 du Code du travail.

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/09/2023.

DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties, dans les conditions prévues par la loi.

FORMALITÉS

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS.

2/ ALIMENTATION DU CET

2.1 ALIMENTATION DU CET À L’INITIATIVE DU SALARIÉ

Éléments pouvant être affectés au CET

Chaque salarié peut affecter à son compte les éléments ci-après :

• Congés payés annuels : les jours de congés annuels pouvant être affectés au CET sont ceux excédant le « congés principal », ainsi que les jours de congés supplémentaires pour fractionnement et les jours de congés conventionnels.

Limites à l’alimentation du CET

Le CET ne peut être alimenté de plus de 50 jours par an.

PROCÉDURE À RESPECTER POUR LE TRANSFERT DES DROITS

Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant le congé principal. Pour pouvoir transférer ses droits au titre des congés payés, le salarié s’adresse au service Administratif qui effectua les démarches auprès de la caisse des congés payés.

Le transfert des droits est possible une fois dans l’année au moment de la fin des droits de la période précédente

Le salarié fait sa demande de transfert de droits vers son CET à l’aide d’un formulaire disponible auprès du service administratif

2.2 ALIMENTATION DU CET À L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR

Le CET peut être alimenté, à la seule initiative de l’employeur, par la rémunération et les contreparties en argent et en repos dues pour les heures supplémentaires effectuées collectivement par les salariés, sans avertissement préalable.

Ces heures donneront lieu, dans ce cas, à une majoration de 10 %.

3/ UTILISATION ; LIQUIDATION ; TRANSFERT DU CET

3.1 UTILISATION DU CET À L’INITIATIVE DU SALARIÉ

Le salarié peut utiliser ses droits affectés à son CET pour :

- Compléter sa rémunération

Attention toutefois : Les jours de congés relatifs à la 5eme semaine de congés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Il ne peuvent pas être monétisés. Seuls les jours de congés au-delà de 30 jours peuvent être monétisés

- Prendre des jours de repos ou congés en maintenant sa rémunération

-Donner des jours de repos non pris à des collègues aidant ou ayant un enfant gravement malade

-cesser de manière progressive son activité.

Procédure à respecter lorsque l’utilisation du CET est à l’initiative du salarié

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés, il doit transmettre sa demande de déblocage à son employeur au plus tard :

• 1 mois avant pour le congés de convenance personnelle

• 2 mois, si passage à temps partiel ;

• 3 mois avant le départ, si absence d’un mois ou plus ;

La demande est faite à partir d’un formulaire disponible auprès du service administratif.

L’employeur ne peut refuser la demande, il peut seulement différer et/ou fractionner l’utilisation des droits en accord avec le salarié et dans un délai raisonnable.

3.2 UTILISATION DU CET À L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR

L’employeur peut décider exceptionnellement et unilatéralement de débloquer les droits, correspondants aux heures supplémentaires, transférées dans le CET pour faire face à une baisse temporaire d’activité ou pour les jours de fermeture collective de l’entreprise.

Les droits capitalisés pourront également être utilisés pour régulariser un compteur d’heures négatif.

PRISE DE CONGÉ

Situation du salarié en congé

Les congés pris selon l’une ou l’autre des modalités indiquées du présent accord sont indemnisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiquées sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congés indemnisés sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

L’utilisation de la totalité de droits inscrits au CET n’entraîne la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le règlement de PRO BTP.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

Fin du congé

A l’issue d’un congé, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.

A l’issue d’un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

3.3 LIQUIDATION DU CET

En cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées à l’article « Transfert du CET » du présent titre, la clôture du CET.

Lorsque la rupture du contrat de travail s’accompagne d’un préavis, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.

Ces droits sont liquidés mensuellement par fraction correspondant à l’horaire mensuel de l’intéressé, jusqu’à liquidation totale de la créance. Ils sont soumis au régime social et fiscal des salaires.,

Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salariés.

3.4 TRANSFERT DU CET

La transmission du CET, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du Code du travail.

Le transfert du CET entre deux employeurs successifs, en dehors des cas prévus à l’article L.1224-1 du Code du travail, est possible, sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un CET. Ce transfert est signé par accord des trois parties.

Fait le 27/07/2023 à Forcalquier

Pour La Coopérative :

Mesdames/Messieurs le(s) salariés

NOM	DATE	SIGNATURE