Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES" chez ADEXIAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADEXIAL et les représentants des salariés le 2018-12-21 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03719000518
Date de signature : 2018-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : ADEXIAL
Etablissement : 49488347300022 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-21

Entre,

La SARL ADEXIAL au capital de 5000 euros dont le siège social est situé 5 rue Marie de Lorraine – ZAC Les Fougerolles – 37700 LA VILLE AUX DAMES

Représentée par

D’une part,

Et,

L’ensemble des salariés cadres et non-cadres de la SARL ADEXIAL

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

  1. Objet 

Le présent accord a pour objet l’attribution de jours de congés supplémentaires qui pourront être posés par les salariés selon leur souhait et notamment accolés aux jours fériés au moment des différents ponts de l’année.

  1. Bénéficiaires

Sont concernés l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres, non-cadres, apprentis ayant une ancienneté d’au moins 1 an.

  1. Champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet de manière rétroactive à la date du 1er janvier 2018.

Pour tous les salariés arrivés en cours d’année, l’attribution des jours de congés supplémentaires se fera au prorata temporis.

  1. Dispositions applicables aux salariés CADRES

L’ensemble des salariés CADRES bénéficie de 10 jours de congés supplémentaires sur l’année civile.

  1. Dispositions applicables aux salariés NON-CADRES

L’ensemble des salariés NON-CADRES bénéficie de 5 jours de congés supplémentaires sur l’année civile.

  1. Décompte

Le décompte des jours de congés supplémentaires se fera en jours ouvrés.

Dans l’éventualité où un salarié serait dans l’incapacité de prendre l’intégralité de cette 6ème semaine de congés, ils pourront être rebasculés sur l’année suivante avec l’accord du chef d’entreprise.

  1. Dispositions finales

7.1) Cadre de l’accord

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions de la réforme du Code du Travail relatives aux accords collectifs.

7.2) Organisation du référendum

L’organisation par référendum se fera selon les textes en vigueur attendu dans le décret faisant référence à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

7.3) Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les textes en vigueur attendu dans le décret faisant référence à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

7.4) Dépôt

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la direction en six exemplaires auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

De plus un exemplaire de cet accord sera transmis à l’Inspecteur du travail.

Fait à La Ville aux Dames

Le 21/12/2018

Pour la Société ADEXIAL,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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