Mars PF France

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ET DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE

La société MARS PF France, représentée par , Directrice des Ressources Humaines MARS PF France, dûment habilitée à cet effet,

ci-après la Société

ET

La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par , Délégué Syndical Central,

La Fédération des Syndicats CFTC du Commerce, des Services et des Forces de Ventes, représentée par , Délégué Syndical Central,

Il a été convenu ce qui suit :

__________________________________

PRÉAMBULE

Le présent accord traduit la volonté commune de renforcer et d’encadrer le dialogue social entre les Organisations Syndicales, les Instances Représentatives du Personnel et l’Entreprise, mais aussi de promouvoir par voie de négociation le développement permanent et constructif du dialogue social et de la concertation au sein de l'Entreprise, dans le respect des dispositions légales et des usages en vigueur dans l’Entreprise.

Pour ce faire, les parties souhaitent établir des modalités de nature à mieux concilier l’exercice d’un mandat (syndical ou de représentant du personnel) avec la vie professionnelle, permettant ainsi de développer un climat de relations sociales stables et responsables.

Cet accord a pour objectifs de :

• préciser les modalités relatives à l'exercice de la mission des Représentants du Personnel dans les instances centrales et locales de Mars PF France,

• adapter à la spécificité de l’Entreprise les moyens accordés aux Organisations Syndicales,

• faciliter l’exercice de la fonction des Représentants Syndicaux, notamment en leur ouvrant de nouvelles voies de communication et d’information,

• contribuer au bon fonctionnement des instances locales et centrales dans l’Entreprise.

On entend par Représentant du Personnel, les salariés élus membres des Délégués du Personnel, des Comités d’Etablissement, du Comité Central d’Entreprise et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

On entend par Représentant Syndical les salariés bénéficiant d’un mandat syndical dans l’Entreprise : les Délégués Syndicaux, Délégués Syndicaux Centraux, Représentants de Section Syndicale, Représentants Syndicaux au Comité d’Etablissement, Comité Central d’Entreprise et au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Il vient se substituer aux dispositions particulières de l’accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical et du mandat des représentants du personnel signé le 3 mai 2013 qui a été dénoncé par la Direction Mars PF le 12 mai 2017. Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Les parties s’engagent à renégocier les dispositions du présent accord avant la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

A - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

1. REPRÉSENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1.1. Nature des mandats

Chaque syndicat représentatif au sein de Mars PF France ou d’un de ses Etablissements, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constitué depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de Mars PF pourra constituer, dès lors qu’il a plusieurs adhérents dans l’Entreprise ou l’Etablissement, une section syndicale et désigner, conformément au Code du Travail :

1. au niveau de l’Entreprise :

• Délégué Syndical Central,

• Représentant Syndical au Comité Central d'Entreprise,

2. au niveau de l’Etablissement :

• Délégué Syndical d’Etablissement,

• Représentant Syndical au Comité d’Etablissement

• Représentant Syndical au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail

Les Organisations Syndicales non représentatives au sein de Mars PF ou de l’un de ses Etablissements pourront désigner un Représentant de Section Syndicale.

Le nombre et la nature des mandats de Représentants Syndicaux sont fixés en application du Code du Travail, en fonction de l'effectif de l'Etablissement.

1.2. Délégués Syndicaux

Un délégué syndical pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative ayant constitué une section syndicale au sein de Mars PF ou d’un de ses Etablissements. Un Délégué Syndical central sera désigné pour l'ensemble de la Société ; un Délégué Syndical d’Etablissement le sera pour chaque Etablissement.

1.3. Représentants Syndicaux au Comité Central d'Entreprise

Un Représentant, par organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, pourra être désigné pour le Comité Central d’Entreprise, selon les règles de représentativité en vigueur. Ce représentant sera choisi parmi les représentants de cette organisation aux Comités d’Etablissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

1.4. Représentants Syndicaux aux Comités d'Etablissement

Dans l’Etablissement de trois cents salariés et plus, un Représentant, par organisation syndicale ayant un minimum de deux élus au comité d’Etablissement, pourra être désigné pour le Comité d’Etablissement. Ce représentant est choisi parmi les membres du personnel de l’Etablissement et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité d’Etablissement.

Dans l’Etablissement de moins de trois cents salariés, le Délégué Syndical d’Etablissement ou Central est, de droit, Représentant Syndical au Comité d’Etablissement.

1.5. Représentants Syndicaux aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail

Un Représentant par organisation syndicale pourra être désigné, pour chaque CHSCT d’Etablissement comptant trois cents salariés et plus, parmi le personnel de l’établissement concerné.

1.6. Désignation des représentants des organisations syndicales

La désignation des Délégués et des Représentants des Organisations Syndicales est portée à la connaissance de la Société par l'Organisation Syndicale par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise contre récépissé, adressée au Directeur de l’Etablissement ou au Directeur des Ressources Humaines de l’Entreprise.

Ces désignations devront être faites par l'organisation syndicale habilitée à le faire.

2. MOYENS ET RESSOURCES DANS L'EXERCICE DES MANDATS

2.1. Moyens à disposition des représentants des organisations syndicales et des Institutions Représentatives du Personnel

2.1.1. Moyens d'expression

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par les Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale et par les Instances Représentatives du Personnel sous réserve des dispositions relatives à la presse. Les communiqués et informations sont affichés par leurs soins, sous leur seule autorité et responsabilité.

2.1.1.1. Affichage

Des panneaux d’information distincts (deux panneaux de 65cm x 90cm ou l’équivalent) seront mis à disposition au sein de l’Etablissement :

• de chacune des Organisations Syndicales qui auront constitué une section syndicale ;

• du Comité d’Etablissement ;

• des Délégués du Personnel ;

• du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

L’implantation sera définie localement au niveau de l’Etablissement par la Direction et conformément aux dispositions légales en vigueur

Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l'Organisation Syndicale, s’il y a lieu, et la date, sera simultanément communiqué au Directeur des Ressources Humaines ou à son représentant sur le site, sous forme papier ou électronique, en application du Code du Travail.

Ces documents doivent, en tout état de cause, être à en-tête de la dénomination exacte du syndicat concerné, c’est-à-dire conforme aux statuts dudit syndicat et avoir uniquement un objet syndical à l’exclusion de tout autre objet, notamment politique.

Une version électronique des documents affichés sera portée à la connaissance des Salariés Terrain via la plateforme ECOS, plateforme de communication à destination des Associés Terrain, dans un dossier dédié aux communications syndicales. Ces documents seront disponibles sur la plateforme pendant trois mois.

2.1.1.2. Diffusion de tracts syndicaux

Les tracts syndicaux et les documents pouvant s’apparenter à de la propagande syndicale peuvent :

• être diffusés librement dans l'enceinte de l’Etablissement, de telle manière qu’il ne soit pas porté atteinte à l’exercice normal du travail ;

• être disposés dans les emplacements réservés à cet usage et placés à proximité des panneaux d'affichage réservés (Organisations Syndicales ou Instances Représentatives du Personnel) ;

• être disposés dans les salles de pause et à la sortie du restaurant d’Entreprise.

La diffusion des tracts et publications est autorisée dans les Etablissements sous la responsabilité de l’Organisation Syndicale concernée et se fera aux heures d'entrée et de sortie des salariés, qui sont les heures habituelles de début et de fin de travail, quel que soit l'horaire pratiqué (changement d’équipe, plage d’horaire variable), ainsi que les heures d'ouverture du restaurant d'Entreprise.

2.1.1.3. Réunions syndicales et communications aux Salariés

Le principe :

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois.

Par ailleurs, chaque Organisation Syndicale représentative pourra, après accord exprès du Directeur des Ressources Humaines ou de son représentant, organiser une communication aux Salariés, dont le sujet devra être précisé au préalable.

Le lieu :

Les réunions syndicales ou communications aux Salariés qui ont lieu dans l’Entreprise se tiennent, en tout état de cause, en dehors des locaux de travail. Si elles se tiennent en dehors des locaux syndicaux, l’accord exprès du Directeur de l’Etablissement, du Directeur des Ressources Humaines ou de son représentant est nécessaire.

Néanmoins, si le local syndical se révèle insuffisant lors de la tenue d’une réunion, le Directeur de l’Etablissement, le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant recherchera une solution alternative permettant la bonne tenue de ladite réunion.

Le temps :

Les réunions syndicales ou communications aux Salariés ont lieu en dehors du temps de travail des participants (les Salariés devront donc dépointer). Le temps consacré ne sera donc pas considéré comme du temps de travail effectif (TTE). Toutefois, les représentants du personnel peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

La présence de personnes extérieures à l’Entreprise :

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’Entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition.

Avec l’accord exprès du Directeur de l’Etablissement, du Directeur des Ressources Humaines ou de son représentant, elles pourront les inviter aux dites réunions dans d’autres locaux mis à leur disposition.

S’agissant de l’invitation à une réunion de personnalités extérieures autres que syndicales, elle ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord exprès du Directeur de l’Etablissement, du Directeur des Ressources Humaines ou de son représentant.

Modalités :

Il sera mis à disposition des Salariés un répertoire informatique, dont l’emplacement sur le réseau est le suivant S\Commun\Relations Sociales, pour un accès facilité aux informations relatives aux Communications syndicales, Comptes-rendus des réunions, élus, Accords d’Entreprise…

2.1.1.4. Diffusion de présentation des Organisations syndicales

Chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale pourra remettre au département des Ressources Humaines un feuillet A4 couleur, au format recto/verso, de présentation de l’Organisation Syndicale. Ce feuillet sera remis à chaque nouvel Associé lors de son intégration.

2.1.2. Moyens matériels

2.1.2.1. Nombre de locaux syndicaux

Sur le site de Saint-Denis-de-l’Hôtel, la Société met à disposition de chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale, à leur demande, un local syndical disposant du chauffage.

Sur le site d’Ernolsheim-sur-Bruche, compte-tenu de l’effectif de l’Etablissement, la Société met à disposition des Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale, un local syndical commun. Les Organisations Syndicales concernées conviendront entre elles des horaires d’accès de chaque Organisation Syndicale à ce local.

Autant que possible, ces locaux auront un emplacement qui permettra à chaque salarié de s’y rendre en toute discrétion, et seront situés à proximité des lieux de travail des salariés.

Ces locaux sont considérés comme locaux affectés au travail, et il y sera de ce fait demandé d’y respecter les règles applicables dans l’entreprise, notamment les dispositions du Règlement Intérieur

2.1.2.2. Equipement des locaux syndicaux

Selon le besoin exprimé par l’organisation syndicale, les locaux syndicaux mis à disposition des Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale seront dotés d’un équipement de bureau pouvant comprendre : une armoire fermant à clé, des classeurs, un téléphone sans fil, un caisson, une table et des chaises, un tableau.

La Société s'engage à équiper les salles syndicales de matériels informatiques permettant l'accès à la messagerie interne de la Société et aux outils informatiques usuels de la Société : tableur, traitement de texte, logiciel de présentation, intranet, internet et des accès nécessaires à leur bon fonctionnement (prises réseau, entretien, mise à jour des logiciels). Une imprimante sera également mise à disposition dans chacune des salles syndicales.

Tous les équipements précités dans cet article bénéficieront de l’entretien nécessaire à leur bon fonctionnement ou seront remplacés en cas de défectuosité, sauf détérioration due à une utilisation anormale de ces équipements.

2.1.3. Salles de réunion

Dans le respect de l’article 2.1.1.3., toute demande d'une salle de réunion, conformément au Code du Travail, doit être faite auprès du Directeur de l’Etablissement ou du Directeur des Ressources Humaines ou de son représentant, seuls habilités à autoriser l’accès à une salle de réunion au sein de l’Etablissement. En cas d’autorisation, la mise à disposition se fera dès lors qu’une salle sera disponible sur le créneau demandé.

2.1.4. Matériel

2.1.4.1. Photocopieurs

Les photocopieurs de la Société peuvent être utilisés par les sections syndicales pour les tirages en faible quantité (notamment courrier, communications courantes, affichages), à l'exclusion des tirages en nombre (tracts, professions de foi) tirés à plus de dix exemplaires.

2.1.4.2. Fournitures de bureau

Des commandes de fournitures courantes (notamment crayons, marqueurs, papier) pourront être passées auprès du département des Ressources Humaines.

Les coûts seront pris en charge par la Société dans la limite d’un budget annuel de 200 € (deux cents euros) hors taxes par section Syndicale de chaque Etablissement.

Il est rappelé que le papier et les enveloppes à en-tête de la Société ne peuvent être utilisés pour l'envoi du courrier syndical.

2.1.4.3. Ordinateur portable

Les Secrétaires du Comité d’Etablissement et du CHSCT, ainsi que les Délégués Syndicaux Centraux bénéficieront, du fait de leurs déplacements dus à l’exercice de leur mandat syndical, de l'octroi d'un ordinateur portable, réservé à un usage strictement professionnel ou syndical dans le cadre de leur mandat

La demande de matériel doit se faire auprès du service P&O et devra être restitué à chaque fin de mandat.

2.2. Communication

2.2.1. Utilisation des moyens de communication électronique pour les Délégués et Représentants Syndicaux et les Institutions Représentatives du Personnel

Il est rappelé que les moyens de communications de l'Entreprise (messagerie interne, Internet, fax) sont réservés à un usage strictement professionnel.

En aucun cas, le courrier électronique et la messagerie instantanée (Skype) ne pourront servir à la diffusion d’informations ou de tracts de façon individuelle ou collective à tout ou partie des salariés, ainsi qu’à l’extérieur de la Société. La Société pourra toutefois autoriser, dans le cadre des activités sociales et culturelles, l’utilisation de la messagerie électronique dans des cas limitatifs et sur accord express.

Par dérogation, et afin de faciliter la communication entre les membres des sections Syndicales, avec l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel, ainsi qu'avec la Direction de la Société, l'utilisation de la messagerie électronique ou de la messagerie instantanée sera autorisée pour les communications suivantes :

3. entre détenteurs d'un mandat syndical ;

4. entre membres des différentes instances et de leurs commissions : Comités d'Etablissement, Délégués du Personnel, Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Comité Central d'Entreprise ;

5. entre les salariés investis d’un mandat syndical et les instances représentatives du personnel précitées ;

6. entre membres d’une délégation syndicale ;

7. à l’attention de la Direction de la Société dans le cadre des instances précitées : convocations, ordre du jour, comptes-rendus, courriers usuels, questions des Délégués du Personnel, des membres des CE et du CCE, comptes-rendus des commissions.

Les notes et messages ne devront en particulier pas comporter de référence ou de lien vers des sites internet.

L’usage des moyens électroniques de communication devra se faire selon les principes en vigueur issus de la Politique d'utilisation appropriée des supports électroniques, de son Addendum, de la Directive usage du Courrier Electronique, de la Directive Messagerie Instantanée, de la Directive logiciels interdits et de la Directive navigation internet, annexées au Règlement Intérieur de la Société.

Il est également précisé que l’usage du courrier électronique se substitue au courrier papier dans le cadre des convocations, ordre du jour, comptes-rendus, courriers usuels, questions des membres du CE et du CCE. Les comptes-rendus des réunions des Instances Représentatives du Personnel sont portés à l’affichage dans les panneaux dédiés, enregistrés dans un dossier accessible à tous les associés et publiés sur ECOS.

2.2.2. Utilisation du téléphone

Les Secrétaires du Comité d’Etablissement et du CHSCT, ainsi que les Délégués Syndicaux Centraux bénéficieront, du fait de leurs déplacements dus à l’exercice de leur mandat syndical d’un téléphone portable. Le forfait mensuel est pris en charge par Mars PF dans la limite annuelle de 300€ TTC par organisation syndicale.

Un téléphone sans fil est mis à la disposition des sections syndicales dans les locaux syndicaux. Les abonnements de ces téléphones seront pris en charge par Mars PF dans la limite annuelle de 300€ TTC par section syndicale prévue ci-dessous.

Il est rappelé que les téléphones mis à disposition des délégués syndicaux centraux et des sections syndicales devront être utilisé dans le cadre de l’exercice du mandat syndical.

2.2.3. Courrier

Le service du courrier interne pourra être utilisé pour l'acheminement de communications syndicales à l’attention de la Direction de la Société, entre titulaires d'un mandat syndical ou électif, ou entre les Délégués Syndicaux.

Les Délégués Syndicaux et les Représentants de Section Syndicale pourront utiliser le service du courrier extérieur, à la charge de la Société, pour des envois isolés à destination des administrations ou des structures de leur organisation syndicale, dans le respect des règles établies et en faisant figurer le sigle de l'organisation syndicale sur l'enveloppe. Les expéditions d'un poids supérieur à 50 grammes ne seront pas acceptées.

Tout envoi, autre que ceux décrits ci-dessus, n’est pas autorisé, sauf accord express et écrit du Directeur des Ressources Humaines ou son représentant, et sera facturé à prix coûtant au demandeur.

Le service courrier de l’Entreprise mettra à la disposition des sections syndicales et du Personnel élus ou désignés leur courrier, non décacheté, adressé sur le site de l’Etablissement chaque matin dans la boite à courrier précitée.

Il est rappelé que le papier et les enveloppes à en-tête de la Société ne peuvent être utilisés pour l'envoi de courrier syndical ou de celui des représentants élus.

2.2.4. Usage d'internet / intranet

Chaque Organisation Syndicale et Instance Représentative du Personnel demeure totalement responsable notamment du contenu diffusé sur son site Internet ou par tout autre moyen, qui ne doit contenir aucun propos injurieux, diffamatoire ou autres, tombant sous le coup des délits de presse conformément aux dispositions législatives applicables en la matière, ni porter atteinte au droit à l’image ou à la vie privée, ni divulguer des informations à caractère confidentiel qui ont été données comme telles par le Directeur des Ressources Humaines de la Société ou son représentant sur le site, ou le PDG de la Société ou son représentant. De même, aucun salarié investi d’un mandat ne peut porter atteinte à ces droits ni divulguer les informations à caractère confidentiel qu’il a reçues à l’occasion de l’exercice de son mandat par le biais des Représentants du Personnel ou des Représentants Syndicaux.

2.2.5. Participation forfaitaire au budget de fonctionnement

En plus des frais directement pris en charge par l’Entreprise en application du présent accord, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’Etablissement se verra attribuer, par établissement, une participation forfaitaire à son budget de fonctionnement, d’un montant annuel de 2 000 euros (deux mille euros), versée en début d’année

3. DEPLACEMENTS

3.1. Définition

Les Représentants du Personnel et des Organisations Syndicales (DS, DSC, Représentant Syndical et Représentant de Section Syndicale) pourront se déplacer librement dans l'enceinte de l’Entreprise dans le cadre de leur mandat, et pourront être amenés à quitter le périmètre de l’Etablissement ou de l'Entreprise.

Les déplacements dans l'enceinte de l’Entreprise pendant le temps de travail des salariés investis d’un mandat syndical ou représentatif pourront avoir lieu uniquement durant les heures de délégation.

Ils devront informer en temps utile, c’est à dire au plus tard avant de quitter leur poste de travail, leur supérieur hiérarchique de leur absence de leur poste de travail, en précisant la durée prévisible de celle-ci. A titre exceptionnel et pour des raisons d’urgence ou de danger grave et imminent, cette information pourra être concomitante au départ du poste de travail.

Lors de leurs déplacements dans l’enceinte de l’Entreprise, les salariés investis d’un mandat syndical ou représentatif peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

A cet égard, deux éléments seront à prendre en considération par le titulaire d’un mandat syndical ou représentatif et à adapter selon les circonstances : d’une part, la nature du travail effectué et, d’autre part, la durée de l’entretien.

3.2. Remboursement des frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel et les représentants syndicaux seront pris en charge dans les conditions définies ci-après. Les déplacements des représentants du personnel et des représentants syndicaux devront se faire conformément à la politique voyage en vigueur dans la Société.

3.2.1. Réunions avec la Direction

La Société prend en charge les frais de déplacement engagés par les Représentants du Personnel ou d'une Organisation Syndicale qu'elle convoque à des réunions ou qui y sont invités conformément à la législation.

Toutefois, lorsque l'ordre du jour ou la préparation de la réunion le nécessitent, le Directeur des Ressources Humaines pourra autoriser l'arrivée la veille de la réunion, et le remboursement des frais correspondants, selon les normes en usage dans la Société.

Les réunions convoquées par la Direction sont au niveau des Etablissements et de la Société :

8. les réunions des Délégués du Personnel ;

9. les réunions du Comité d'Etablissement et de ses commissions obligatoires légales en présence et à l'initiative de la Société ;

10. les réunions du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ;

11. les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales sur le périmètre de Mars PF France ou de chaque Etablissement ;

12. les réunions du Comité Central d'Entreprise et de ses commissions obligatoires légales en présence et sur l'initiative de la Société ;

13. les réunions du Comité de Groupe, sauf disposition contraire de l’accord de constitution et de fonctionnement du Comité de Groupe.

Lors des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales, chaque délégation syndicale sera composée de 3 personnes, toutes salariées de l’Entreprise et dont une personne minimum sera titulaire d’un mandat syndical ou représentatif, pour négociation d’un accord collectif d’Entreprise. La composition doit être définie en amont de la négociation par le DSC et communiquée au Responsable des Relations sociales au plus tard 3 jours avant la réunion.

3.2.2. Réunions préparatoires

Les frais de déplacements seront remboursés par la Société selon les conditions en vigueur pour les réunions préparatoires suivantes :

14. une réunion préparatoire à chaque réunion du Comité d'Etablissement,

15. une réunion préparatoire à chaque réunion des Délégués du Personnel,

16. une réunion préparatoire à chaque réunion du Comité Central d'Entreprise,

17. une réunion préparatoire à chaque réunion du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

3.2.3. Réunions par visioconférence

Afin de limiter les déplacements, il est laissé la possibilité aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux disposant du matériel informatique nécessaire d’assister aux réunions du Comité d’Etablissement, du Comité d’Hygiène de Santé et des Conditions de Travail, des Délégués du personnel, du Comité Central d’Entreprise ainsi qu’aux réunions de négociation via un système de visioconférence.

Le dispositif veillera à garantir l'identification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

3.2.4. Déplacements des délégués syndicaux centraux

En dehors de la participation aux réunions, chaque Organisation Syndicale dispose, sous réserve de l’existence d’un Délégué Syndical Central, et dans ce cas sous sa responsabilité, d'un crédit de voyage annuel de 2000 € (deux mille euros), couvrant ses frais ou ceux d’un ou plusieurs élus/représentants de la section syndicale, lors de déplacements pour pouvoir se rendre dans les différents Etablissements de la Société Mars PF pour un motif lié au fonctionnement des attributions syndicales. Ces frais seront remboursés uniquement sur justificatifs et dans la limite du montant défini. En cas de prise de mandat en cours d’année, ce budget déplacement sera proratisé.

3.3. Temps de déplacement

Les temps de déplacement pour participer aux réunions convoquées par la Direction sont rémunérés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures, que ce déplacement s’effectue pendant ou en dehors de l’horaire normal de travail.

4. TEMPS DE DELEGATION

4.1. Crédit d'heures

4.1.1. Principe

Les Représentants du Personnel et les Représentants Syndicaux détenteurs d’un mandat leur octroyant des heures de délégation en bénéficieront conformément aux dispositions légales.

Le contingent d'heures alloué pour chaque mandat constitue un plafond et non un forfait ; seules les heures effectivement utilisées sont payées. Les crédits d’heures sont mensuels ou annuels. Les crédits non utilisés au cours d’un mois ou, selon les cas, d’une année, ne sont pas reportables sur la période suivante. L'utilisation du crédit d'heures doit être conforme au rôle particulier du mandat de chacun des Représentants du Personnel ou des Syndicats.

4.1.2. Rémunération

Conformément au Code du Travail, les heures de délégation ainsi que le temps passé en réunions avec la Direction et à son initiative sont considérés comme du temps de travail effectif et payés comme tel, que ce temps soit utilisé ou non pendant les heures habituelles de travail. Tout dépassement de ce crédit d’heures devra être régularisé auprès du service P&O et de la paie.

Les heures de réunion des commissions obligatoires du Comité d’Etablissement sont également considérées comme du temps de travail effectif dans la limite des temps accordés par la législation du travail.

Pour le personnel ayant un horaire de travail qui donne droit à des majorations conventionnelles (ex. : majorations pour travail de nuit), le crédit d'heures et le temps passé en réunion avec la Société seront rémunérés en incluant ces majorations.

Par ailleurs, la Société s’engage à maintenir les pratiques actuelles qui consistent à aménager le temps de travail des salariés afin que ces derniers puissent participer aux réunions convoquées par la Direction et bénéficier des temps de repos entre deux séquences de travail, conformément à la législation en vigueur. Ceci est notamment applicable lorsque la réunion se situe entre deux équipes de nuit. Si la réunion débute le matin, l'associé peut ne pas faire son équipe de nuit précédente, ainsi que si nécessaire l’équipe de nuit suivante.

A ce titre, un salarié qui pour une journée complète de réunion, serait amené à "manquer" deux équipes de nuit conservera le bénéfice des heures et des majorations de son cycle de base.

4.1.3. Crédits d'heures

4.1.3.1. Crédit d'heures mensuel individuel

Etablissement de STD (effectif supérieur à 499 salariés) :

1. Délégué Syndical d'Etablissement : 24 heures,

2. Représentant Syndical au Comité d'Etablissement : 20 heures,

3. Représentant Syndical au CHSCT : 8 heures

4. Délégué du Personnel Titulaire : 15 heures,

5. Membre du Comité d'Etablissement Titulaire : 20 heures,

6. Membre élu du CHSCT : 15 heures

Il sera en outre attribué un crédit mensuel de 5 heures de délégation pour les élus suppléants du Comité d’Etablissement et pour les Délégués du Personnel suppléants ainsi qu’aux Représentants de Section Syndicale.

Etablissement de ERN (effectif compris entre 150 et 499 salariés) :

1. Délégué Syndical d'Etablissement : 18 heures,

2. Représentant Syndical au Comité d'Etablissement : 5 heures,

3. Représentant Syndical au CHSCT : 8 heures

4. Délégué du Personnel Titulaire : 15 heures,

5. Membre du Comité d'Etablissement Titulaire : 20 heures,

6. Membre élu du CHSCT : 15 heures

Il sera en outre attribué un crédit mensuel de 5 heures de délégation pour les élus suppléants du Comité d’Etablissement et pour les Délégués du Personnel suppléants, ainsi qu’aux Représentants de Section Syndicale.

4.1.3.2. Heures de délégation complémentaires exceptionnelles

De manière exceptionnelle, à la demande d’une Organisation Syndicale ou du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et dans le cadre d’un sujet précis ou d’un projet particulier, la Direction pourra accorder un crédit spécifique d’heures de délégation, dont le niveau sera défini conjointement avec l’Organisation Syndicale ou le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail demandeur.

4.1.3.3. Crédit d'heures annuel

Par Organisation Syndicale représentative au niveau de l'Entreprise, un crédit de 20 heures est accordé pour la préparation des négociations obligatoires. Les organisations syndicales devront informer en amont la Direction de l’utilisation de ce crédit d’heures.

4.1.3.4. Modalités d'utilisation

Dans le cas où plusieurs des fonctions ci-dessus sont assumées par une même personne, les crédits d'heures se cumulent mais doivent être décomptés séparément selon chacun des mandats exercés.

Les membres du CHSCT et les Délégués Syndicaux d’une même organisation syndicale peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent. Le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant sur le site doit être informé de ces aménagements.

Pour participer aux commissions pour lesquelles il n'est pas prévu de temps spécifique, les titulaires utilisent le crédit d'heures qui leur est alloué dans le cadre du mandat dont relève la commission. Le temps passé à ces commissions par des participants ne bénéficiant pas d'un crédit d'heures n'est pas rémunéré, sauf en cas de réunion de commission obligatoire prévue par le Code du Travail.

4.1.4. Activités hors crédit d'heures

Aux crédits d'heures légaux ou définis par le présent accord s'ajoutent des temps également rémunérés comme temps de travail pour les participants aux réunions suivantes :

7. Réunions du Comité d'Etablissement, Comité Central d’Entreprise, Comité de Groupe, Délégués du Personnel, CHSCT, commissions obligatoires, convoquées par la Direction ;

8. Temps passé par les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail aux réunions ou enquêtes menées après un accident du travail grave ou une maladie professionnelle ;

9. 5 jours ouvrables par période de 4 ans par membre titulaire du Comité d'Etablissement pour formation économique ;

10. 5 jours ouvrables par période de 4 ans pour chaque membre du CHSCT, de chaque Etablissement, pour recevoir la formation nécessaire à l'exercice de leur mission, pris sur le temps de travail ;

11. Réunions avec les Organisations Syndicales sur convocation de la Direction ;

12. De manière générale, toute réunion à l’initiative de l’employeur.

4.2. Relevé des temps de délégation

4.2.1. Principe

Le relevé de temps de délégation (relevé hebdomadaire figurant sur la carte de pointage ou le logiciel My Time) récapitule les activités liées à l'exercice d'un mandat électif ou désignatif ayant pour but de permettre :

13. à l'intéressé, de déclarer à son supérieur la totalité de ses temps de délégation ;

14. au supérieur, d'attester le nombre et la durée des absences du poste de travail ;

15. à la Société, de valider les éléments nécessaires au maintien de la rémunération (ex : des majorations pour heures de nuit) et au paiement des heures complémentaires ou supplémentaires déclarées.

Les relevés de temps de délégation (carte de pointage ou logiciel My Time) doivent être soumis chaque semaine au supérieur qui atteste par sa signature de la véracité des informations portées, et transmis à la Société pour validation et paiement d'éventuels éléments de rémunération non couverts par l'application de gestion du temps de travail.

4.2.2. Information préalable du supérieur hiérarchique

Afin de gérer au mieux les activités de son service, le supérieur doit être informé par l'intéressé de son intention d'exercer ses activités de Représentant Syndical ou du Personnel, dans le cas où ces dernières seraient effectuées durant le temps de travail. Dans le cas contraire (heures de délégation hors cycle de travail), ces heures peuvent être déclarées à postériori dans les meilleurs délais.

Cette information permet au supérieur d'organiser les activités de son service et d'assumer ses responsabilités opérationnelles et humaines envers le personnel sous ses ordres. Cette information, qui peut être donnée par écrit ou par courrier électronique, comportera le mandat utilisé (ex : délégation DS, RS, DP, CE), ainsi que la durée prévisible de son absence.

A titre exceptionnel et pour des raisons d’urgence ou en cas de danger grave et imminent, cette information pourra être concomitante au départ du poste de travail.

L'intéressé doit informer son supérieur lors de son retour à son poste de travail.

5. Carrière et rémunération des Représentants du personnel et des Représentants syndicaux

5.1. Principe d’égalité des chances et de non-discrimination 

La Société s’engage à ne pas prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant de personnel pour arrêter les décisions relatives au recrutement, l’organisation du travail, la formation, le déroulement de carrière et la rémunération du salarié.

5.2. Evolution professionnelle 

L’exercice d’un mandat électif ou désignatif ou la qualité de membre élu de Représentant du Personnel ne doit pas constituer pour les salariés concernés un obstacle aux promotions ou aux évolutions de carrière auxquelles ils pourraient prétendre.

L’évolution professionnelle des salariés exerçant des mandats de Représentants du Personnel et de Représentants Syndicaux est déterminée comme pour tout autre salarié en fonction des règles et principes en vigueur dans l’Entreprise.

5.3. Formation 

Conformément à sa politique de formation et de développement, la Société considère que les Représentants du Personnel et les Représentants Syndicaux doivent disposer des connaissances nécessaires à l’exécution de leur mandat quel qu’il soit.

5.3.1. Principe de non-discrimination en matière de formation

En cours de mandat, les Représentants du Personnel et les Représentants Syndicaux ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues dans le plan de formation de la Société.

Il s’agit notamment de maintenir à jour les connaissances générales et professionnelles nécessaires à la tenue du poste, d’accompagner les évolutions technologiques et de développer le potentiel de compétences et de qualifications, au minimum, au même degré que les autres salariés de la Société.

Les Représentants du Personnel et les Représentants Syndicaux auront notamment accès dans les mêmes conditions que les autres salariés de la Société aux actions du plan de formation, aux dispositifs légaux de formation.

5.3.2. Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale

5.3.2.1. Modalité de fonctionnement

Chaque salarié peut bénéficier d'un droit à congé de formation économique sociale et syndicale dans les conditions fixées par le Code du travail (art. L.2145-5 et suivants du Code du Travail).

5.3.2.2. Prise en charge des frais de salaire

Conformément aux dispositions légales, les congés de formation économique sociale et syndicale donnent lieu à un maintien de la rémunération du salarié par la Société.

5.3.3 – Formation des nouveaux élus et des élus pour un nouveau mandat

5.3.3.1 – Formation des membres titulaires du Comité d’Etablissement

Les membres titulaires du Comité d’Etablissement élus pour la première fois peuvent bénéficier, à leur demande et conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé par un organisme accrédité. Cette formation peut être renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise.

5.3.3.1 – Formation des membres du Comité d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail

Les membres représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail élus pour la première fois peuvent bénéficier, à leur demande et conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, d'une formation spécifiquement destinée à les préparer à l'exercice de leur mission. Cette formation peut être renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le financement de la formation économique est pris en charge par l’employeur.

5.3.3. - Formation spécifique pour certains thèmes de négociation

Dans le cadre de négociations spécifiques mettant en place un nouveau thème de négociation (ex : pénibilité), les Organisations Syndicales Représentatives ou les Représentants du Personnel pourront bénéficier, à leur demande, d’une formation en lien direct avec le sujet de négociation collective, soumis à l’accord du Responsable des Ressources Humaines.

Les frais pédagogiques et de transport seront pris en charge par la Société.

La rémunération sera maintenue conformément aux dispositions en vigueur dans l’Entreprise.

5.4. - Mise en place d’entretiens spécifiques 

5.4.1. - Entretien de prise de mandat ou en cours de mandat

Dès lors qu’un salarié devient détenteur d’un mandat de Représentant du Personnel ou de Représentant Syndical, la Société et le salarié examinent ensemble, au cours d’un entretien, les moyens de concilier au mieux l’exercice du (ou des) mandat(s) et l’activité professionnelle.

Le Responsable Hiérarchique et le Responsable des Ressources Humaines reçoivent le salarié au cours d’un entretien qui a pour objet de :

• Rechercher entre la hiérarchie et l’intéressé les modalités d’organisation du travail permettant une meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle et exercice du mandat de représentation ;

• Tenir compte dans l’organisation de l’activité professionnelle du salarié, du fait qu’il n’est pas maître de la fréquence et de l’organisation de toutes les réunions auxquelles il participe, l’intéressé s’efforçant de son côté de concilier au mieux et dans la mesure du possible l’utilisation de son crédit d’heures de délégation avec les impératifs et les nécessités de son poste dans l’Entreprise ;

• Permettre un aménagement du poste de travail et/ou des horaires de travail, voire exceptionnellement, un changement de poste, notamment pour concilier l’exercice de ces mandats avec le maintien et autant que possible la progression de son niveau de qualification et l’intérêt du travail de l’élu ou mandaté. Dans ce dernier cas, le nouveau poste devra être de qualification égale et assurer le maintien de la rémunération ; le changement de poste se fera après accord formel du salarié.

Cet entretien pourra également intervenir si un changement de Responsable Hiérarchique survenait pendant la durée du mandat du salarié.

5.4.2. - Entretien annuel d’appréciation et de développement

Comme tous les salariés de l’Entreprise, le salarié titulaire d’un mandat bénéficiera d’un entretien professionnel annuel individuel avec son Supérieur Hiérarchique (PDP) portant sur l’évaluation des aptitudes et compétences utilisées dans l’emploi tenu, conformément aux pratiques en vigueur dans la Société.

Dans son aspect développement, cet entretien doit permettre au salarié d’être en mesure d’élaborer et de faire des choix éclairés en matière de projet professionnel qui tiennent compte à la fois des besoins en qualifications de la Société, mais aussi de sa propre ambition à développer ses connaissances et ses compétences professionnelles. En ce sens, il permettra d’identifier les besoins de formation et/ou les possibilités d’évolution professionnelle.

Le salarié, pourra, en outre, valoriser les compétences acquises dans le cadre de son mandat.

5.4.3. - Adaptation des objectifs des représentants du personnel et des représentants syndicaux

Au début de chaque année la fixation des objectifs individuels des représentants du personnel et des représentants syndicaux est faite sur la base des objectifs proratisés, en fonction des absences prévisibles nécessitées par l'exercice du mandat.

En fin d'année, l'évaluation du taux d'atteinte de ces objectifs sera faite sur la base exclusive du travail effectué par le salarié, en fonction de son temps de présence réel sans tenir compte des absences dues au(x) mandat(s).

Ces principes seront rappelés chaque année aux Line-Managers des salariés titulaires d’un mandat.

5.4.4. - Entretien de fin de mandat

A l’issue de son (ses) mandat(s), le salarié bénéficie à sa demande d’un entretien ayant pour objet de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire un bilan des compétences acquises au titre de son activité de Représentant du Personnel et/ou de Représentant Syndical et de définir les possibilités d’évolution professionnelle et les actions de formation éventuelles permettant d’y aboutir.

5.4.5. - La rémunération

Les salariés élus et mandatés bénéficient d’une évolution de rémunération comparable à celle des autres salariés de l’Etablissement appartenant à la même catégorie professionnelle, occupant un même emploi ou un emploi équivalent et ayant une ancienneté dans l’Entreprise équivalente.

Les salariés exerçant des mandats ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice dudit mandat.

Les salariés consacrant au minimum 30% du temps de travail effectif (TTE) à l’exercice de mandat(s) syndicaux ou de représentant du personnel bénéficieront d’une évolution de leur rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (groupe de job). Pour les salariés positionnés au maximum de l’échelle de rémunération, le versement se fera en PRI. Pour les autres salariés, l’évolution salariale se fera en pourcentage d’augmentation et le complément éventuel en PRI.

La Société vérifiera tous les ans que ces salariés n’ont pas fait l’objet d’une discrimination dans l’évolution de leur salaire du fait de l’exercice de leurs mandats. Le résultat de ce contrôle fera l’objet d’une information annuelle du Comité Central d’Entreprise.

B - DUREE DE L'ACCORD, INTERPRETATION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique, et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2019. Les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets, de plein droit, à l’échéance de ce terme.

Les dispositions prévues par le présent accord entreront en vigueur dès signature de l’accord.

Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. Sur l’initiative de l’une des parties, la demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande et signer un avenant à cet accord.

En cas de difficulté d'interprétation, les Délégués Syndicaux Centraux des organisations signataires se réuniront avec la direction de la Société à la demande d'une des parties signataires, en vue d'examiner cette difficulté et pour prendre toutes les mesures utiles dans les meilleurs délais.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.

Si cette dénonciation émane de la Société ou de la totalité des Organisations Syndicales signataires, elle produira les effets prévus au Code du Travail. L’accord continuera notamment à produire effet pendant un an, à moins qu'un autre accord ne lui soit substitué dans ce délai.

Si la dénonciation n’émane pas de la totalité des Organisations Syndicales signataires, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Dans les 15 jours suivants sa signature, le présent accord et les documents mentionnés à l’article D2231-7 du code du travail seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Fait à St-Denis-de-l’Hôtel,

Le 26 octobre 2018, en 5 exemplaires originaux.

Pour MARS PF France Directrice des Ressources Humaines,
Pour la Confédération Autonome du Travail Délégué Syndical Central,
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens Délégué Syndical Central,