Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez LINGENHELD ENVIRONNEMENT LORRAINE (LINGENHELD ENVIRONNEMENT)
Cet accord signé entre la direction de LINGENHELD ENVIRONNEMENT LORRAINE et les représentants des salariés le 2021-09-16 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05721005191
Date de signature : 2021-09-16
Nature : Accord
Raison sociale : LINGENHELD ENVIRONNEMENT LORRAINE
Etablissement : 49488852200021 LINGENHELD ENVIRONNEMENT
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-16
| ACCORD D’ENTREPRISE VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2021 LINGENHELD ENVIRONNEMENT LORRAINE |
Entre
LINGENHELD ENVIRONNEMENT LORRAINE SAS, route de St Jure RD 913 – 57420 LOUVIGNY, immatriculée sous le numéro Siren 494 888 522 représentée par M. Georges LINGENHELD, en sa qualité de Président de la Société LINGENHELD ENVIRONNEMENT
d'une part,
Et
L'ENSEMBLE du PERSONNEL de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints en annexe au présent accord.
d'autre part,
Après avoir étudié les capacités économiques de l’entreprise, il est décidé de verser aux salariés répondant aux conditions d’attribution précisées ci-dessous, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au JO du 20/07/2021 selon les conditions et modalités définies ci-dessous.
Conditions d’attribution de la prime
La prime sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en CDI, CDD ou alternance à la date de versement de la prime et dont la rémunération brute annuelle sur les douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur les douze mois précédant la date de versement de la prime soit 55784€. Par dérogation à ce seuil, les salariés ayant perçu plus de 50000€ de salaire annuel brut sont exclus du bénéfice de la prime.
Montant de la prime
Le montant de la prime sera de 52% du salaire brut théorique (y compris les heures supplémentaires pour les personnes forfaitisées) du mois d’août 2021 pour tous les salariés répondant aux conditions d’attribution sans toutefois pouvoir dépasser le montant de 2000€.
Date de versement de la prime
La prime sera versée le 30/09/2021 à l’occasion de la paie habituelle et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Régime fiscal et social de la prime
Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de contribution effort construction et de versement formation, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Fait à Louvigny, le 16/09/21
Pour l’entreprise LINGENHELD ENVIRONNEMENT
ANNEXE
RATIFICATION DE L’ACCORD DE VERSEMENT
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Résultat de la consultation organisée auprès des salariés de la Société LINGENHELD ENVIRONNEMENT LORRAINE en vue de la ratification de l’accord d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat établi le 16/09/21.
Question posée : Etes-vous d’accord de valider l’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tel qu’il vous est présenté en pièce jointe ?
| Nom du salarié | Prénom | Réponse Oui/Non | Signature |
|---|---|---|---|
Nombre de salariés selon la liste nominative du personnel figurant à l’effectif : 11
Nombre de ratifications (oui) :
La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’avenant est ratifié.
Fait à Louvigny, le 21/09/21
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