ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

Entre :

DHL International Express

DHL Aviation

DHL Holding

qui constituent entre elles L’unite economique et sociale dhl

D’une part,

et LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par ……………………………………………………..,

Le syndicat CFE CGC, représenté par .............................................................,

Le syndicat CGT, représenté par.....................................................................,

Le syndicat CFDT, représenté par………………………………………………………………………,

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble par « les Parties »

Sommaire

PREAMBULE 3

I. CHAMP D’APPLICATION 3

II. DISPOSITIF DU DON DE JOURS DE REPOS 3

2.1. Le cadre légal 3

2.2 Les jours de repos cessibles 4

2.2.1. Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don 4

2.2.2. Jours pouvant faire l’objet d’un don 4

2.2.3. Périodicité et formalisation des dons 4

2.2.4. Impact sur la durée annuelle du travail. 4

2.3 Les salariés donateurs 5

2.4 Les salariés bénéficiaires 5

III. CREATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE ET REGLES ASSOCIEES A LA MISE EN ŒUVRE DU DON DE JOURS DE REPOS 6

3.1 Création des Fonds de Solidarité pluriannuel 6

3.2 Règles de gestion du Fonds de Solidarité 6

3.2.1 L’alimentation du Fonds de Solidarité 6

3.2.2 La consommation du Fonds 6

IV. SUIVI DE L’ACCORD 7

V. SENSIBILISER ET COMMUNIQUER SUR LES MODALITES DE L’ACCORD 7

VI. DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 8

6.1 Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord 8

6.2 Dépôt et publicité 8

PREAMBULE

Dans le cadre des mesures en faveur de la qualité de vie au travail, les parties ont souhaité préciser et compléter les modalités d’application de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 et de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, permettant le don de jour de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade ou au collègue proche aidant de personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap.

L’objet du présent accord est de décliner les dispositions des articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du travail et de les adapter au contexte social de l’UES DHL et aux souhaits de ses partenaires sociaux.

Par ailleurs, cet accord renforce la politique de responsabilité sociale mise en œuvre au sein de l’UES à travers les accords ou plans d’actions précédents, portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail en général. Il a notamment pour objet de susciter la générosité et la solidarité entre collègues.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités constitutives de l’UES DHL :

• DHL International Express

• DHL Holding

• DHL Aviation

DISPOSITIF DU DON DE JOURS DE REPOS

2.1. Le cadre légal

Conformément aux dispositions des articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du Travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié d’une même entité constitutive de l’UES DHL qui:

• Assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt- cinq ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

• Vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt- jours ouvrés.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédé(s) en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Conformément aux dispositions de l’article L.1225-65-1 du Code du Travail, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L.1225-65-1 du Code du Travail ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établit par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Pour toutes les personnes qui ne sont pas considérés comme enfant à charge de moins de vingt-cinq ans, la perte d’autonomie ou le handicap d’une personne est apprécié de la même façon que celui permettant de bénéficier du dispositif de congé de proche aidant. Ainsi, les éléments à adresser à l’employeur sont ceux prévus à l’article D. 3142-8 du Code du Travail.

2. Les jours de repos cessibles

2.2.1. Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don

Le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est de cinq jours par année civile, sous la forme de journée ou demi-journées.

2.2.2. Jours pouvant faire l’objet d’un don

Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être :

• des jours d’ancienneté acquis et non consommés ;

• des jours de congés correspondant à la cinquième semaine, acquis et non consommés ;

• des jours de fractionnement acquis et non consommés ;

• des jours de RTT acquis et non consommés ;

• des jours placés sur le compte épargne temps acquis et non consommés ;

• des journées de congé supplémentaire au titre des opérations d’habillage acquises et non consommées pour les collaborateurs concernés ;

• la journée de « pont » acquise et non consommée pour les collaborateurs concernés.

Cette liste non exhaustive ne comprend pas la journée de « pont » utilisée au titre de la « journée de solidarité » pour les collaborateurs concernés.

2.2.3. Périodicité et formalisation des dons

Les dons peuvent être réalisés une fois par année civile sauf campagne exceptionnelle d’appel au don organisée dans le cadre du chapitre V.

Les salariés souhaitant effectuer un don adressent à leur Responsable RH, le formulaire prévu à cet effet¹ , en indiquant le nombre et la nature des jours cédés.

Les salariés donateurs devront procéder à leurs dons avant l’échéance de la période de référence des jours cédés².

Une communication sera réalisée périodiquement au niveau de chaque entité de l’UES DHL Express pour un appel aux dons à la même période que l’information générale faite aux salariés pour le compte-épargne temps.

2.2.4. Impact sur la durée annuelle du travail.

Le don de jours de repos n’a aucun impact sur la durée annuelle du travail dans la mesure où l’impact est neutralisé.

Les jours travaillés au titre des jours cédés donnent droit au même statut que les autres jours travaillés sur l’année.

3. Les salariés donateurs

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat.

Les dons sont anonymes et sans contrepartie.

Les donateurs se verront décompter de leur solde les jours cédés le mois suivant leur don.

Un code d’imputation spécifique sera créé à cet effet au sein du logiciel de paye.

4. Les salariés bénéficiaires

Peut bénéficier de dons de jours de repos, tout salarié de l’entreprise, ayant reçu confirmation de sa période d’essai et :

• Assumant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt cinq ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

• Venant en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, à condition que cette personne soit identifiée comme étant:

  • Son conjoint

  • Son concubin

  • Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité 

  • Un ascendant 

  • Un descendant 

  • Un enfant dont il assume la charge

  • Un collatéral jusqu'au quatrième degré 

  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité 

  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La notion « d’enfant à charge » est indépendante de tout lien juridique existant entre le parent et l’enfant à charge : elle s’entend de l’ensemble des devoirs et obligations dévolus aux représentants légaux de l’enfant dans le cadre du Code Civil, à savoir : obligation alimentaire, logement, habillement, devoirs de garde, de surveillance et d’éducation, dans le but de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Pour bénéficier des jours disponibles sur le Fonds de Solidarité, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absence visées à l’article 2.2.2 du présent accord ainsi que ses congés payés.

Le salarié éligible au dispositif pourra prétendre à un nombre de jours de repos n’excédant pas 25 jours par année civile.

La rémunération et la couverture Frais de Santé et Prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos effectivement cédés.

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés et jours de RTT, et pour le calcul de l’ancienneté.

Les jours cédés seront valorisés selon la règle du maintien de salaire.

Le salarié s’engage à informer le responsable RH en cas d’amélioration de la santé de l’enfant, qui ne rendrait plus indispensables une présence soutenue du parent et des soins contraignants ou d’une évolution de la situation du proche aidé.

CREATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE ET REGLES ASSOCIEES A LA MISE EN ŒUVRE DU DON DE JOURS DE REPOS

3.1 Création des Fonds de Solidarité pluriannuel

Il est créé pour chaque entité constitutive de l’UES, un Fonds de solidarité pluriannuel, destiné à recueillir l’ensemble des jours de repos anonymement cédés. A ce titre, la mutualisation des jours de repos cédés au sein d’une entité sera uniquement affectée au Fonds de solidarité constitué sur son périmètre.

3.2 Règles de gestion du Fonds de Solidarité

3.2.1 L’alimentation du Fonds de Solidarité

Chaque Direction constitutive de l’UES alimentera son propre Fonds de Solidarité via les dons de jours de repos effectués par les salariés, au sein de son entité, sous la forme de journée entière ou demi-journée. Les dons affectés au Fonds sont définitifs.

A l’ouverture du Fonds de solidarité, chaque Direction constitutive de l’UES abondera à hauteur de 20% le Fonds, créé pour son entité.

Le nombre de jours disponibles dans le Fonds est plafonné à:

- 200 jours pour DHL INTERNATIONAL EXPRESS comprenant l’abondement de 20% soit 40 jours ;

- 50 jours pour DHL AVIATION comprenant l’abondement de 20% soit 10 jours;

- 45 jours pour DHL HOLDING comprenant l’abondement de 20% soit 10 jours.

Les dons des salariés seront actés dans l’ordre chronologique de leur réception et les souscriptions clôturées au fur et à mesure des dons réalisés.

3.2.2 La consommation du Fonds

Le salarié éligible au dispositif souhaitant bénéficier du don de jours de repos :

• adresse sa demande écrite à son Responsable RH en utilisant le formulaire prévu à cet effet³;

• précise le nombre de jours dont il souhaite être bénéficiaire ;

• informe son manager de sa demande.

A cette demande, est jointe :

• Soit une attestation médicale justifiant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, ne mentionnant pas la pathologie de l’enfant. La durée prévisible du traitement sera également indiquée. La communication de ce certificat médical doit nécessairement se faire au plus tard à la date du don.

• Soit dans le cas d’un proche aidant :

  • une déclaration sur l'honneur du lien familial qui l'unit à la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits et stables.

  • une attestation médicale attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, de la perte d’autonomie (d’au moins 80%) et justifiant le caractère indispensable d’une présence soutenue et ou de soins contraignants.

Les demandes des salariés souhaitant bénéficier du don de jours de repos seront actées dans l’ordre chronologique de leur réception, jusqu’à épuisement des jours disponibles dans le Fonds.

A réception de la demande, un courrier transmis au salarié formalisera en réponse, sous un délai d’une semaine, le nombre de jours dont il sera bénéficiaire. En cas d’urgence ou d’événement nécessitant une mise en œuvre plus rapide du dispositif, la Direction s’engage à répondre sous un délai de 48 heures à réception de sa demande.

L’acceptation de la demande du salarié emporte une consommation du Fonds équivalente au nombre de jours accordés⁴.

La prise des jours d’absence se fait de manière consécutive, sauf contre-indications médicales, et par journées entières.

Dans la mesure du possible, le salarié respectera un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la prise des jours en question.

Lorsque le salarié bénéficiaire ne peut prévoir une période d’absence déterminée pour utiliser ce dispositif, il effectue une demande hebdomadaire en vue de bénéficier de jours éventuellement disponibles sur le Fonds de Solidarité, dans la limite de 5 jours maximum par demande. Ces jours pourront être posés de manière séquencée sur une période déterminée, sur la base d’un calendrier prévisionnel, avec accord de l’employeur et dans la limite de 25 jours au maximum.

SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord sera présenté annuellement devant chaque Comité d’établissement des sociétés constitutives de l’UES DHL Express.

Ce bilan présentera :

• Le nombre de jours cédés,

• Le nombre de jours cédés effectivement pris,

• Le nombre de salariés ayant effectué un don,

• Le nombre de salariés ayant bénéficié de tels dons.

SENSIBILISER ET COMMUNIQUER SUR LES MODALITES DE L’ACCORD

La Direction de chaque entité de l’UES communiquera sur le présent accord dès son entrée en vigueur auprès de l’ensemble des salariés qui la compose.

Les Directions de chaque entité constitutive de l’UES DHL s’engagent enfin à ce que l’ensemble des salariés soit sensibilisé au don de jours de repos notamment :

- en mai et décembre de chaque année durant l’application de cet accord ;

- lorsque le Fonds de solidarité aura été consommé à hauteur de 50% par des salariés ayant bénéficié de dons de jours de repos.

DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

6.1 Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entre en vigueur à sa date de signature.

Il s’applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2018.

Il est à durée déterminée et est conclu pour une durée de 3 ans. A défaut de renégociation, il cessera donc de produire ses effets au terme des 3 ans soit le 31 décembre 2020.

6.2 Notification et publicité

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES DHL, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires à l’expiration du délai de 15 jours suivant la dernière notification de l’accord, le présent accord sera déposée sur la plateforme nationale de téléprocédure « TéléAccords ». En outre, un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’Hommes du lieu de conclusion.

Fait au Bourget, le 12 novembre 2018, en 7 exemplaires originaux

DHL International Express

DHL Aviation

DHL Holding
Syndicat CFE/CGC Représenté par ….. Délégué Syndical Central		Syndicat CGT Représenté par …. Délégué Syndical Central

Syndicat FO Représenté par …. Délégué Syndical Central

Syndicat CFDT Représenté par …. Délégué Syndical Central

(La signature de l’accord devra être précédée d’un paraphe de chacune des Parties signataires sur chaque page de l’accord

Annexe 1 :

FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS POUR ENFANT GRAVEMENT MALADE OU PROCHE AIDANT

Nom de l’employeur du collaborateur (DHL Holding, Aviation, International Express)
Nom et Prénom du salarié donateur
Manager du collaborateur du donateur
Responsable Ressources Humaines du collaborateur
Nombre de jours cédés (maximum 5 jours par année civile)	Nature des jours cédés : □ .......RTT □ .......5ème semaine □ .......Jour d’ancienneté □ .......Jour de fractionnement □ .......Jour placé sur le CET □ .......Jour lié aux opérations d’habillage □.......Journée de pont (sauf celle utilisée au titre de la journée solidarité)

J’ai pris note que :

- ce don est définitif et ne me sera en tout état de cause pas restitué

- ce(s) jour(s) sera (seront) immédiatement déduit(s) du solde correspondant

Date : Signature du salarié donateur : Précédée de la mention « Lu et approuvé »

Annexe 2 :

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRISE DE DON DE JOURS DE REPOS POUR ENFANT GRAVEMENT MALADE OU PROCHE AIDANT

Nom de l’employeur du collaborateur (DHL Holding, Aviation, International Express)
Je soussigné (e) :
Nom et Prénom du salarié donateur
Manager du collaborateur du donateur
Responsable Ressources Humaines du collaborateur
Souhaite bénéficier d’une absence au titre de l’absence don de jours de repos dans le cadre de l’accord en date du 15 février 2016 pour la période du ............................ au ............................, soit ......... jours. OU (sur demande précisée par le médecin traitant qui suit l’enfant ) Pour les périodes du ........................ au ............................ du ............................ au ............................ du ............................ au ............................ du ............................ au ............................ du ............................ au ............................

J’ai pris note que :

- ce don est définitif et ne me sera en tout état de cause pas restitué

- ce(s) jour(s) sera (seront) immédiatement déduit(s) du solde correspondant

Date : Signature du salarié bénéficiaire : Précédée de la mention « Lu et approuvé »

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1. Annexe 1↩

2. A titre d’exemple, un salarié ne peut pas procéder le 1 janvier 2015 à un don de trois RTT qu’il devait poser avant le 31 décembre 2014. ↩

3. Annexe n°2↩

4. Dans la limite des jours disponibles dans le Fonds↩