Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION N°1 DU 30/09/2021 A L'AVENANT SUR LES SYSTEMES DE REMUNERATIONS DU 31/03/2006" chez DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE) (Siège)

AVENANT DE REVISION N°1 DU 30 SEPTEMBRE 2021

A L’AVENANT SUR LES SYSTEMES DE REMUNERATIONS DU 31 MARS 2006

ENTRE les soussignées :

La société DHL International Express (France), SAS au capital social de 19 347 230 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 494 956 774, dont le siège social est situé immeuble le Mermoz, 53 avenue Jean Jaurès, 93350 Le Bourget, établissement distinct au sein de l’UES DHL, représentée par dûment habilité à la signature des présentes,

ci-après dénommée « la Société »

D'UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement DHL International Express représentées respectivement par leur délégué syndical d’établissement dûment habilité :

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par ……………………………………………………..,

Le syndicat CGT, représenté par.....................................................................,

Le syndicat CFDT, représenté par………………………………………………………………………,

Le syndicat CFE CGC, représenté par .............................................................,

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les OSR »

D'AUTRE PART,

La société et les OSR sont ci-après collectivement dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Le 31 mars 2006, les Organisations Syndicales et la Direction de la société DHL International Express ont signé un avenant portant sur les systèmes de rémunération applicables au sein de DHL International Express (Partie II – Convergences des systèmes de rémunération), qui prévoit en son article 4.1 « Véhicules de service » les dispositions suivantes :

« Les salariés du périmètre ex DHL INTERNATIONAL, présents ou entrés dans la société avant le 31 mars 2006, continuent de bénéficier de l’utilisation du véhicule de service, pour les seuls trajets domicile-travail, à l’exception de tout autre usage en semaine, durant les week-ends, jours fériés et, d’une manière générale, pour tous les jours de non activité ou de congés.

Toutefois, ils bénéficient de l’utilisation du véhicule de service qui cessera à compter de la mise en place de chronotachygraphes, que celle-ci intervienne du fait de l’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires, ou d’une décision de l’employeur, nécessitée par un impératif de décompte du temps de travail.

En aucun cas, la remise en cause de l’utilisation, pour les trajets domicile-travail, de ces véhicules de service ne pourra intervenir avant le 1^er janvier 2013.

Les parties au présent accord conviennent d’engager des négociations sur le dispositif équitable visant à compenser la perte de cette utilisation du véhicule de service dès qu’une date de remise en cause aura été fixée et avant toute mise en œuvre d’une telle décision, et en aucun cas avant le 1^er janvier 2013. »

Les objectifs de développement durable portés par le groupe et en conséquence par la société DHL International Express (réduction de notre empreinte carbone et minimisation de notre impact environnemental), associés à l’évolution de l’organisation du travail des agences opérationnelles de DHL International Express, nécessitent notamment :

• La mise en place du pré load et du direct load, ce qui induit le besoin de disposer des véhicules au sein des agences avant le départ sur route des Démarcheurs Livreurs ; l’objectif étant que les véhicules soient chargés préalablement à l’arrivée sur site des Démarcheurs Livreurs et que les Démarcheurs Livreurs puissent partir, directement en livraison, dès leur arrivée sur site ;

• La mise en place progressive de l’électrification de la flotte automobile ce qui induit le besoin de charger/recharger les véhicules via des bornes électriques sur site.

Afin d’assurer l’effectivité de ces objectifs, il est apparu nécessaire d’envisager la remise en cause et ainsi la révision des dispositions de l’article 4.1 de l’avenant sur les systèmes de rémunérations en date du 31 mars 2006 et ainsi prévoir la restitution des véhicules de services pour les salariés concernés.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement DHL International Express se sont rencontrées les 4 et 15 février, le 15 mars et le 20 juillet 2021, afin de négocier sur les termes du présent avenant n° 1 et ainsi sur les conditions et modalités de restitution des véhicules de service des salariés visés par l’article 4.1 de l’avenant portant sur les systèmes de rémunération applicables au sein de DHL International Express (Partie II – Convergences des systèmes de rémunération).

En conséquence, le présent avenant vient annuler et remplacer toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet et portant donc sur les conditions et modalités de restitution des véhicules de service des salariés.

DANS CE CONTEXTE, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant a pour objectif de modifier le régime spécifique d’utilisation des véhicules de service applicable aux salariés visés à l’article 4.1 de l’avenant portant sur les systèmes de rémunération du 31 mars 2006 au sein de l’Etablissement DHL International Express ; il vaut avenant de révision et se substitue et remplace en tous points les dispositions de l’article 4.1.

En conséquence, à compter de la date d’entrée en vigueur et d’application du présent avenant de révision, les dispositions de l’article 4.1 de l’avenant portant sur les systèmes de rémunération du 31 mars 2006 au sein de l’Etablissement DHL International Express cessent de s’appliquer de plein droit.

Seules les dispositions du présent avenant de révision seront donc applicables aux seuls salariés éligibles listées à l’article 2 « CHAMP D’APPLICATION ».

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique :

Aux seuls salariés¹ mentionnés ci-dessous contractuellement rattachés à la société DHL International Express à la date du présent avenant à savoir :

• A l’ensemble des salariés employés en qualité de Démarcheurs Livreurs (DL) quel que soit leur statut, niveau ou coefficient, présents ou entrés dans la société avant le 31 mars 2006 et qui bénéficient de l’utilisation effective d’un véhicule de service au jour de signature du présent avenant, pour les seuls trajets domicile-travail, travail-domicile. Ces trois conditions étant cumulatives.

• A l’ensemble des salariés employés en qualité de Sous-Chefs De Secteurs (SCDS) quel que soit leur statut, niveau ou coefficient, présents ou entrés dans la société avant le 31 mars 2006 et qui bénéficient de l’utilisation effective d’un véhicule de service au jour de signature du présent avenant, pour les seuls trajets domicile-travail, travail-domicile. Ces trois conditions étant cumulatives.

• Aux salariés employés en qualité de Chefs De Secteur (CDS) quel que soit leur statut, niveau ou coefficient, présents ou entrés dans la société avant le 31 mars 2006 et qui bénéficient de l’utilisation effective d’un véhicule de service au jour de signature du présent avenant, pour les seuls trajets domicile-travail, travail-domicile. Ces trois conditions étant cumulatives.

Pour ce qui concerne ces salariés employés en qualité de Chefs de Secteur (CDS), l’application des dispositions prévues au présent avenant se fera uniquement sur la base du volontariat et dans la limite de l’enveloppe financière disponible prévue par la société DHL International Express.

Les salariés volontaires devront se faire connaître auprès du service Ressources Humaines du siège social du Bourget, et porter leur candidature par tous moyens constituant un écrit au plus tard le 29 octobre 2021 à 12h.

Après recensement des salariés employés en qualité de Chefs de Secteur (CDS) qui se seront portés volontaires, la société DHL International Express fera application d’un critère d’ancienneté décroissant (de la plus grande ancienneté à la plus faible ancienneté (selon prise en compte de la date d’embauche en CDI) pour déterminer la liste des salariés éligibles dans cette catégorie professionnelle, en fonction du montant de l’enveloppe financière restante.

Un courrier d’acceptation sera adressé aux salariés ainsi retenus qui pourront en conséquence bénéficier des dispositions du présent avenant de révision. A défaut, pour les salariés volontaires non retenus, l’absence de retour équivaudra à un refus de la société DHL International Express.

ARTICLE 2 : COMPENSATION

2.1 Compensation financière

Afin de compenser la restitution de l’utilisation du véhicule de service, les salariés entrant dans le champ d’application du présent avenant percevront une prime en capital d’un montant net de 16 000€ (seize mille euros) avant impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée au plus tard le 15 d’octobre 2021 pour les salariés identifiés dans la vague 1.

Le montant de cette prime (16 000€ (seize mille euros) nets) sera indexé sur l’inflation pour les salariés identifiés dans la vague 2. La date de versement effective de la prime pour les salariés de la vague 2 n’est pas encore déterminée au jour de signature du présent avenant et sera fonction d’un calendrier de mise en œuvre défini ultérieurement par la société DHL International Express mais qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2026.

Il est expressément convenu entre les parties que cette prime est considérée comme une compensation globale, forfaitaire et définitive ne pouvant faire l’objet d’une réévaluation à l’exception de l’indexation prévue pour les salariés de la vague 2.

Le paiement effectif de cette prime exceptionnelle est également conditionné à la remise préalable d’une attestation sur l’honneur de chaque salarié concerné actant l’engagement de restitution du véhicule de service au plus tard le 31 décembre 2021 pour les salariés de la vague 1 et à la date ultérieurement définie pour les salariés de la vague 2.

2.2 Possibilité de mutation

Pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent avenant, justifiant d’un éloignement géographique de plus de 100 kilomètres aller-retour (sur la base du trajet Michelin le plus court) entre leur domicile (adresse référencée au 30/09/2021 sur leur bulletin de salaire) et leur lieu de travail, la société DHL International Express s’engage à faciliter les demandes de mutation justifiées par un rapprochement géographique sous réserve des besoins et des disponibilités en poste équivalent de l’agence/site identifié par le collaborateur pour le rapprochement.

Pour les salariés de la vague 1, les demandes de mutations devront parvenir au service des Ressources Humaines du siège social au Bourget au plus tard le 15 janvier 2022. Par retour courrier, la société DHL International Express donnera son accord, ou son refus motivé sous 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande. En cas d’acceptation, un avenant de modification du lieu de travail sera formalisé, selon la contractualisation habituelle.

Pour les salariés de la vague 2, les demandes de mutations devront parvenir au service des Ressources Humaines du siège social au Bourget selon un calendrier défini ultérieurement en lien avec le calendrier de versement de la prime exceptionnelle, prévue à l’article 2.1.

2.3 IRP

En combinaison et sans préjudice des dispositions prévues par l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et à la pratique du dialogue social au sein de l’UES DHL du 21 mars 2019, la société DHL International Express s’engage à mettre à disposition au moins un véhicule de service au sein de chaque agence/site du périmètre au bénéfice des représentants du personnel disposant d’un mandat électif et/ou désignatif pour leurs déplacements en lien exclusif avec l’exercice de leur mandat.

Sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, il est convenu pour des raisons purement organisationnelles, que le représentant du personnel élu et/ou désigné devra informer, au minimum sous un délai de 24 heures ouvrées, à l’avance le Responsable d’Agence concerné au moyen d’un email comportant les mentions suivantes :

• Nom du représentant

• Mandat exercé

• Date et heure de prise du véhicule

• Date et heure de retour présumée du véhicule

ARTICLE 3 : MODALITES DE RESTITUTION

La restitution effective des véhicules de service est divisée en deux phases :

Vague 1 (148 salariés concernés) :

Région	Agence	Salarié(s) concerné(s)
GSU	MRS	7
	SAI	7
	TLS	9
IDF	CBV	14
	CHT	2
	GVL	23
	MLV	2
	ORE	10
	PNT	9
	PSO	1
	PSV	19
	SQT	2
NOS	AMI	2
	CAL	4
	CFR	7
	CMP	7
	DOU	6
	LEH	6
	LIL	7
	URO	4
Total Vague 1	148

A compter de la date de versement de la prime exceptionnelle visée ci-dessus (au plus tard le 15 octobre 2021), les salariés concernés ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour restituer le véhicule de service en leur possession. Les parties conviennent que la remise effective du véhicule de service et des documents et accessoires associés devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2021.

Le véhicule devra être restitué dans un parfait état de propreté.

Vague 2 (99 salariés concernés) :

Région	Agence	Salarié(s) concerné(s)
GSU	BIQ	3
	BOD	6
	CET	3
	MPL	5
	NCE	6
IDF	VMC	4
NOS	MZM	9
	RNS	5
	SBK	1
RHR	BEA	5
	BSN	4
	GNB	6
	LSB	1
	LYO	5
	MLH	8
	NCY	4
	STE	3
	STS	10
	SXB	11
Total Vague 2	99

Les parties conviennent que les salariés concernés disposeront d’un délai de prévenance de trois mois avant la restitution effective du véhicule de service en leur possession. La remise effective du véhicule et des documents et accessoires associés devra intervenir au plus tard à la date qui sera déterminée par la société DHL International.

Le véhicule devra être restitué dans un parfait état de propreté.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DREETS – il est prévu que les dispositions du présent avenant prendront effet au 30 septembre 2021.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION

Les modalités générales du présent avenant de révision feront l’objet d’une note d’information par voie d’affichage en agence, également complétée par une information collective orale réalisée par l’équipe encadrante (notamment dans le cadre des « perf dialogue ») au sein de chaque agence où des salariés sont concernés. Par ailleurs, chaque collaborateur identifié comme éligible recevra un courrier individuel d’information.

ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION

6.1 Révision :

Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d’application, par avenant conclu entre les parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, en particulier en cas de changement des structures ou de modifications législatives ou réglementaires.

Tout avenant qui viendrait modifier le présent avenant doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

6.2 Dénonciation :

Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de substitution.

ARTICLE 7 – SUIVI

Afin d’assurer la continuité dans le dialogue social, les parties conviennent de constituer une commission de suivi dont la composition sera la suivante :

- deux représentants par organisation syndicale représentative

- des représentants de la Direction

Cette commission se réunira en février 2022 afin d’établir un bilan des restitutions des véhicules de service intervenues en fin d’année 2021 pour les salariés de la vague 1. Cette commission se réunira une fois dans l’année (au cours des mois de janvier ou février N+1) en fonction de la date de restitution arrêtée pour les salariés de la vague 2, afin d’établir un bilan des restitutions des véhicules de service intervenues pour les salariés de la vague 2.

Par ailleurs, à la demande expresse de la majorité des organisations syndicales représentatives, la commission pourra se réunir lors d’une séance extraordinaire.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent avenant fera également l’objet des procédures de publicités prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, D.2231-2 à 8 et D.3345-1 du Code du travail.

Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.3345-1 du Code du travail, cet avenant ainsi que le procès-verbal de la séance seront déposés :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• En un exemplaire original sur papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

La Direction accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées.

Une copie sera remise à chaque aux représentants du personnel et le cas échéant, aux Organisations Syndicales représentatives.

Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.

Pour rappel, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DREETS.

Fait au Bourget, le 30 septembre 2021, en 7 exemplaires originaux

DHL International Express

Syndicat CFE/CGC Représenté par …..

Syndicat CGT Représenté par ….

Syndicat FO Représenté par ….

Syndicat CFDT Représenté par ….

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1. Les salariés en période de préavis continueront à bénéficier de leur véhicule jusqu’au terme de leur préavis. Ainsi, en l’absence de restitution anticipée, ces salariés ne sont donc pas concernés par les dispositions du présent accord.↩