Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord relatif à la négociation exceptionnelle sur la revalorisation des salaires 2022" chez EFA - ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L ARGOAT (Siège)

ENTRE la société Entrepôts Frigorifiques de l’Argoat, au capital de 40.000 euros, dont le siège social est Rue des Acacias – ZI Monplaisir LOUDEAC (22600), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC, sous le numéro RCS B 494 970 379. RC 07-B 182, représentée par le Directeur dûment mandaté à cet effet ;

D’UNE PART,

Et l'organisation syndicale CFDT représentée par le délégué syndical de la société Entrepôts Frigorifiques de l’Argoat.

Le contexte exceptionnel de forte inflation initié en 2021 avait amené les parties à ouvrir les négociations annuelles sur les salaires 2022 par anticipation, en octobre/novembre 2021 ;

Un accord avait été conclu entre les parties en date du 9 novembre 2022

Ledit accord avait prévu une clause de revoyure par laquelle, les partenaires sociaux convenaient d’ouvrir de nouvelles négociations en octobre 2022 si l’évolution de l’indice INSEE (Ensemble des ménages - hors tabac) sur la période août 2021 à août 2022 devait atteindre 1,7% ;

L’évolution de l’indice ayant été atteint, c’est dans ce cadre que les parties se sont retrouvées les 12 et le 26 octobre 2022 ;

Ceci exposé, elles se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.

1. SALAIRES EFFECTIF

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Pour les salariés non-cadres :

Une augmentation générale de 2,1% s’appliquera rétroactivement au 01 juillet 2022 aux salariés non-cadres présents à la date de signature du présent accord. Cette augmentation apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de Novembre.

A titre d’information pour les salariés Cadres (Hors NR1 à 3) :

Les salariés cadres bénéficieront d’une augmentation individuelle collective de 1,1% à effet du 1er juillet 2022 ainsi que d’une augmentation individuelle collective de 1,4% à effet du 1er novembre 2022

Il est convenu que l'augmentation individuelle collective de 2,5 % (1,1 et 1,4) comprend l'AI/enveloppe d’AI à effet du 1er juillet de 1,1% prévu par l’accord du 9 novembre 2022. Ainsi l’AI/enveloppe d’AI de 1,1% est transformée en Augmentation individuelle collective.

1. DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant, à l’accord en date du 26 octobre, a pour effet de clôturer la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Il prend effet à compter du 1er novembre 2022 .

Il est convenu entre les parties que, conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la prochaine négociation obligatoire portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu au titre de l’année 2023. Ces négociations démarreront début février 2023.

1. RÉVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

1. PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Brieuc.

Pour le Syndicat CFDT Pour la Direction,