Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PROCES VERBAL D'ACCORD" chez EFA - ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L ARGOAT (Siège)

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre

La Société des Entrepôts Frigorifiques de l’Argoat dont le siège social est situé Rue des Acacias - ZI Monplaisir - 22600 LOUDEAC, représentée par son Directeur Général,

D’UNE PART,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par sa déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les salaires effectifs tels que prévus par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes :

- 06 avril 2018

- 16 avril 2018

- 18 mai 2018

Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions et modalités salariales pour l’année 2018 définies ci-après.

1. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société des Entrepôts Frigorifiques de l’Argoat.

2. – SALAIRES EFFECTIFS

Il est accordé à l’ensemble des salariés de la société une augmentation générale de salaire applicable sur les salaires bruts de base de :

• 0.90 % au 1er mai 2018

• 0.35% au 1er octobre 2018.

De plus, dans le cas où l’inflation hors tabac en glissement annuel constatée au 31/10/2018 dépasse 1.5%, une revalorisation de 0.2% sera accordée et appliquée sur le salaire brut de base au 1^er novembre 2018.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un acompte du 13è mois sera versé au 30 novembre de chaque année. Les modalités de cet acompte seront fixées ultérieurement.

3. – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire en vigueur reste fixée à 35h conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant sur la réduction de la durée du travail.

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail sont maintenues.

4. – MEDAILLES DU TRAVAIL

Les médailles du travail seront remises lors d’une cérémonie officielle organisée par la direction. A cette occasion, une gratification sera allouée aux salariés selon les modalités suivantes :

Médaille d’argent soit 20 années de services au sein de l’entreprise EFA : 200€

Médaille de vermeil soit 30 années de services au sein de l’entreprise EFA : 250 €

Médaille d’or soit 35 années de services au sein de l’entreprise EFA : 300€

Médaille grand or soit 40 années de services au sein de l’entreprise EFA : 350€

Les parties conviennent de ne plus commander les médailles par le biais de l’USNEF.

5. – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties réaffirment leur volonté de stricte égalité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération, des conditions de travail, d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle et à l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Une attention particulière est accordée lors des augmentations individuelles et lors de promotion ou ajustement.

6. – PUBLICITE – DEPOT

Selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent procès-verbal de d’accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Brieuc.

Fait à Loudéac, le 18 mai 2018

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

,

Directeur Général

, Délégué syndical Cfdt

, Déléguée syndicale CGC