ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (A.P.L.D) SOCIÉTÉ DIEHL AUGÉ DÉCOUPAGE

Entre :

La Société Diehl Augé Découpage (DAD) dont le siège social est situé 12, boulevard Kennedy 25 000 BESANCON.

Représentée par …………………………………………..

D'une part

Et

L'organisation Syndicale CGT, représentée par ………………………., Délégué Syndical,

D'autre part

SOMMAIRE

PRÉAMBULE page 2/12

HISTORIQUE page 3/12

DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE DE DIEHL AUGÉ DÉCOUPAGE page 5/12

PERSPECTIVES DE CROISSANCE page 7/12

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION page 8/12

ARTICLE 2 – ACTIVITÉS ET SALARIÉS CONCERNÉS PAR LE DISPOSITIF ARME page 8/12

ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL. page 9/12

ARTICLE 4 – MODALITÉS D'INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ RÉDUITE page 9/12

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D'EMPLOI page 9/12

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE page 10/12

ARTICLE 7 – DATE DE DÉBUT ET DURÉE D'APPLICATION DE L'ACTIVITÉ RÉDUITE page 10/12

ARTICLE 8 – VALIDATION DE L'ACCORD COLLECTIF page 11/12

ARTICLE 9 – MODALITE D’INFORMATION OSR - IRP page 11/12

ARTICLE 10 – INFORMATION DES SALARIÉS page 11/12

ARTICLE 11 – RÉVISION page 12/12

ARTICLE 12 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ page 12/12

PRÉAMBULE

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, soit par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit, par l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu et après consultation du CSE lorsque ce dernier existe.

Dans la branche de la métallurgie, un accord a été conclu le 30 juillet 2020 et modifié par avenant du 15 avril 2022. Les signataires de l’accord de branche ont précisé en préambule qu’ils souhaitent que soit privilégiée la mise en place du dispositif ARME par la voie de la négociation d’établissement, d’entreprise ou de groupe, "afin que l’accord de branche joue exclusivement son rôle supplétif conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail. À ce titre, le présent accord ne remet pas en cause les négociations en cours sur ce thème qui doivent se poursuivre loyalement".

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (ci-après "APLD") au sein de la société Diehl Augé Découpage.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l'entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

La direction de l’entreprise tient à rappeler que dans cette période difficile, où les incertitudes économiques sont nombreuses, la priorité est donnée au dialogue social et à la concertation avec l’ensemble de nos partenaires sociaux.

L'accord a été présenté aux représentants du personnel lors d’une réunion extraordinaire du 21 Novembre 2022.

Les membres du Comité Social et Economique ont émis un avis favorable à ce projet.

HISTORIQUE

La société Augé Découpage a été créée en 1959, et rachetée par le groupe Diehl en mars 2007.

Au fil des années, elle s’est spécialisée dans la découpe d'alliages cuivrés et la fabrication de pièces à surface propre qui est son principal domaine d’activité et de compétences.

Le chiffre d’affaires est décomposé en plusieurs activités : le semi-conducteur, l’automobile, l’aéronautique, le press fit et les déchets :

Semi-conducteur :

Ces produits sont fabriqués depuis les années 90 et constituent l'activité semi-conducteur. Il s’agit du marché historique de la société.

Depuis les années 2000, pour des raisons de coûts, ce marché s’est progressivement délocalisé en Asie. Les principaux clients sont : ST Microelectronics & Nexperia (ex Philips)

Les produits livrés sont majoritairement destinés au marché automobile.

Automobile :

Des succès ont été acquis auprès des clients Bosch et Valeo pour des applications destinées aux "véhicules électrifiés". Cela concerne majoritairement des produits pour des modules de puissance et/ou des onduleurs, ….

Les principaux clients sont Valeo, Bosch et Magneti.

Aéronautique :

Ces produits sont destinés à des applications aéronautiques civile et militaire & défense. La gamme de produits se concentre principalement sur la fourniture de contacts pour les faisceaux de câblage.

Les principaux clients sont Amphénol, TE et ATI.

Press-fit :

Depuis 2016, la société intègre la production de pièces découpées appelées "press-fit" pour la société du Groupe DMA GmbH. Le centre de compétences de ces produits est DMA GmbH (Berlin) qui gère le développement, la majeure partie de la production et les ventes associées.

Déchets

Ce chiffre d’affaires représente la vente des déchets issus de la production ou de la non qualité.

En page suivante la répartition du chiffre d’affaire de la société de 2018 à 2022. Le chiffre d’affaire de l’année 2022, représenté ci-dessous est le reflet du budget de la société.

Nota : la catégorie Divers représente la somme des reventes de déchets et des outillages développés par la société Diehl Augé Découpage.

[CHART]

DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ DIEHL AUGÉ DÉCOUPAGE

Le premier semestre de l’année 2022 a été marqué par une reprise de l’activité sur les secteurs automobiles, semi-conducteur et aéronautiques. Sur le deuxième semestre, nous assistons à un ralentissement général du marché automobile et de l’activité semi-conducteurs (application finale automobile).

La baisse de notre chiffre d’affaire est tributaire de plusieurs phénomènes mondiaux :

• Incertitude du marché automobile

• Incertitude sur les choix technologiques lié à l’évolution des moteurs thermiques vers l’électrique

• Manque d’infrastructure pour la recharge des véhicules électriques

• Cout d’achat élevé d’un véhicule électrique

Ces incertitudes se traduisent par la baisse des immatriculations sur le deuxième semestre 2022.

Conséquences directe pour la société Diehl Augé Découpage, le chiffre d’affaire de l’entreprise lié à l’activité des pressfit a perdu 450K€ sur le dernier trimestre. Nous cumulons également une perte de 200K€ de chiffre d’affaire sur ce dernier trimestre avec le client Valeo.

De plus, notre client asiatique UAES annule brutalement ces commandes sur le dernier trimestre 2022 à hauteur de 500K€ et une très forte incertitude demeure sur 2023 à hauteur de 600K€.

• Tensions sur l’approvisionnement des composants semi-conducteurs :

Comme expliqué ci-dessus, nos pièces sont destinées à des applications électroniques et nécessitent l’utilisation de puces lors de l’assemblage chez nos clients.

2021 a été marquée par un rupture complète de la chaine d’approvisionnement des composants semi-conducteurs pour les applications automobiles. Cela fait suite à la préférence du marché électroniques pour des applications grand public (consoles de jeux, télévisions, disques dur) à la suite des confinements successifs lié au Covid.

2022 subit toujours l’impact des livraisons erratiques des composants semi-conducteurs. Conséquence, nos clients automobiles sont régulièrement en allocation sur les réceptions des puces et autres composants électroniques. En conséquence, en plus d’une activité par à-coups, celle-ci est régulièrement arrêtée faute de composants.

Ainsi, notre client Bosch a décalé ses commandes de 2022 à 2023 à hauteur de 150K€.

• Augmentation des coûts de l’énergie

Les entreprises sont contraintes de s’adapter à cette augmentation avec pour certaines la mise en place du travail sur 4 jours, et la mise en œuvre de mesures d’activité partielle.

Ces adaptations font baisser le niveau d’activité de nos fournisseurs et de nos clients.

Conséquences, le climat inflationniste engendre une incertitude générale et un attentisme de l’activité du secteur automobile ; notamment pour l’attribution des nouveaux marchés.

Les dernières prévisions de chiffre d'affaire 2022 laissent apparaître une baisse significative de plus de 3 KK€ sur le prochain semestre (horizon Novembre 2022 à Mai 2023).

En moyenne, nous subissons une perte mensuelle de 500K€ de chiffre d’affaire ; soit une baisse moyenne de 17%.

• Risque de coupures d’électricité

La société a été informée par notre fournisseur d’électricité qu’il y avait beaucoup d’incertitude pour l’électricité dans les mois à venir (période hivernale notamment). Nul ne sait s’il y aura suffisamment de gaz, quelle sera la situation énergétique des pays européens, s’il y aura une augmentation de la demande, dans quelles proportions le redémarrage des réacteurs nucléaires français sera fait, quelles seront les conséquences hydrauliques de la sécheresse…

Le RTE n’envisage que quelques signaux EcoWatt rouge c’est-à-dire que lorsque le système électrique est très tendu.

Le risque de coupures ne peut pas être totalement exclu.

Si des coupures devaient avoir lieu, ce serait par « quartier », et nous serions averti 3 jours avant et cela ne durerait que 2h entre 8-13h et 18-20h.

Cette hypothèse doit être cependant retenue et car cela signifierait l’arrêt total de l’activité de l’entreprise pendant ces coupures.

Face à cette crise, la société Diehl Augé Découpage a réagi en suivant les axes de travail suivants :

• Adaptation de l’entreprise à l'activité,

• Prise de congés/ RTT,

Les efforts fournis n'étant pas suffisants, l'activité réduite pour le maintien en emploi semble indispensable pour préparer la reprise d'activité.

En effet, des perspectives intéressantes se dessinent.

PERSPECTIVES DE CROISSANCE

Electrification des véhicules 

Dans le cadre des changements de la réglementation automobile portant sur la réduction des émissions de CO2, les constructeurs voient leurs activités évoluer vers l’électrification et l’hybridification des véhicules.

Ainsi, la combinaison de moteurs thermiques et batteries 12 volts, se transforme vers des combinaisons d’alterno-démarreur et batteries de 48 volts à 800 volts.

Ce changement de stratégie est commun aux différents équipementiers automobiles européens que la société compte déjà comme clients (Valeo, Bosch…).

Dans cette optique, la société Diehl Augé Découpage ambitionne une prise de parts de marché à hauteur de :

	Secteur automobile
	2022	2023	2024
Opportunités de ventes (K€)	500 K € Sous réserve approvisionnement de puces électroniques	1 500 K €	2 400 K €

Plan de relance France 

Dans le cadre du plan de relance mené par le gouvernement, la société Diehl Augé Découpage a obtenu une subvention de 800K€.

Cette aide est utilisée pour la mise en place d’un nouvel ERP (SAP – numérisation de l’outil de production) ainsi que pour de nouveaux moyens de productions (Presse de surmoulage).

En conséquence, et afin de préserver nos compétences, notre savoir-faire, et de poursuivre le développement vers de nouveaux marchés, nous souhaitons mettre en place le dispositif A.P.L.D, pour assurer la pérennité de l’entreprise.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord institue l’APLD au niveau de l'entreprise.

ARTICLE 2 – ACTIVITÉS ET SALARIÉS CONCERNÉS PAR LE DISPOSITIF ARME

Le présent accord collectif concerne l'ensemble des activités de la société Diehl Augé Découpage.

L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Détail des activités :

Service	Postes	Sous-activité (Oui/Non)
Production	Responsable production / Chefs d'équipe	Oui
	Régleurs / Outilleurs / Usineurs	Oui
Service support en production	Animateurs qualité	Oui
	Méthode atelier	Oui
	Opérateur finition & conditionnement	Oui
	Ordonnancement logistique production	Oui
	Techniciens de maintenance	Oui
	Opérateurs Inspection	Oui
	Agent d’approvisionnement	Oui
	Formateur	Oui
Supply chain	Responsable Supply chain	Oui
	Caristes	Oui
	Magasinier industriel	Oui
	ADV / Achats / Resp PIC / Agent logistique.	Oui
	Chef de projet	Oui
Finance	Responsable Administratif et Financier	Oui
	Contrôleur de gestion	Oui
	Informaticien	Oui
	Comptable	Oui
R.H	Responsable Ressources Humaines	Oui
Développement	BE / Chefs de projets	Oui
	Technicien méthodes / Techniciens BE	Oui
Commerce	Key Account Manager	Oui
Qualité	Responsable Qualité	Oui
	Qualité système / Amélioration Qualité	Oui
	Qualité projet et client	Oui
Direction	Président / Directeur Général	Oui
	Assistante de site	Oui

ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL.

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail.

La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Il sera également appliqué aux dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d’activité réduite.

ARTICLE 4 – MODALITÉS D'INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ RÉDUITE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’élaboration du présent document unilatéral, le taux horaire correspond à 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D'EMPLOI

5.1 Publics concernés.

En contrepartie du dispositif ARME et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à :

• Maintenir l’emploi, au minimum pendant la période de l’accord, et au-delà si la situation économique de la société le permet.

• Ne pas engager de procédure de licenciement économique collective.

• Limiter les ruptures de contrats de travail,

• Remplacer les éventuels départs en retraite et démissions.

5.2 Durée d'application de ces engagements.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 7.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

5.3 Modulation des engagements.

Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de la société Diehl Augé Découpage groupe décrite en préambule.

Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de la société font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

Si la situation économique et/ou les perspectives d’activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La société Diehl Augé Découpage s’engage également à faire bénéficier à ses collaborateurs des formations nécessaires au maintien et au développement de leurs compétences, au regard notamment de l’évolution des emplois et des technologies.

Le plan de développement des compétences, hors formations sécurité obligatoires, a été mis en veille durant la pandémie et l'état d'urgence sanitaire.

La société Diehl Augé Découpage, éligible au FNE relance industrie, a déjà engagé bon nombre de formations, et entend poursuivre ses actions pour continuer à développer les compétences de ses collaborateurs.

Bien entendu, la société Diehl Augé Découpage continuera de former ses salariés à la sécurité.

De plus, pendant la mise en application de ce dispositif, se poursuivront :

• le cycle de formation interne de régleurs (engagé fin 2018)

• le cycle de formation interne en outillage, lancé en 2020, dans le but de capitaliser ses compétences techniques et assurer la transmission de ce savoir.

ARTICLE 7 – DATE DE DÉBUT ET DURÉE D'APPLICATION DE L'ACTIVITÉ RÉDUITE

7.1 Date de début du dispositif d'activité réduite.

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 20 décembre 2022.

7.2 Durée d'application du dispositif d'activité réduite.

L'entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois et 12 jours.

Il a pour terme le 31 décembre 2024.

ARTICLE 8 – VALIDATION DE L'ACCORD COLLECTIF

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu une fois par mois, lors de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique, conformément au présent accord collectif ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

ARTICLE 9 – MODALITÉS D’INFORMATION DE L’ORGANISATION SYNDICALE SIGNATAIRE ET DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITÉ RÉDUITE.

L’organisation syndicale signataire est informée chaque mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Cette information est communiquée au cours de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique, à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

ARTICLE 10 – INFORMATION DES SALARIÉS

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

ARTICLE 11 – RÉVISION DE L'ACCORD

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 12 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon le 21 novembre 2022.

Pour la C.G.T Pour la société Diehl Augé Découpage

………………………….. ……………………

Le Délégué Syndical Directeur Général

…………………

Responsable Ressources Humaines