Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux frais de transport" chez SEIM-NANTES - SEIM-N (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT

ENTRE :

La Société SEIM-N

SARL au capital de 900.000 Euros

Dont le siège social est situé rue de Dusseldorf 44470 THOUARE SUR LOIRE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 495 074 452

Représenté aux fins des présentes.

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

Et

Délégué du personnel titulaire

Ci-après désigné « le délégué du personnel »

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La société SEIM-N est spécialisée dans le génie thermique et le transport des fluides en milieu industriel et agro-alimentaire.

Elle intervient à ce titre sur de nombreux chantiers.

Les dispositions de la convention collective nationale aéraulique, thermique et frigorifique relatives au remboursement des frais de transport (indemnités kilométriques) en cas d’usage du véhicule personnel (article 5.2 dernier alinéa) n’étant pas adaptées au fonctionnement de la Société, la Société et le Délégué se sont accordés pour négocier le présent accord d’entreprise.

Le projet d’accord a été élaboré de manière conjointe entre les parties signataires et en concertation avec les salariés de la Société.

Il été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour but de définir les modalités de remboursement des frais de transport à verser aux salariés lors de leurs déplacements avec leurs véhicules personnels sur les chantiers.

Les signataires entendent ainsi faire prévaloir les dispositions du présent accord sur les dispositions de la convention collective nationale aéraulique, thermique et frigorifique relatives au remboursement des frais de transport (indemnités kilométriques) en cas d’usage du véhicule personnel (article 5.2 dernier alinéa).

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer aux salariés présents à la date de sa signature et aux futurs salariés de la Société amenés à se déplacer, avec leur véhicule personnel, sur les chantiers confiés par les clients de la Société, qu’ils soient responsables de chantier, tuyauteurs ou soudeurs.

Article 3 : Exclusion

Suivant les missions confiées aux salariés, certains peuvent être dotés de véhicules d’entreprise à l’année, comme de manière ponctuelle pendant quelques semaines, ou encore en début ou fin de semaine pour acheminer l’outillage et le matériel d’intervention sur le chantier.

Les kilomètres parcourus avec le véhicule de la Société sont exclus de l’application du présent accord.

Article 4 : Modalités de remboursement des frais de transport

Les kilomètres ouvrant droit au remboursement des frais de transport sont les kilomètres parcourus par le salarié avec son véhicule personnel, dans le cadre de son exercice professionnel, entre son domicile et le chantier, le nombre de kilomètres étant calculé par le logiciel suivant (ou équivalent technique) : Via Michelin – trajet le plus rapide.

Le salarié s’engage à respecter le trajet calculé par le logiciel précité privilégiant les autoroutes moins accidentogènes.

Le remboursement des frais de transport s’effectue sous forme de versement d’indemnités kilométriques.

Le taux de ces indemnités kilométriques est fixé à 0,35 € du Km (tel que défini supra).

Chaque début d’année, au moment de la publication par les impôts du nouveau barème fiscal pour les voitures des indemnités kilométriques, le taux précité sera revalorisé de manière strictement proportionnelle au nouveau taux du barème fiscal correspondant au véhicule puissance fiscale 5 CV colonne « au-delà de 20000 km » (correspondant actuellement à 0,364).

Article 5 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er Juillet 2018.

Article 6 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR. Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé par la Société selon les modalités ci-après :

• Dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes ;

• Dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail).

Fait à THOUARE SUR LOIRE

Le 29 Juin 2018

En 4 exemplaires

Pour la Société Le Délégué du Personnel