Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'EPFIF, AU TITRE DE LA PERIODE TRANSITOIRE DU 1ER JANVIER 2018 AU 31 MAI 2019" chez EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF (Siège)

Accord relatif aux congés payés des fonctionnaires en position de détachement auprès l’EPFIF, au titre de la période transitoire du 1^er janvier 2018 au 31 mai 2019

L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, établissement public industriel et commercial, situé 4-14 rue FERRUS à Paris 14^e, (code APE : 8413 Z, Code SIRET : 495 120 008 00026) représenté par Monsieur ----------------- en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « l’EPFIF » ou « l’Etablissement »,

D’une part,

Le Comité d’Entreprise de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, représenté par son Secrétaire, Monsieur -------------------------,

Ci-après dénommé « le Comité d’Entreprise » ou « le CE »

D’autre part,

Vu,

L’article 64 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

L’article 45 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Les articles L3141-1 à 3141-9, L3141-12 à L3141-14, L3141-17 à L3141-20 et L3141-24 à L3141-21 du Code du travail ;

L’article 1^er du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;

L’article 1^er du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Le Règlement du personnel de l’EPFIF.

sont convenus à la négociation et à la signature du présent accord relatif à la modification de la période d’acquisition et de prise des congés payés des fonctionnaires en position de détachement auprès de l’EPFIF.

Préambule

Les deux lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et à la fonction publique territoriale disposent que « le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement. »

Pour les fonctionnaires en position de détachement auprès de l’EPFIF, la période de référence conservée pour le calcul des droits à congés payés s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

Afin d’appliquer le même régime à l’ensemble des agents, de droit privé ou fonctionnaires en position de détachement, les parties au présent accord ont convenu d’appliquer aux fonctionnaires la période de référence et les conditions d’acquisition de jours de fractionnement prévues par le Code du travail, selon les modalités transitoires suivantes.

Article 1^er - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux fonctionnaires en position de détachement auprès de l’EPFIF dont la période d’acquisition et de prise des congés payés s’étend du 1^er janvier au 31 décembre, et aux fonctionnaires en position de détachement recrutés à l’EPFIF à compter du 1^er janvier 2018.

Article 2 - Mesures transitoires d’acquisition et de prise des congés payés des fonctionnaires en position de détachement

Au titre de la période 1^er janvier 2018 – 31 mai 2019

Les droits à congés payés des fonctionnaires en position de détachement auprès de l’EPFIF seront de 35,5 jours à prendre sur la période s’étendant du 1^er janvier 2018 au 31 mai 2019 pour un temps plein.

Entre le 1^er janvier 2018 et le 1^er juin 2018, le nombre de jours de congés payés pouvant être pris par les fonctionnaires en position de détachement auprès de l’EPFIF est plafonné à 15 jours.

En cas de départ de l’agent avant le 31 mai 2019, les jours de congés payés dus par l’employeur sont ceux acquis au prorata du temps de travail effectif réalisé.

A compter du 1^er juin 2019

Au 1^er juin 2019, les fonctionnaires en position de détachement auprès de l’EPFIF sont soumis au même régime que les agents de l’EPFIF salariés de droit privé, ils disposent de 25 jours de congés payés acquis, à utiliser sur la période allant du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

Article 3 - Modification du Règlement du personnel de l’EPFIF

Par le présent accord, l’article 19-1 du Règlement du personnel est modifié comme suit :

« Les jours de congé sont décomptés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) et sont au nombre de 25 par année. La durée des congés payés est ainsi fixée à 2,08 jours ouvrés par mois de présence effective, étant précisé qu’en vertu des dispositions légales un mois de travail effectif est équivalent à 4 semaines ou 20 jours ouvrés.

L’année de leur arrivée, les fonctionnaires accueillis en détachement ou mis à disposition par leur administration d’origine bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés, sans considération de la durée de présence dans l’Etablissement, dont sont déduits les jours de congés dont ils ont déjà bénéficié dans leur administration d’origine au titre de la même année.

Ils sont soumis les années suivantes au régime prévu au présent règlement. »

ARTICLE 4 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à compter de l’harmonisation du régime d’acquisition et de prise des congés payés des fonctionnaires en position de détachement avec le régime général de droit privé, soit le 31 mai 2019.

Article 5 - Révision

L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes qui ont servi de base à son élaboration.

L’accord de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Article 6 - Dénonciation

Toute dénonciation du présent accord pendant sa période d’application ne pourra résulter que d’un accord des parties signataires.

L’accord de dénonciation sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Article 7 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera diffusé et porté à la connaissance des agents de l’EPFIF.

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE de Paris et au Greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 19 décembre 2017, en six (6) exemplaires originaux,

Pour le Comité d’Entreprise Pour l’EPFIF

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Secrétaire Directeur Général

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