Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TRAVAIL NOMADE 2019-2024" chez EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF (Siège)

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL NOMADE

2019-2024

Entre

L’EPFIF, Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est situé 4-14 rue Ferrus 75014 Paris, SIRET 495 120 008 00026, représenté par son Directeur Général, Monsieur XXX XXXXX,

Ci-après dénommé « L’EPFIF » ou « L’Etablissement ».

D’une part,

Le Comité d’Entreprise de l’EPFIF, élu le 10 mars 2016, représenté par son Secrétaire, Monsieur XXXXX XXX,

Ci-après dénommé « le Comité d’Entreprise » ou « le CE ».

D’autre part,

Ont convenu ensemble de ce qui suit :

Préambule

En raison des déplacements fréquents de nombreux agents de l’EPFIF dans le cadre de leur activité professionnelle et de la dimension multi-sites de l’EPFIF, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité conjointement préciser les règles applicables au travail nomade.

Le travail à distance des agents de l’EPFIF est, d’une part, déjà mis en œuvre avec la mise en place progressive, en 2019, du télétravail pour les agents volontaires et éligibles et d’autre part, destiné à se développer par l’adoption au début de l’année 2019 d’un Plan de mobilité dont l’un des axes est le développement du travail à distance, visant à optimiser et réduire le nombre et la durée des déplacements professionnels.

L’objectif de ces mesures est de parvenir à une amélioration des conditions de travail par la réduction des temps consacrés aux transports et aux trajets professionnels et à l’amélioration de la performance individuelle et collective par la possibilité de poursuivre l’activité dans des tiers lieux, grâce aux outils numériques, lors des rendez-vous extérieurs ou en marge de ceux-ci.

En l’absence de représentation syndicale, le présent accord a le statut d’accord atypique.

Titre I – Organisation et exercice du travail nomade

Article 1 –Distinction Télétravail – Travail nomade :

Télétravail : les règles applicables au télétravail à l’EPFIF sont régies par l’accord relatif au télétravail conclu le 28 février 2019 et par l’avenant au contrat de travail des agents éligibles. Le travail effectué dans ce cadre s’effectue exclusivement dans le lieu inscrit dans l’avenant au contrat de travail.

En conséquence, les agents bénéficiant du télétravail doivent s’assurer que leur journée de télétravail est exempte de rendez-vous extérieur ou déplacement professionnel.

Travail nomade : les règles applicables au travail nomade à l’EPFIF sont régies par le présent accord. Elles concernent le travail effectué en amont ou en aval d’un déplacement professionnel, dans un tiers-lieu ou au domicile de l’agent, selon les modalités prévues à l’article 3.

Article 2 – Champ d’application

Le travail à l’EPFIF est principalement exercé dans les locaux de ses différents sites. Les contrats de travail des agents précisent le site d’affectation de chacun, qui constitue le lieu de travail habituel et permanent.

Toutefois, l’activité des agents les amène à effectuer des déplacements professionnels, à des fréquences très variables selon les métiers.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des agents de l’EPFIF, dès lors qu’ils sont amenés à effectuer un déplacement professionnel à l’extérieur des locaux de l’EPFIF et/ou entre ses différents sites.

Le présent accord régit les conditions d’exercice du travail en dehors des locaux de l’EPFIF et l’utilisation du matériel mis à disposition des agents.

Il définit les droits et obligations des agents et de l’EPFIF attachés à ces déplacements.

Article 3 – Circonstances du travail nomade

Le travail nomade peut concerner tout agent, indépendamment de son métier, dès lors qu’il est amené à effectuer un travail en dehors de son lieu habituel d’affectation et qu’il est doté du matériel permettant d’effectuer un travail à distance.

Afin d’assurer les obligations liées à la sécurité des agents et le suivi global de l’activité, les agents sont tenus de mentionner, dans leur agenda électronique, l’ensemble des rendez-vous, réunions, interventions se déroulant en dehors de leur lieu habituel d’affectation et d’en ouvrir l’accès à leur supérieur hiérarchique.

La mention dans l’agenda doit préciser le lieu de l’activité professionnelle exercée en travail nomade, voire sa durée estimative.

Dans l’objectif de réduire le nombre et la durée des déplacements, l’agent peut exercer son activité pour une durée inférieure à la demi-journée en télétravail, à son domicile, en début ou en en fin de journée, en amont ou en aval d’un déplacement professionnel. Dans ce cas, il doit en informer son supérieur hiérarchique par courrier électronique 24 heures au plus tard avant l’heure du rendez-vous. En l’absence de réponse du supérieur hiérarchique, l’accord de celui-ci est présumé. Il dispose toutefois de la faculté de refuser cette possibilité.

Article 4 – Temps de travail

Il est rappelé qu’en application de l’article 17 du Règlement du personnel, la durée de travail hebdomadaire applicable dans l’EPFIF est de 37h30, compensée par l’attribution de 0,35 JRTT pour aboutir à la durée de travail hebdomadaire légale de 35 heures, soit 16,5 JRTT par année civile.

L’application de cette durée du travail résulte d’horaires de travail figurant dans le contrat de travail de chaque agent, choisis parmi quatre options modulables.

Est entendu comme temps de travail effectif le temps compris entre l’heure de la prise de poste et l’heure à laquelle l’agent quitte son poste.

Le temps de trajet entre deux lieux de travail est considéré comme du temps de travail effectif.

A l’inverse, le temps de trajet domicile-travail, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, y compris dans le cas où l’équipement en outils numériques de travail à distance permet de réaliser certaines tâches professionnelles durant ces trajets.

Est entendu comme lieu de travail, le lieu d’affectation habituel ainsi que les lieux des rendez-vous, réunions ou interventions en Ile-de-France.

Article 5 – Droit à récupération en cas de retour tardif au domicile

Lorsqu’un rendez-vous ou une réunion, quel qu’en soit le lieu, conduit à un retour au domicile plus de trois (3) heures au-delà de l’heure habituelle de fin de la journée de travail, l’agent peut bénéficier d’une demi-journée de récupération à la condition d’en informer son supérieur hiérarchique soit en amont, lorsqu’il est possible d’estimer la durée de la réunion ou du rendez-vous, soit le lendemain ou le jour ouvré suivant.

La demi-journée de récupération doit ensuite être enregistrée dans le logiciel de gestion des temps.

Elle doit être prise dans les 7 jours ouvrés suivant la réunion ou le rendez-vous tardifs.

En cas de cumul de ces situations sur la même semaine, la récupération peut être prise sur une journée complète avec accord du supérieur hiérarchique.

Article 6 – Respect de la vie privée et équilibre vie personnelle – vie professionnelle – droit à la déconnexion

Les dispositions du présent article constituent un cadre général de fonctionnement qui s’applique quel que soit le lieu de l’exercice de l’activité professionnelle, sur le site habituel d’affectation ou en tout autre lieu.

Article 6-1 – Règles générales

La combinaison des quatre options d’horaires permise par l’article 17-5 du Règlement du personnel et rappelée à l’article 5-1 du présent accord aboutit à l’amplitude horaire maximale collective d’activité de l’EPFIF qui s’étend :

• Du lundi au jeudi : de 08h00 à 18h15

• Le vendredi : de 08h00 à 17h00

Chaque agent doit veiller à inscrire ses communications dans le cadre de cette amplitude horaire maximale collective.

Sauf circonstances particulières, une réponse à une communication téléphonique ou électronique ne peut être attendue de manière prompte et impérative en dehors du cadre de l’horaire collectif de travail, soit 09h00-17h45 du lundi au jeudi et 09h00-16h30 le vendredi.

Article 7 – Dispositions relatives à la sécurité des agents en situation de travail nomade

Lorsque l’agent est amené à exercer le travail nomade sur tout lieu autre qu’un des sites de l’EPFIF, il doit veiller à ce que les conditions de sa sécurité, celle des biens confiés et les conditions de confidentialité des échanges et données soient assurées.

Article 7-1 Observation des règles générales de sécurité

Les agents doivent se conformer aux dispositions du cadre réglementaire collectif de l’EPFIF, notamment du Règlement du personnel, du Règlement intérieur et de la Charte de sécurité informatique, quel que soit le lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

Article 7-2 Signalement des incidents et mesures d’accompagnement de l’EPFIF

Les déplacements en dehors de l’EPFIF peuvent exposer les agents à des situations d’agression verbale ou physique, ou à des accidents de circulation.

Dans tous les cas, les agents doivent en informer leur supérieur hiérarchique et/ou le Secrétariat Général qui engagera, selon les circonstances, la procédure adaptée d’intervention et d’accompagnement.

Article 8 – Matériel mis à la disposition des agents dans le cadre du travail nomade

Article 8-1 Outils numériques

Les règles d’utilisation des outils numériques nomades sont celles figurant aux articles 3-5 à 3-7 de la Charte de sécurité informatique. Elles s’appliquent quel que soit le lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

Article 8-2 Confidentialité des données et des échanges

Les outils-métiers utilisés par les agents de l’EPFIF peuvent contenir des données confidentielles. A cet effet, les agents amenés à les utiliser dans des tiers-lieux doivent veiller à ce que leur environnement physique de travail réponde aux exigences de confidentialité.

La connexion à distance à ces outils doit être effectuée via la connexion VPN.

Lorsqu’elles portent sur des éléments confidentiels, le cadre dans lequel se déroulent les conversations, y compris téléphoniques, doit offrir des garanties de discrétion.

Article 8-3 Entretien du matériel – Incidents – Restitution

L’agent informe immédiatement l’EPFIF en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel et/ou des documents professionnels mis à sa disposition.

L'ensemble des équipements fournis par l’EPFIF restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

L’agent s'engage à restituer le matériel fourni par l’EPFIF au terme de son contrat de travail, sans délai, à la demande de l’EPFIF.

Titre II – Dispositions générales

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans, soit du 1^er décembre 2019 au 1^er décembre 2024.

Article 10 – Comité de suivi de l’accord et rendez-vous annuel

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé un comité de suivi, composé de deux représentants du personnel et de deux représentants de la direction. Il a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Il se réunit une fois par an, autour de la date anniversaire de la conclusion de l’accord et pendant toute sa durée, pour faire un bilan de son application et définir les évolutions que les parties jugeront nécessaires ou utiles.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 (deux) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 11 – Révision

L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes qui ont servi de base à son élaboration.

L’accord de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Article 12 – Dénonciation

Toute dénonciation du présent accord pendant sa période d’application ne pourra résulter que d’un accord des parties signataires.

L’accord de dénonciation sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Article 13 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera diffusé et porté à la connaissance des salariés de l’EPFIF.

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE de Paris, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au Greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Article 14 – Formalités

Le présent accord a reçu un avis favorable du CHSCT joint en annexe.

En l’absence de représentation syndicale, les élus titulaires à la Délégation Unique du Personnel ont mandaté leur Secrétaire, Monsieur XXXXX XXX, pour signer le présent accord. Le mandat signé est annexé au présent accord.

Fait à Paris le 21 novembre 2019, en six (6) exemplaires originaux.

Pour le Comité d’entreprise Pour l’EPFIF

XXXXX XXX XXX XXXXX

Secrétaire Directeur Général

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