Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE 2020" chez TRANSFORMATEURS SOLUTIONS VENISSIEUX TSV (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2020

La société Transformateurs Solutions Vénissieux SA

sise 225, avenue Francis de Pressensé, 69200 Vénissieux,:

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

d’autre part,

La Négociation Annuelle Obligatoire 2020 s’est déroulée au cours des réunions des 20 mai 2020 et 28 mai 2020. Au terme de cette négociation, les parties signataires ont défini ce qui suit.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, pour l’année 2020, pour les établissements suivants :

Transformateurs Solutions Vénissieux – 225 avenue Francis de Pressensé, 69200 VENISSIEUX

Transfo Lab – 225 avenue Francis de Pressensé, 69200 VENISSIEUX

I/ Analyse de la situation de l’entreprise et perspectives :

A l’aide des documents transmis, la Direction a fait le point avec les Organisations syndicales CGT et CFDT sur la situation de l’entreprise.

Sont passés en revue les documents suivants :

• Les Congés Epargne Temps au 31/12/2019

• Les salaires moyens par sexe, par catégorie professionnelle et par coefficient

• Les Augmentations individuelles en 2019

• Les heures supplémentaires payées en 2019 par catégorie professionnelle

• La masse salariale par catégorie professionnelle en 2019

• Les contrats intérim et CDD en 2019

• La pyramide des âges et des anciennetés

• Les réductions de cotisation sociale

• Les entrées-sorties

• Les ventes, commandes, heures directes travaillées, marges sur affaires

• Les comptes de résultats et bilans mais non certifiés

• Les principaux indicateurs de gestion

Une analyse du marché et des enjeux est partagée par la Direction de l’entreprise.

II/ Revendications des Organisations Syndicales

Chaque organisation syndicale présente ses revendications.

• Sur les salaires

La CFDT revendique une augmentation générale de 2% avec un talon de 20€ pour les salaires inférieurs à 1950€ et un talon de 15€ pour les salaires supérieurs à 1950€, ouvriers, ATAM, cadres.

La CGT revendique une augmentation de 2,5% de la masse salariale toute catégorie confondue dont un talon de 20€ pour les salaires inférieurs ou égaux à 2100€ et de 15€ pour les salaires supérieurs à 2100€.

• Sur les autres éléments de la rémunération :

La CFDT ne présente pas de revendications sur ces aspects-là.

La CGT demande :

- une augmentation de l’indemnité journalière forfaitaire de grand déplacement de 5€ tout secteur confondu

- un maintien de la prime de transport : 2.6€ de 1 à 5 km, 3.3€ de 5 à 10 km, 4,0€ de 10 à 15 km, 4.6€ de 15 à 20 km et 5.20€ pour les >20 km

III/ Evolution des rémunérations

Malgré le contexte difficile, la Direction souhaite rappeler qu’elle a fait le choix de compléter l’indemnité de chômage de partiel de 84% jusqu’à 100% pour l’ensemble des salariés durant le confinement sur la période du 17 mars au 11 mai 2020.

En addition et pour information, la Direction rappel qu’un accord est en cours de finalisation avec les organisations syndicales représentatives pour le versement auprès des salariés d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA qui concerne les salariés dont la rémunération brute perçue en 2019 est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail.)

Pour rappel, les modalités convenues avec les partenaires sociaux de cette prime sont les suivantes :

• Un versement pour chacune des personnes éligibles de 100€

• Un versement additionnel de 20€/jour de présence sur le site de Vénissieux ou en chantier pour le personnel éligible durant la période de confinement du 18 mars au 10 mai 2020. Ce versement sera plafonné à hauteur de 500€.

Aux termes des négociations, il a été convenu ce qui suit :

A/ Les salaires

Après ces différentes réunions, il a été décidé :

Une enveloppe globale de 2% de la masse salariale effective au 01/07/2020 (pour le personnel inscrit à l’effectif au 01/01/2020 en CDI).

L’enveloppe est décomposée de la façon suivante :

• Une part principale de 1.6% de la masse salariale répartie entre les salariés et une part exceptionnelle supplémentaire de 0.4% dédiée au rattrapage pour la mise en cohérence des salaires

• un talon pour la population non cadre de 15 €, dont les salaires sont inférieurs ou égaux à 1950€ brut par mois, et

• un talon pour la population non cadre de 10 €, dont les salaires sont supérieurs à 1950€ brut par mois.

B/ Autres éléments de rémunération

C/ Organisation du temps de travail

Les 3 jours RTT employeurs ont été fixés :

- le vendredi 22 mai 2020,

- le lundi 13 juillet 2020,

- le jeudi 24 décembre 2020.

En 2020, comme usuellement, la journée RTT à l’initiative de l’employeur sera consacrée à la journée de solidarité.

Le vendredi 18 décembre 2020 sera la journée de solidarité pour le personnel bénéficiant de JRTT. Cette journée sera donc travaillée mais une RTT sera prélevée dans les compteurs. Le lundi de Pentecôte sera férié et non travaillé, les salariés concernés auront 11 JRTT, dont 8 à leur initiative et 3 à l’initiative de la Direction.

Pour le personnel de production, le lundi de pentecôte sera également férié. La journée de solidarité se tiendra le vendredi 18 décembre 2020.

Cette semaine-là le personnel de production travaillera quatre jours du lundi au jeudi 8h75 par jour et le vendredi 7h00 pour la journée de solidarité sans que cela ne vienne alimenter le compteur d’heures supplémentaires et de modulation.

VI/ Formalités et date d’application :

Il a été convenu que l’ensemble des mesures sur les salaires concernant l’année 2020 (partie III, point A) prendra effet sur la paie du mois de juillet 2020 pour les effectifs de la société inscrits au 01 janvier 2020 en CDI.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt légales et ce pour les établissements TSV et Transfo Lab pour l’année 2020.

Le texte du présent accord sera déposé, par la Direction, auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

A tout moment, chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

• Dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront des négociations

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Fait à Vénissieux, le 28 mai 2020

Pour la société Transformateurs Solutions Vénissieux

Président-Directeur général

Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFDT