Accord d'entreprise "TEMPS DE TRAVAIL" chez AEJ - ANIMATION ET EXPRESSION JEUNES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

TEMPS DE TRAVAIL

« Le présent accord est négocié entre :

Association Animation et Expression Jeunes dont le siège social est situé au 134 rue de la mairie 38960 St Etienne de Crossey, immatriculée à l’URSSAF de Grenoble, sous le numéro 495 229 346 00012, représentée par, en sa qualité de Présidente.

D’une part,

Et l’ensemble du personnel, salarié de l’association en date de l’accord.

D’autre part. »

Préambule

L’objectif de cet accord est de faciliter la mise en œuvre des missions de l’association et de maintenir le développement opéré ces dernières années, tout en maintenant un cadre de travail plaisant pour l’ensemble des salariés. En effet, l’association connait des fluctuations d'activités. La CCNA ne prévoyant pas de système d'aménagement du temps de travail qui convienne à l'association, il a été décidé de négocier un accord collectif.

Cet accord porte sur un assouplissement du temps de travail des salariés de l’association, avec la mise en œuvre d’un(e) :

. Modulation à temps complet propre à l’association, adaptée aux conditions de réalisation de nos missions

. Aménagement du temps de travail sur l'année à temps partiel, pour permettre la réduction du temps de travail en adéquation avec la réalisation de nos missions

. Réduction du temps de pause, en cohérence avec la réalité du terrain

. Augmentation, de façon exceptionnelle, de la durée maximale du temps de travail, pour répondre aux exigences de certaines journées.

L’application de cet accord se fera selon une nouvelle période de référence qui s’étendra du 01 septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1

1. Les accords

• La modulation à temps plein

Champ d’application :

Applicable à tous les salariés de l’association en contrat à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 1 mois.

Durée de travail :

Le temps de travail annuel sera de 1575 heures + 7 heures pour la journée de solidarité.

Il sera prévu un aménagement annuel de sa durée de travail contractualisée. Le salarié pourra travailler de 0h à 48h par semaine en respectant une moyenne de 44 heures par semaine sur 12 semaines

Programme indicatif de la répartition du temps de travail :

Un calendrier prévisionnel individuel sera établi pour chaque salarié à temps plein soumis à cet aménagement annuel, avant le début de la période de référence.

Le salarié devra récapituler les horaires réels chaque semaine à son responsable hiérarchique. Le cumul des heures au-delà des heures prévisionnelles du calendrier annuel, pourra être récupéré au coup par coup ou rassemblé sur une journée voire sur une semaine entière, en accord avec l’employeur.

Afin d’avantager les salariés, l’employeur devra permettre la récupération occasionnelle d’heures sur une journée qui juxtapose ses 2 journées de repos hebdomadaires.

Les variations d’activité pourront entrainer une modification du calendrier prévisionnel annuel. Les modifications seront communiquées au salarié au moins 7 jours ouvrés avant la prise d’effet.

Rémunération :

La rémunération sera lissée sur l’année afin d’éviter toute variation de la rémunération entres les périodes hautes et basses d’activité.

Les heures supplémentaires, au-delà de 1582h sur la durée moyenne annuelle, seront payées avec une majoration de 25%.

Exemple : un salarié qui comptabilisera 1600 heures à la fin de son année de référence percevra un complément de salaire de 18 heures + 4,5 d’heures majorées.

 

Absences :

En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.

En cas d’absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence réelles par rapport à la durée mensuelle du travail lissé.

 

Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence :

En cas d’embauche en cours d’année de référence, les heures à effectuer seront calculées selon le prorata des jours restant sur la période, en prenant en compte les congés payés acquis dès le démarrage du contrat. (cf. détail ci-dessous).

En cas rupture de contrat de travail au cours de la période de référence, le surplus d’heures réalisé sera prioritairement récupéré par le salarié avant le terme du contrat. A défaut, elles seront rémunérées sans majoration. Si à l’inverse, le salarié doit des heures à l’association, elles devront être réalisées durant la période de préavis dans la limite du cadre légal prévu par la CCN Animation. A défaut, elles seront perdues pour l’association.

 

Congés payés :

La période de référence servant au calcul des jours de congés acquis est calquée sur la période de référence de l’annualisation prévue dans cet accord.

Dès la première année, le nouvel embauché aura alors droit de prendre les congés payés qu’il a acquis au fur et à mesure.

• Aménagement du temps de travail sur l'année à temps partiel

Champ d’application :

Applicable à tous les salariés de l’association en contrat à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 1 mois.

 

Durée de travail :

Le temps de travail annuel variera selon les termes du contrat, négocié entre le salarié et l’association, mais il n’atteindra pas 1582 heures annuelles, en comptabilisant la journée de solidarité.  

La durée moyenne hebdomadaire du salarié à temps partiel annualisé ne devra pas être inférieure à la durée minimale hebdomadaire prévue par la CCN Animation pour les temps partiel (article 5.9.2).

Il sera prévu un aménagement annuel de sa durée de travail contractualisée. Le salarié pourra travailler de 0h à 48h par semaine en respectant une moyenne de 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives

  

Programme indicatif de la répartition du temps de travail :

Un calendrier prévisionnel individuel sera établi pour chaque salarié à temps partiel soumis à cet aménagement annuel avant le début de la période de référence.

Le salarié devra récapituler les horaires réels chaque semaine à son responsable hiérarchique. Le cumul des heures au-delà des heures prévisionnelles du calendrier annuel, pourra être récupéré au coup par coup ou rassemblé sur une journée voire sur une semaine entière, en accord avec l’employeur.

Afin d’avantager les salariés, l’employeur devra permettre la récupération occasionnelle d’heures sur une journée qui juxtapose ses 2 journées de repos hebdomadaires.

Les variations d’activité pourront entrainer une modification du calendrier prévisionnel annuel. Les modifications seront communiquées au salarié au moins 7 jours ouvrés avant la prise d’effet.

Heures complémentaires :

Le salarié à temps partiel, dont l’horaire de travail varie sur toute l’année, peut effectuer des heures complémentaires dans les limites légales et conventionnelles pendant la période de référence. Constituent des heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la limite annuelle de travail effectif fixé au contrat de travail et dans la limite de 1/3 de cette durée annuelle.

  

L’horaire moyen réellement accompli ne devra pas dépasser l’équivalent annuel de 2 heures par semaine, soit 104.04 h sur la période entière de référence, par rapport à l’horaire prévu au contrat de travail. Si tel est le cas, l’horaire contractuel devra être modifié sauf opposition du salarié. Ce contrôle s’effectuera à la fin de la période de référence.

Ces heures effectuées au-delà de la durée fixée par le contrat seront payées avec une majoration de 17%.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée annuelle de travail d'un temps plein.

 

Rémunération :

La rémunération sera lissée sur l’année afin d’éviter toute variation de la rémunération entres les périodes hautes et basses d’activité.

La rémunération du salarié sera mensualisée sur la base suivante : l'horaire mensuel servant au calcul de la rémunération sera égal au douzième de l'horaire annuel garanti figurant au contrat majoré de 10% pour tenir compte des congés payés. 

 

Absences :

En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.

En cas d’absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence réelles par rapport à la durée mensuelle du travail lissé.

 

Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence :

En cas d’embauche en cours d’année de référence, les heures à effectuer seront calculées selon le prorata des jours restant sur la période, en prenant en compte les congés payés acquis dès le démarrage du contrat. (cf. détail ci-dessous).

En cas rupture de contrat de travail au cours de la période de référence, le surplus d’heures réalisé sera prioritairement récupérer par le salarié avant le terme du contrat. A défaut, elles seront rémunérées sans majoration. Si à l’inverse, le salarié doit des heures à l’association, elles devront être réalisées durant la période de préavis dans la limite du cadre légal prévu par la CCN Animation. A défaut, elles seront perdues pour l’association.

 

Congés payés :

La période de référence servant au calcul des jours de congés acquis est calquée sur la période de référence de l’annualisation prévue dans cet accord.

Dès la première année, le nouvel embauché aura alors droit de prendre les congés payés qu’il a acquis au fur et à mesure.

• Le temps de pause

  Le temps de pause est réduit à 20 min lors des journées de l’accueil de loisirs sans hébergement. Il reste de 45 minutes pour tous les autres jours de travail.

• Le travail exceptionnel

  Chaque heure effectuée exceptionnellement après 23h, et non 22h comme il est prévu par la CCN Animation, donne lieu à une récupération d’une durée égale, majorée de 25%.

  Le travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés donne lieu soit à une récupération d’une durée égale, majorée de 50%, soit au paiement des heures effectuées, majorées de 50%.

  Le travail des jours de repos hebdomadaire donne lieu à une récupération d’une durée égale.

• La durée maximale journalière de travail

  La durée maximale journalière de travail pourra être exceptionnellement de 11h maximum. Cette durée s’appliquera seulement s’il est nécessaire d’organiser une réunion bilan suite à une journée d’accueil de loisirs.

2. Durée de l’accord

   Cet accord est conclu pour une durée indéterminée

3. Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 1 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien, partiellement ou totalement.

4. Clause de rendez vous et de suivi

Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.

5. Clause de Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 1 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

6. Formalités d’adoption (dans le cas où un référendum est nécessaire)

Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des salariés le vendredi 29 juin 2018.

7. Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

8. Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

• Signature des parties :

Présidente de l’association AEJ Les salariés de l’association AEJ