ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE 2023

Entre la Société Cars Rouillard,

Siret 49558024300022, dont le siège social est situé 41 rue du Vieux Moulin 22190 Plérin, représentée par son Président, Antoine Rouillard

d’une part,

Et l’organisation syndicale :

CFDT Représentée par Mme Huet Nadine.

d'autre part.

CONTENU

1. Objet 2

2. Revalorisation des taux horaires 2

3. Egalité de rémunération entre hommes et femmes 3

4. Durée de l’accord et date d’effet 3

5. Révision, Dénonciation 3

6. Publicité et Dépôt 4

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 pour l’ensemble des établissements de la Société Cars Rouillard.

Les parties se sont réunies, conformément à la réglementation en vigueur (articles L 2242-13 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociation annuelle qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• Le 18 janvier 2023,

• Le 24 janvier 2023,

• Le 31 janvier 2023.

Revalorisation des taux horaires

L’accord OTRE a conclu à une revalorisation de 1% en Novembre dernier puis 5% en janvier. Ce dernier devant être étendu à l’ensemble de la branche à compter de février 2023, la société a décidé d’opter pour ce même pourcentage global (sauf pour le 140 Scolaire) afin de maintenir l’écart avec la convention collective. Ainsi les nouveaux taux applicables à compter de Février 2023 seront les suivants :

• Taux horaire des Coefficients 140 Sco & VL / 140 / 145 & 150

• Taux horaire des collaborateurs rattachés aux autres coefficients

La revalorisation des autres coefficients présents dans l’entreprise fait l’objet de négociations individuelles et s’étudie selon l’évolution du poste auquel le collaborateur est rattaché. Les revalorisations prévues seront portées directement à la connaissance des intéressés.

Egalité de rémunération entre hommes et femmes

D’une part, des négociations visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été engagées lors de la signature de l’accord Egalité Homme Femme.

D’autre part, il a été constaté qu'il n'existe aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emplois. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de définir des mesures spécifiques dans le cadre du présent accord. C’est pourquoi les parties s’engagent à suivre l’application de l’accord Egalité Homme Femmes signé le 18 septembre 2019.

Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et pourra avoir un effet rétroactif lorsque les dispositions du présent accord le prévoient expressément.

Révision, Dénonciation

Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail).

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

La dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.

Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Il est précisé pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne demander ni restriction à la publication ni anonymisation.

Il sera établi en nombre d’exemplaires originaux suffisants pour qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Plérin, le 02/02/2023

Pour la Sté Cars Rouillard Pour la CFDT

Antoine Rouillard Nadine Huet

Président Déléguée Syndicale