Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE Négociations collectives 2019-2023" chez HPCA - HOPITAL PRIVE DES COTES D'ARMOR (Siège)

ACCORD DE METHODE

Négociations collectives 2019-2023

L’HOPITAL PRIVE DES COTES D’ARMOR dont le siège social est situé 10 Rue François Jacob 22190 PLERIN, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « l'Entreprise » ou « l’HPCA »,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical

D’autre part.

Préambule :

 

Le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de l’Hôpital Privé des Côtes d’Armor le 21 juin 2019.

Les organisations syndicales représentatives, CFDT et CGT, ont désigné leur délégué syndical, et ce pour une durée de mandat de 4 ans.

Le présent accord a pour objet de définir :

- Les modalités de la négociation collective

- Les thèmes des accords qui seront à négocier durant le mandat 2019-2023

- Le calendrier prévisionnel des négociations

- Les moyens mis à disposition des organisations syndicales représentatives

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.

Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du Travail.

Article 1. Modalités de la négociation collective

Article 1 – 1 : Principes de négociation

Les parties tiennent à rappeler que :

- l’obligation de négocier sur les thèmes des accords et selon la périodicité fixée par le présent accord n’emporte pas l’obligation de conclure un accord collectif ;

- les thématiques de négociations envisagées au présent accord ne sont pas exhaustives et peuvent être amenées à évoluer.

Article 1 – 2 : Groupe de négociation

Il est convenu entre les parties que les délégations seront composées :

- Pour la Direction : du Directeur et du Responsable Ressources Humaines. A défaut en cas de situations exceptionnelles l’un ou l’autre peut être remplacé sous réserve de fournir une délégation au remplaçant.

- Pour les organisations syndicales : du Délégué Syndical de chaque OS et d’un suppléant, nommé pour toute la durée du mandat.

L’une ou l’autre des parties pourra, sous réserve de l’accord de tous, demander en fonction de la thématique de négociation à faire intervenir une personne supplémentaire qui appartient au personnel de l’entreprise, ou à bénéficier d’une expertise externe, dont le coût serait à la charge de l’employeur.

A l’issue de chaque réunion un relevé de décision devra être rédigé par le Responsable Ressources Humaines et sera transmis aux parties dans un délai de 15 jours.

Il appartient aux Négociateurs de communiquer les comptes rendus à leurs OS.

Article 1 – 3 : Lieu de négociation

Les négociations se dérouleront au sein de l’Hôpital Privé des Côtes d’Armor.

Article 2 : Thèmes des accords qui seront négociés de 2019 à 2023

Les parties se sont mises d’accord sur les thématiques qui feront l’objet de négociations durant le mandat 2019-2023. Comme précisé dans l’article 1-1, la liste n’est pas exhaustive et peut-être amenée à évoluer notamment en fonction de l’évolution de la législation mais aussi de la volonté des parties.

Les thématiques sont les suivantes :

- Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

- Base de Données Economiques et Sociales

- Dialogue Social

- Grille de salaire HPCA

Article 3 : Le Calendrier des négociations

Les parties s’accordent à dire que les négociations doivent pouvoir être réalisées dans les meilleurs délais. Toutefois, conscientes qu’elles ne pourront pas tout mener de front, elles conviennent du calendrier de négociation suivant, s’accordant sur le fait que les 3 premières thématiques sont prioritaires.

Le calendrier prévisionnel suivant a été convenu :

Thématique	Ouverture des négociations	Clôture des négociations
Qualité de vie au travail et égalité professionnelle	Décembre 2019	Septembre 2020 Au plus tard le 31/12/2020
Base de Données Economiques et Sociales	Décembre 2019	Mars 2020 Au plus tard 30/06/2020
Dialogue social	Janvier 2020	Juin 2020

Concernant la grille de salaire HPCA, les parties conviennent de reprendre le travail initié à ce sujet durant l’année 2020, en se fixant un délai d’aboutissement au 31/12/2021, et au plus tard pour le 31/12/2022.

 

Article 4 : Moyens mis à disposition des organisations syndicales représentatives

 

Au cours des négociations, la Direction transmettra les informations nécessaires au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la réunion.

Le groupe de négociation se réunira dans le cadre d’une réunion préparatoire qui se tiendra le matin de chaque réunion de négociation.

Il est convenu que les temps de réunion de négociation ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Il en va de même pour les réunions de préparation, sous réserve que la durée de celles-ci n’excède pas 2 heures. S’il y a dépassement de cette durée, il devra être justifié. Une feuille de présence à chaque réunion préparatoire émargée par les participants et mentionnant les heures de début et de fin de réunion devra être remise à la Direction.

En fonction de l’avancée des négociations et pour des raisons objectives, l’attribution de moyens supplémentaires pourra être discutée, au regard de l’évaluation globale des compteurs d’heures de délégation des élus.

Article 5. Issue des négociations

A l’issue des négociations un accord par thématiques évoquées en article 2 sera signé.

A défaut d’accord, il sera établi un procès-verbal de désaccord dans lequel seront mentionnées les propositions respectives ainsi que les mesures que souhaite mettre en place unilatéralement la Direction.

Ces éléments seront déposés suivant les formes prévues légalement et règlementairement auprès de l’administration.

Article 6. Dispositions finales

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée ne pouvant excédée la durée des mandats des élus. Il n’est pas tacitement reconductible.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et envoyé à la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en autant d’exemplaires que nécessaire

A Plérin, le

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives	Signature(s)
XXXX, Délégué syndical CFDT XXXX, Délégué syndical CGT