Accord d'entreprise "Accord Mise en place de la base de données économiques et sociales" chez HPCA - HOPITAL PRIVE DES COTES D'ARMOR (Siège)

ACCORD

Mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales

L’HOPITAL PRIVE DES COTES D’ARMOR dont le siège social est situé 10 Rue François Jacob 22190 PLERIN, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « l’établissement » ou « l’HPCA »,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical

D’autre part.

Préambule :

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du Comité Social et Economique (CSE). Elle est donc un outil très important pour les élus du CSE ainsi que pour les Délégués Syndicaux.

Par cet accord les signataires conviennent de la mise en place de la BDES au sein de l’établissement, améliorant ainsi la mise à disposition de l’ensemble des documents de la filière CSE, afin d’enrichir le dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise.

Les thèmes abordés par la BDES sont les suivants :

1 - Investissements (Social, matériel et immatériel, environnemental)

2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

3 - Fonds propres, endettements, impôts

4 - Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments

5 - Représentation du personnel et activité sociale et culturelle

6 - Rémunération des financeurs (actionnaires et actionnariat salariés)

7 - Flux financiers à destination de l’entreprise

8 - Partenariat

9 - Transferts commerciaux et financiers dans les entités du groupe

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la BDES.

Si celles-ci partagent le constat de l’intérêt de la BDES pour centraliser les informations remises, elles identifient néanmoins nombre de difficultés dans le système actuel et souhaitent en adapter le fonctionnement et notamment le contenu de façon à disposer d’informations réellement utiles, en temps utiles.

Article 1 : Modalités de mise en place

1. Support d’accès et architecture

Les parties se sont mis d’accord pour utiliser l’outil Intranet de l’établissement afin d’héberger la BDES.

Une architecture sera mise en place de façon à dissocier les thèmes de la BDES, leur contenu, et la temporalité des éléments mis en ligne. Cette architecture pourra être amenée à évoluer en fonction des nécessités, sous réserve de l’accord préalable des parties.

2. Conditions d’accès

Ont accès aux informations et aux documents, en plus de la Direction :

• Chaque membre, titulaire comme suppléant, du CSE

• Les Délégués syndicaux

• Les Représentants Syndicaux

  3. Gestion des habilitations

Les personnes habilitées auront un droit d’accès permanent et personnel. Si une personne venait à ne plus être habilitée, son accès sera supprimé.

La gestion des habilitations est assurée par le service Ressources Humaines de l’établissement.

4. Alimentation

Un système de notification pourra être mise en place de façon à ce que les personnes habilitées puissent identifier les informations nouvelles.

Conformément à la loi, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports, dans un délai raisonnable définit dans le règlement intérieur du CSE.

La complétude de la BDES sera progressive. Les informations directement disponibles pour l’employeur depuis 2017 devront être mises en ligne.

5. Mise en service

La mise en service opérationnelle de la BDES nécessitera une information préalable des acteurs.

Article 2 : Contenu

En sus des informations définies par le présent accord, les parties conviennent de la possibilité si l’utilité se présente de compléter la BDES par les informations traitées dans le cadre des CSE et commissions du CSE.

Les parties se sont mises d’accord, par thématiques, sur les informations qui seront communiquées ainsi que leurs fréquences de communication. Cette liste d’information se trouve en annexe une du présent accord. Certaines informations (rapports/bilans) seront transmises via un seul et même support.

Il est précisé que cette liste pourra être amenée à évoluer avec accord des parties. Des informations jugées moins utiles pourront être supprimées comme des informations jugées utiles pourront être ajoutées.

La BDES ne contiendra pas de données nominatives contraires au respect des dispositions relatives au Registre de Protections des Données (RGPD).

Article 3 : Confidentialité :

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction (par exemple dans l’intitulé du document), les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites. La durée de confidentialité des documents s’il y en a une devra être précisée.

Article 4 : Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

• Révision

La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

• Interprétation

En cas de difficultés d’interprétation du présent accord, le sujet sera traité dans le cadre de la commission d’interprétation et de suivi des accords existante au sein de l’établissement.

Article 7 : Publicité - Dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Bretagne.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

A Plérin, Le 31 Mars 2020

Pour l’Etablissement : (signature et cachet de l’Etablissement)

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx