Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez HPCA - HOPITAL PRIVE DES COTES D'ARMOR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

L’Hôpital Privé des Côtes d’Armor (HPCA), dont le siège social est 10 rue François Jacob-CS 40702-22198 PLERIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Brieuc, sous le numéro 495 780 033, inscrit à l’URSAFF de St Brieuc sous le numéro 537000000511217000.

Représenté par , agissant en qualité de directeur,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par , agissant en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et récompenser l’implication de chacun, il est décidé de verser une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de cette prime sont définies dans le présent accord.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT 

Article 1 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à maximum 250 € pour un salarié à temps plein remplissant les conditions de calcul et d’attribution définies dans les paragraphes ci-après.

Article 2 : Bénéficiaires de la prime – Conditions de versement de la prime

Cette prime est attribuée aux salariés sous les deux conditions suivantes :

• Être lié par un contrat de travail en cours.

• Avoir perçu une rémunération totale brute (hors intéressement et participation) inférieur ou égale à trois fois le SMIC actuel, sur les douze mois précédents le versement de la prime. La limite calculée à partir du SMIC annuel à retenir est proratisée, en cas de temps partiel, en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail, et pour les salariés non employés toute l’année en fonction de la durée d’emploi.

Article 3 : Calcul de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 250 € (deux cent cinquante euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.

Les parties à l’accord conviennent également que les arrêts de travail pour accident du travail et maladie professionnelle sont assimilés à des périodes de présence effective.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis

Article 4 : Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de Mars 2022.

Article 5 : Régime fiscal et social de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales.

Article 6 : Durée et date d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du travail.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Article 7 : Publicité - Dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la DREETS de Bretagne, unité territoriale de Saint-Brieuc.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Le présent document est signé en 5 exemplaires originaux.

A Plérin, le 10 Mars 2022.

Pour l’Etablissement :

Représenté par , Directeur

(Signature et cachet de l’Etablissement)