PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES 2018

Entre la CERP BRETAGNE ATLANTIQUE, D’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT, D’autre part,

Au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

I – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Une augmentation générale des salaires est accordée au personnel au 1^er Février 2018 selon la répartition suivante :

• 1.4% pour les coefficients de 135 à 195 inclus

• 0.8% pour les coefficients 200 et plus (cadres, agents de maitrise et majorité des techniciens.

Cette augmentation tient compte :

- d’un rattrapage de 0,5 % au titre de l’année 2017, l’indice INSEE des prix à la consommation en glissement annuel ayant progressé de 1.2 % en 2017.

- d’une revalorisation des salaires comprise entre 0.3% et 0.9% au titre de l’année 2018.

2 – Valeur du point

La nouvelle valeur du point servant de référence au calcul des salaires est portée de 5.790 à 5.837 au 1^er février 2018 soit une revalorisation de 0.8%.

II – FORMULE DE CALCUL DU SALAIRE HORAIRE

La nouvelle formule de calcul du salaire horaire (S.H) devient la suivante :

Au 1^er février 2018 :

S. H = (5.837 x K) + 0,913 + 0.001 [(200 - K) +70(K-194)] + 0,005 [(195 – K) +210]

100

+ 0.0109 [(175 – K) +15] + 0.0237 (165-K) + 0.0120 (140 – K)

III – CLAUSE DE SAUVEGARDE :

Les parties conviennent qu’en cas d’inflation supérieure ou égale à 0.9 % pour l’année 2018 (l’indice INSEE des prix à la consommation servant de référence), une réunion sera organisée en début d’année 2019 pour envisager les mesures utiles à la sauvegarde du pouvoir d’achat.

IV – CARENCE MALADIE : 

Depuis de nombreuses années, le délai de carence de 3 jours appliqué par la Sécurité Sociale à tout arrêt de travail n’est pas indemnisé par la CERP Bretagne Atlantique.

A compter du 1^er février 2018, la société prendra en charge une fois par an (sur la période de référence) l’indemnisation d’un jour de la carence sur justificatif d’un certificat médical pour le personnel ayant un an d’ancienneté.

La période de référence s’entend du 1^er décembre au 30 novembre.

V – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX : 

Les salariés pacsés ne bénéficient pas aujourd’hui des mêmes droits à congés pour événements familiaux que les salariés mariés, en cas de décès des beaux parents.

A compter du 1^er Février 2018, les salariés concernés auront droit sur justificatif à 3 jours de congés pour le décès du père ou de la mère du partenaire lié par un PACS.

Fait à Saint-Brieuc, le 19 Février 2018

En quatre exemplaires.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction CERP BA

Délégué Syndical Président du Directoire