ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE

La CERP BRETAGNE ATLANTIQUE, ayant son siège social 22, rue Chaptal, Zone Industrielle à SAINT-BRIEUC (22), représentée par agissant en sa qualité de Président du Directoire

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par , délégué syndical,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties signataires ont convenu d’utiliser la faculté offerte par la loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat du 16 août 2022, de verser une prime de partage de la valeur.

Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec la société CERP Bretagne Atlantique au 31 octobre 2022 et qui seront toujours salariés au moment du versement.

La prime sera versée à tout salarié quelque soit le niveau de rémunération.

• Pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 58 427 € sur la période du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022, la prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à impôt sur le revenu ;

• Pour les salariés ayant perçu une rémunération brute égale ou supérieure à 58 427 € sur la période du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022, la prime sera soumise aux charges sociales et à impôt sur le revenu.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés à temps complet et présents sur toute la période allant du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022, est de :

• 1000 euros pour les salariés de la catégorie Employé ;

• 750 euros pour les salariés des catégories Technicien, Technicien Supérieur ;

• 500 euros pour les salariés de la catégorie Agent de maîtrise ;

• 250 euros pour les salariés de la catégorie Cadre.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos.

Les absences pour maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle ainsi que pour accident de travail n’auront pas d’incidence sur le montant de la prime.

Les autres absences viendront réduire le montant de la prime de partage de la valeur.

Article 3 – Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les montants de la prime de partage de la valeur, indiqués à l’article 2 du présent accord, seront modulés au prorata du temps de présence des salariés dans l’entreprise, selon les modalités cumulatives ci-dessous :

• en cas d’embauche au cours de la période allant du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022 : la prime sera dans ce cas calculée au prorata du nombre de mois sous contrat au sein de l’entreprise ;

• en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail des salariés au 31 octobre 2022, selon les modalités suivantes :

  • Les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à 31h30 par semaine pourront bénéficier des montants indiqués à l’article 2, sous réserve des éventuelles absences déductibles ainsi que de leur date d’embauche au cours de la période allant du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022 ;

  • Les salariés dont la durée du travail est inférieure à 31h30 par semaine se verront attribuer la prime de partage de la valeur au prorata de leur durée du travail contractuelle en vigueur au moment du versement de la prime.

Article 4 - Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 - Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée le 31 octobre 2022.

Article 6 - Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 58 427 € sur la période du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 13 octobre 2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 4 novembre 2022.

Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt

La publicité de l’accord portant attribution de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera réalisée via affichage dans chacun des établissements de la CERP Bretagne Atlantique.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS des Côtes d’Armor à Saint-Brieuc, sur support électronique à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Un exemplaire original du présent accord sera conservé par chaque partie signataire.

Fait à Saint Brieuc, le 13 octobre 2022

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction CERP BA