Accord collectif d’entreprise :

Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023

ENTRE : La Société CERP Bretagne Atlantique,

S.A. coopérative à capital variable,

Dont le siège social est situé 22, rue Chaptal – 22001 SAINT BRIEUC,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc,

sous le numéro 495 780 348

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président du Directoire,

d'une part,

ET : L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par M. , agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, 2 réunions ont eu lieu le 24 janvier et le 9 février 2023. A l’issue, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Revalorisation des rémunérations

Une augmentation générale des salaires est accordée au personnel selon la répartition suivante :

• au 1^er Février 2023 :

• 4% pour les coefficients 135 à 190

• 3.5% pour les coefficients 195 à 200

• 2.5% pour les coefficients 205 à 240

• 1.5% pour les coefficients 245 à 300 inclus

• Pas d’augmentation pour les coefficients supérieurs à 300

• au 1^er Septembre 2023 :

• 2% pour les coefficients 135 à 190

• 2% pour les coefficients 195 à 200

• 1.5% pour les coefficients 205 à 240

• 1% pour les coefficients 245 à 300 inclus

• Pas d’augmentation pour les coefficients supérieurs à 300

2.2 Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE

A compter du 1^er janvier 2023, le budget des œuvres sociales du CSE sera de 0.7% de la masse salariale.

2.3 Divers :

• Les parties ont convenu de faire évoluer à compter du 1^er janvier 2023 la règle de versement du 13è mois la 1è année.

• Les parties s’engagent à travailler ensemble sur les règles d’attribution des titres restaurants.  

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1^er janvier 2023 au terme de laquelle il prendra fin automatiquement.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc ;

- un exemplaire en sera déposé à la DIRECCTE des Côtes d’Armor sur la plateforme de télé procédure ;

- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;

- un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société.

Fait à Saint Brieuc, le 9 février 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour CERP Bretagne Atlantique

M. M.