Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en oeuvre de la prime" Macron" et des heures suppléméntaires payées et défiscalisées" chez SPS - SOCIETE PAVIN SANCY (Siège)

Accord d’entreprise sur la mise en œuvre

- de la prime « Macron »

- des heures supplémentaires payées et défiscalisées.

Entre les soussignés :

- La SAEML PAVIN SANCY, dont le siège est à SUPER BESSE, Commune de Besse et St Anastaise, représentée par , en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,

d'une part,

- Le comité d'entreprise, représenté par sa secrétaire, , en application du mandat qu'elle a reçu à cet effet.

d'autre part,

Est conclu les accords décrits ci-dessous :

Article 1 – Prime Macron

Cette prime a pour but de donner du pouvoir d’achat aux travailleurs dans la mesure où l’entreprise a réalisé un bon exercice comptable en fin d’année 2018.

Cette situation est d’actualité pour la société Pavin Sancy, en effet, l’exercice 2018 propose un très bon résultat.

Néanmoins, il ne faut pas oublier qu’une prime exceptionnelle, distribué en fin d’hiver 2018, a atteint un niveau record et qu’il faut rester vigilant quant aux hivers à venir.

Cela étant dit, la direction de la société Pavin Sancy a souhaité poursuivre son effort vers les salariés en proposant un accord à la délégation.

Ci-dessous, il est précisé les conditions d’éligibilité et le mode de calcul pour chacun.

1. Personnes bénéficiaires

Suivant les conditions émises par le gouvernement, toutes les personnes et seulement les personnes sous contrat le 31 décembre 2018 bénéficient de cette prime.

Le personnel en contrat indéterminé, en contrat saisonnier, en contrat à temps partiel ou en contrat à durée déterminée est éligible.

2. Montant versé

Cette prime est exempte de charge.

Il est acté que son montant est de 600 € pour toute personne ayant effectué 12 mois complets dans la société durant l’année civile 2018 (1er janvier 2018 au 31 décembre 2018).

Une proratisation est mise en place pour les personnes n’ayant pas effectué 12 mois sur cette période.

Par exemple :

• Un saisonnier qui a démarré sa saison le 19 décembre 2018 est éligible

• Ce saisonnier a effectué 4 mois de travail durant l’année 2018 (sur l’hiver ou sur l’été ou au cumul) bénéficiera d’une prime 200€ (nette).

Cette prime sera versée sur la paie du mois de mars. Si un bénéficiaire a déjà été soldé à cette date, alors une nouvelle feuille de paie lui sera adressée.

Article 2 – Heures supplémentaires payées et défiscalisées

Comme cela avait été le cas, il y quelques années, le gouvernement offre la possibilité de payer des heures supplémentaires en fin de bilan comptable, celles-ci étant exonérées d’une partie des charges et défiscalisées.

2.1 Personnes bénéficiaires

Toutes les personnes présentes sans la société au 30 novembre 2019 peuvent prétendre à se voir payer des heures supplémentaires dans la mesure où elles en possèdent au-delà de leur quota annuel.

2.2 Modalités de mise en œuvre

Le personnel sera questionné simultanément à la remise de la grille de ventilation des heures, autour du 15 avril. Le planning annuel, donnant toutes les informations nécessaires à chacun pour qu’il puisse faire ses choix en connaissance de cause, est remis en ligne pour le 31 mars.

Une nouvelle case sera à renseigner quant au souhait du salarié de stocker un volume d’heures afin qu’il lui soit payé en fin de bilan.

Un échange aura lieu avec la direction au retour de ce formulaire afin de valider les choix du salarié.

Un nouveau point, comme prévu pour le CET sera fait fin août et un dernier sera fait vers le 15 novembre.

2.3 Volume d’heures allouées

Par cet accord, il est prévu que les heures stockées, souhaité par le personnel, le soit par tranche de 35 heures, à savoir ; 35, 70, 105 ou 140 heures maximum pour l’année 2019.

Article 3 - Durée - Dénonciation

Le présent accord est conclu :

• pour la prime : une seule mise en œuvre le 31 mars 2019

• pour les heures supplémentaires : une durée indéterminée dans la mesure où les conditions financières tant en terme de charge que de défiscalisation restent totalement inchangées.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'autre signataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 4 - Information

Cet accord sera affiché sur le panneau prévu à cet effet, au vestiaire.

Article 10 - Dépôt - Publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte de Clermont Ferrand.

Fait à Super Besse le 27 mars 2019

Pour la DUP, Pour SAEML Pavin Sancy