Accord d'entreprise "Accord sur le prise de congés payés annuels" chez SPS - SOCIETE PAVIN SANCY (Siège)

SAEML PAVIN SANCY

63610 SUPER BESSE

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Accord collectif d’entreprise

N°11

Objet : « Accord relatif à la prise de congés annuels »

Préambule

La société a, depuis plusieurs années, élargi le volume de ses activités, été et hiver. Pour cela, elle a dû recruter un nombre croissant de personnel, notamment saisonnier.

D’autre part, sur ces cinq dernières années, le personnel bénéficiant d’un contrat à durée indéterminé est passé de 29 à 46.

Cette dynamique étant bien engagée, la direction de la société souhaite poursuivre cette démarche, essentiellement dirigée vers des personnes dédiées à l’exploitation.

La problématique exposée par la direction fait état du risque auquel elle serait confrontée si le nombre de jours de congés posés par les anciens et nouveaux « CDI » durant les vacances d’été et de Toussaint ne lui permettait pas d’assurer l’exploitation de ses activités et qu’elle devait faire appel à de nouveaux contrats CDD ou CDD/S. En effet, le paradoxe serait d’embaucher du personnel pour remplacer le personnel, absent pour cause de congés, qu’elle a recruter en CDI pour assurer cette mission.

Article 1 : Accord

La direction et le CSE ont échangé sur les différentes possibilités et un accord a pu voir le jour, en voici la description.

1. Vacances de Pâques

Il n’y aura pas de congés payés sur la période.

2. Vacances d’été

Le personnel permanent exploitant pourra bénéficier d’une semaine de congés payés entre le 1^er juillet et le 31 août de chaque année.

Le personnel permanent non exploitant pourra bénéficier de deux semaines de congés payés entre le 1^er juillet et le 31 août de chaque année.

3. Vacances de Toussaint

Le personnel permanent exploitant pourra bénéficier d’une semaine de congés payés sur la période.

Le personnel permanent non exploitant pourra bénéficier de deux semaines de congés payés sur la période.

4. Mois de novembre post vacances

Il n’y aura pas de congés payés sur la période.

Les responsables ou leurs adjoints assureront le fonctionnement des services ; exploitations, mécaniques, électriques, vente et nivoculture sur Toussaint par leur présence.

Cette distinction est essentielle pour que la maintenance des installations, notamment celles ouvertes en période de vacances, puisse être réalisée durant les périodes hors vacances.

La société s’engage à payer jusqu’à 140 heures, non majorées, au 30 novembre de chaque année. La société considère que ce volume d’heures, issu des périodes chargées, a déjà bénéficié de la majoration générée au-delà de 40 heures par semaine.

La société s’engage à recruter au moins 12 nouvelles personnes en CDI, essentiellement pour des missions liées à l’exploitation, complétées par des opérations de maintenance (Remontées, nivoculture, bâtiments, jeux, activités, pistes…)

Article 2 : Calendrier

Le choix de ce volume d’heures, de 0 à 140, sera précisé au 31 mars de chaque année en s’appuyant sur le niveau du Delta Quota fourni par Octime.

Il est rappelé :

• Qu’à la même date, le salarié peut positionner dans le CET :

  • la 5^ème semaine de CP,

  • 35 heures issues du RTT (majorées de 25%)

  • des heures issues de ses jours d’ancienneté.

• Qu’au 10 septembre, le salarié peut positionner dans le CET :

  • 35 heures issues du RTT (majorées de 25%) s’il ne les a pas déjà positionnées en avril

• Qu’au 10 septembre, l’entreprise peut positionner dans le CET :

  • 35 heures issues du RTT (majorées de 25%)

Pour que les heures de RTT soient positionnées dans le CET, elles doivent exister.

Le salarié, en accord avec l’entreprise, peut demander à positionner dans le CET un volume d’heures supérieur.

Article 3 : Mise en œuvre

Cet accord est mis en œuvre dès sa signature par les 2 partis.

Le choix du salarié quant au volume d’heures à payer est repoussé au 15 avril 2022.

Le personnel devra proposer une correction de ses congés payés s’il a dépassé les prescriptions écrites ci-dessus.

Le 11 avril 2022 à Super Besse

La secrétaire du CSE Le Président directeur général de SAEML Pavin Sancy

Mme M.