Accord d'entreprise "Protocole d'accord préalable- Elections CSE 2019" chez MACOTAB - MANUFACTURE CORSE DE TABACS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

-

ELECTION DU CSE D’ENTREPRISE MACOTAB

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Manufacture Corse des Tabacs (MACOTAB- Groupe IMPERIAL BRANDS PLC), société par actions simplifiée au capital de 1 418 250 euros, dont le siège est situé Route Nationale 193 - Furiani, 20600 Bastia, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 496 420 290.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le Syndicat des Travailleurs Corses (S.T.C.),

• La Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.),

• Le syndicat Force Ouvrière (F.O.),

D’autre part,

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

Préambule

• Par décision unilatérale du 21 Février 2019, la Direction de la MACOTAB a prorogé les mandats des membres de la Délégation Unique du personnel jusqu’au 06 Juin 2019, et d’organiser les élections au mois de de Mai 2019.

• C’est dans ce contexte que, le 06 Mars 2019, la Direction a, par courrier, invité les organisations syndicales intéressées à négocier un protocole d’accord préélectoral afin de fixer les modalités d’organisation et de déroulement de ces élections.

• Les Parties au présent protocole se sont ainsi réunies le 21 Mars à 10h00 aux fins de discuter de ces modalités. A l’issue de ces discussions, les Parties sont convenues du présent protocole d’accord préélectoral.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Date et objet des élections

Le premier tour du scrutin pour l’élection des représentants du CSE d’entreprise est fixé au mercredi 22 Mai 2019 et ce, pour l’ensemble de la MACOTAB et pour l’ensemble de son personnel.

Dans l’hypothèse où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le jeudi 06 Juin 2019 dans les mêmes conditions.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la durée du mandat des représentants des CSE d’entreprise est de 4 ans.

Article 2. Information du personnel

Le 28 Mars 2019, le personnel a été informé par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à la Direction.

Article 3. Nombre et répartition des sièges à pourvoir

Article 3.1 Nombre de sièges à pourvoir

A la date du 1^er tour, l’effectif de l’entreprise sera, en principe, réparti comme suit :

	Ouvriers	Employés	Techniciens	Agents de Maitrise	Cadres	Total	Totaux avec intérimaires + mis à disposition
Siège	15	3	5	4	1	28	30

Compte tenu de ces effectifs, le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE d’entreprise sera le suivant :

• CSE : 2 titulaires / 2 suppléants ;

Article 3.2 Crédit d’heures

Le crédit d’heures est fixé conformément à la législation en vigueur.

Seuls les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation défini en fonction de l’effectif conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.

En conséquence, le volume d’heures de délégation mensuel est de :

• 20 heures mensuelles pour les membres titulaires du CSE, soit un crédit d’heures individuel de 10 heures ;

Article 3.3 Répartition des sièges par collèges électoraux 

Conformément aux dispositions légales, les parties au présent protocole conviennent du nombre et de la composition des collèges.

En accord avec les organisations syndicales représentatives, les élections se feront en un seul collège (C.TRAV.-ART.-L. 2324-12).

Nombre de sièges à pourvoir au sein du collège unique : 4 (2 titulaires + 2 suppléants) 

Article 3.4 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des hommes et des femmes doit être mise en place au sein du collège électoral.

Cela s’applique à la liste des candidats titulaires et à la liste des candidats suppléants.

Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

- arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

- arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Si les listes déposées sont conformes et que la sur-représentativité d’un candidat élu était liée au raturage de certains candidats ou à l’élection au poste de titulaire d’un candidat suppléant, il n’y aura pas d’annulation de l’élection d’un candidat devenu surreprésenté par ces deux causes.

Ainsi, les listes de candidatures devront donc respecter la proportion des hommes et des femmes des listes électorales comme suit :

CSE	Effectif	Répartition de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales
		Nombre	Pourcentage
		Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
COLLEGE UNIQUE (Ouvriers/Employés/Techniciens /Agents de maîtrise /	30	26	4	86,67%	13,33%
Cadres)
Total	30	26	4	86,67%	13,33%

Cette information sera portée à la connaissance des salariés par affichage dès la signature du présent protocole d’accord préélectoral.

Article 4. Calendrier des opérations électorales

Les parties au présent protocole conviennent que le calendrier des opérations électorales, pour les élections des représentants aux CSE d’entreprise, est fixé de la manière suivante :

Dates	Heure	Actions	Modalités
Jeudi 21 février 2019		Information du personnel de l’organisation des élections des représentants des CSE d’entreprise.	Affichage / DUP
Jeudi 28 mars 2019		Information des salariés de la part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral	Affichage
		Information sur la date des élections et les modalités de demande de vote par correspondance
Jeudi 11 avril 2019		Rappel au personnel non éligible au vote par correspondance des modalités de demande de vote par correspondance	Mail
Mercredi 17 avril 2019		Affichage des listes électorales	Affichage
Mardi 23 avril 2019	Au plus tard à 10h	Date limite de présentation des candidatures au 1er tour	LRAR / mail avec accusé réception/ remise en main propre adressé au service RH
		Rappel au personnel non éligible au vote par correspondance des modalités de demande de vote par correspondance	Mail
Mercredi 24 avril 2019		Affichage des listes des candidats Affichage des lieux et heures de vote	Affichage
Vendredi 26 avril 2019	Au plus tard à 16h	Dépôt des professions de foi	Remis en main propre au service RH
Mardi 30 avril 2019		Envoi des votes par correspondance
Mercredi 22 mai 2019		1er tour des élections
		Etablissement des procès-verbaux des élections par les bureaux de vote
		Transmission des résultats à la Direction des Ressources Humaines
		Affichage des résultats
		Information de l’organisation d’un 2ème tour et de la date de ce 2ème tour1	Affichage / mail/ courrier
		Rappel au personnel non éligible au vote par correspondance des modalités de demande de vote par correspondance	Mail
Lundi 27 mai 2019		Affichage des listes électorales
	Au plus tard à 10h Au plus tard à 16 heures	Date limite de présentation des candidatures au 2ème tour Date limite des demandes de vote par correspondance	LRAR / mail / remis en main propre Mail / courrier
Mardi 28 mai 2019		Affichage des candidatures
Mercredi 29 mai 2019		Envoi des votes par correspondance
		Affichage des lieux et des heures de vote
Jeudi 06 juin 2019		2nd tour des élections
		Etablissement des procès-verbaux des élections par les bureaux de vote
		Transmission des résultats à la Direction des Ressources Humaines
		Affichage des résultats

Article 5. Modalités d’organisation des opérations électorales

Les Parties ont convenu, dans le cadre du présent protocole, de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Article 5.1 Electorat et éligibilité – Listes électorales

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les dispositions légales.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par le service Ressources Humaines de l’entreprise. Le nom des électeurs remplissant les conditions d’éligibilité est suivi de la mention « E ».

Les parties ont convenu que les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au service Ressources Humaines de l’entreprise concerné.

Pour les salariés mis à disposition, il sera fait application des dispositions de l’article
L.2314-23 du Code du travail. Ne seront ainsi mentionnées dans les listes électorales que les informations leur donnant le droit de vote au sein de l’entreprise.

Les listes électorales par collège seront affichées le mercredi 17 avril 2019 sur les panneaux réservés à la Direction.

Ces listes seront arrêtées à la date du premier tour des élections, soit le mercredi 22 mai 2019. Dans l’hypothèse d’un second tour, le renouvellement de l’affichage constituera un simple rappel et n’ouvrira pas de droits nouveaux.

Toute organisation syndicale de l’entreprise pourra demander communication de ces listes électorales.

Article 5.2. Appel et dépôt des candidatures 

Les organisations syndicales intéressées, seules habilitées à présenter des candidats au 1^er tour, devront communiquer leurs listes de candidats pour le premier tour, au service Ressources Humaines de l’entreprise avant le mardi 23 avril 2019, à 10 heures, ceci notamment afin de permettre l’impression des bulletins de vote et l’organisation du vote par correspondance.

Aucun nouveau candidat ne sera admis au-delà de cette date limite.

Il est rappelé que dans l’hypothèse où une liste commune serait établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fera sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d’indication, la clé de répartition se fera à parts égales entre les organisations concernées.

Aussi, dès lors que les syndicats opteront pour une clé de répartition particulière des voix autre qu’à parts égales, ils devront la porter tant à la connaissance du service Ressources Humaines de l’entreprise que des salariés, avant le déroulement des élections, en indiquant clairement, sur les listes présentées, cette clé de répartition.

• Les listes devront être communiquées par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au service Ressources Humaines de l’entreprise.

• Dans l’hypothèse où un second tour s’avèrerait nécessaire, les candidats libres seront acceptés et les listes déposées au 1^er tour demeureront valables. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications devront être portées à la connaissance du service Ressources Humaines de l’entreprise, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, au plus tard, le lundi 27 mai 2019, à 10 heures.

• Les listes de candidats seront affichées par la Direction d’entreprise, sur les panneaux d’affichage, dès qu’elle en aura connaissance et, au plus tard, le mercredi 24 avril 2019, pour le 1^er tour, et, le lendemain de la date limite de dépôt, pour le second tour, soit le mardi 28 mai 2019.

Article 5.3. Propagande électorale 

Les professions de foi de chaque organisation syndicale devront être constituées d’une feuille unique selon les dimensions suivantes : 21 x 29,7cm, recto – verso.

En dehors du vote par correspondance, les organisations syndicales assureront elles-mêmes leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical et aux usages pratiqués dans l’entreprise.

Les organisations syndicales devront remettre au service Ressources Humaines de l’entreprise un exemplaire de leur profession de foi.

Aussi, afin que les professions de foi puissent être jointes aux documents transmis aux électeurs votant par correspondance, les organisations syndicales présentant une liste de candidats devront remettre au service Ressources Humaines de l’entreprise, en exemplaires papier suffisants, leur profession de foi, le vendredi 26 avril 2019 (à 16 heures) au plus tard, pour le 1^er tour et, le mardi 28 mai 2019 au plus tard, pour le 2^ème tour.

Le service Ressources Humaines de l’entreprise s’engage à transmettre, dans un délai suffisant, le nombre de professions de foi à remettre pour l’envoi des votes par correspondance. Le nombre communiqué sera fixé au regard de l’effectif de l’entreprise au jour du 1^er tour des élections.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et de sa diffusion.

Article 5.4. Matériel de vote 

L’impression des bulletins et enveloppes de vote ainsi que la fourniture du matériel de vote incomberont au service Ressources Humaines de l’entreprise. Préalablement à leur édition, les organisations syndicales intéressées se verront remettre un exemplaire de bulletin correspondant à leur liste de candidats.

Les bulletins de vote comporteront, outre la mention « Elections du CSE d’entreprise », la mention « Titulaires » ou « Suppléants », le collège concerné, le sigle de l’organisation syndicale concernée ou l’intitulé de la liste d’entente, les noms et prénoms des candidats.

Les bulletins de vote auront tous le même format, les mêmes caractères et seront tous édités de la même couleur :

• Bleu pour les membres titulaires ;

• Orange pour les membres suppléants.

Le jour du scrutin, il sera mis à disposition des électeurs, dans chaque bureau de vote, le matériel nécessaire au vote.

Article 5.5. Bureaux de vote 

Les lieux et les horaires du bureau de vote sont les suivants :

MACOTAB – Salle de réunion – Ouverture des bureaux 10h – 17h.

Tous les bureaux de vote seront toutefois composés de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président : l’électeur le plus ancien où, à défaut, un salarié volontaire. Il procèdera avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien. Il sera chargé de la police de la salle de vote. Enfin, il annoncera, à l’heure fixée la clôture du scrutin ;

• deux assesseurs : le second le plus ancien et le plus jeune électeur où, à défaut, des salariés volontaires. Ils feront émarger les électeurs ayant voté.

La Direction de l’entreprise fournit à chaque bureau des listes d’émargement.

Le bureau de vote dressera les procès-verbaux d’élections prévus à cet effet. Lesdits procès-verbaux seront signés et les résultats publiés au plus tard le lendemain de la tenue du bureau de vote centralisateur.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, ainsi qu’un représentant de la Direction peuvent assister aux opérations électorales. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

Article 5.6 Modalités de scrutin et dépouillement

Le dépouillement aura lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Les parties au présent protocole entendent utilement rappeler que :

• le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin ;

• le raturage est accepté, mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin ;

• en cas de ratures, celles-ci ne seront prises en considération que si le nombre de ratures du nom d’un candidat est au moins égal à 10 % des suffrages valablement exprimés au profit de la liste sur laquelle il s’est présenté.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou des enveloppes ne correspondant pas à celles mises à disposition ;

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• l’interversion des bulletins de vote titulaires et suppléants ;

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ;

• les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié par les électeurs.

Article 5.7 Vote par correspondance 

Les salariés concernés par le vote par correspondance :

• les électeurs dont le lieu de travail ne se situe pas au Siège social de la MACOTAB ;

• les électeurs absents le jour des élections et dont l’absence est connue de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote ;

Seront pris en compte pour le vote par correspondance, sur demande :

Tous les électeurs qui se font connaitre des services RH au plus tard le vendredi 10 mai 2019 à12h00 pour le 1^er tour et le vendredi 24 mai 2019 à 12h00 pour le 2^ème tour.

Il sera adressé à chaque électeur :

• les professions de foi ;

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes présentées de son collège;

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une enveloppe timbrée qui portera obligatoirement les mentions suivantes :

• élections du CSE d’entreprise ;

• scrutin du 22 mai 2019 / 06 juin 2019 ;

et au dos de cette enveloppe :

• le nom et prénom de l’électeur,

• collège,

• signature.

• L’enveloppe timbrée sera pré-adressée à l’adresse du siège de la MACOTAB à Furiani. les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• Une notice explicative sur le vote par correspondance.

Pour le 1^er tour, à compter du 02 mai 2019 (date supposée possible des premiers retours de votes par correspondance) et jusqu’au scrutin du 22 mai 2019 (courrier du matin arrivant au plus tard à 09h00), la « relève » du courrier sera faite par la personne habituelle accompagnée d’un membre représentant la direction ainsi qu’un membre de chaque liste déclarée. Les votes ainsi récupérés, seront mis sous clef dans un coffre dédié à cet effet et jusqu’à la date du scrutin, par M. Laurent COLINEAU (personnel détaché SEITA et non votant).

Si un second tour est nécessaire, il sera procédé de la même façon entre le 03 et le 06 juin 2019 date du second tour.

Les votes par correspondance doivent être retournés par la Poste, au plus tard pour le jour du scrutin, et avant l’heure de clôture du scrutin.

Les votes par correspondance seront pris en compte après la fin des votes en direct mais avant la clôture du scrutin, selon les modalités suivantes :

• chaque président de bureau de vote correspondant au collège mentionné sur les enveloppes timbrées vérifiera que figurent bien sur ces enveloppes le nom et prénom et la signature de l’électeur ;

• ils vérifient ensuite les listes d’émargement que les électeurs ayant votés par correspondance n’ont pas voté directement ;

• ils ouvriront chacune des enveloppes timbrées et introduiront les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes, tout en émargeant la liste.

Article 6.Dispositions finales

Le présent protocole est conclu pour les seules élections du CSE d’entreprise qui se dérouleront au mois de mai/juin 2019.

La Direction de la MACOTAB notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bastia, le 21 mars 2019

En 4 exemplaires, un pour chaque partie

---

1. Si le quorum n’est pas atteint au 1^er tour, si aucune candidature syndicale ne s’est manifestée ou en cas de vacance partielle des sièges ð organisation d’un 2^nd tour.↩