Accord d'entreprise "ACCORD D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAILCONSECUTIF A MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DU PLAN DE FABRICATION" chez MACOTAB - MANUFACTURE CORSE DE TABACS (Siège)

Accord d’aménagement du temps de travail,

consécutif à modification exceptionnelle

du plan de fabrication

Période du 01 Octobre 2022 au 30 Septembre 2023 (1 an)

Entre d'une part :

1. la société Manufacture Corse des Tabacs (MA.CO.TAB)

dont le siège social est situé à Furiani – RN 193 – 20600 BASTIA

Représentée par

en sa qualité de Directeur

et d'autre part :

2. en sa qualité de représentant du Comité Social et Economique de la MA.CO.TAB

Préambule

Le présent accord porte sur un aménagement, à titre exceptionnel, du temps de travail suite à des impératifs de production sur une période limitée dans le temps.

Est considéré comme exceptionnel : Une forte variation de la demande de production, une casse importante sur une ligne de production.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise MACOTAB en fonction des besoins de chaque service.

Article 2 - Objet de l’aménagement

L’aménagement permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail. Les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail dans les limites du présent accord d’aménagement n'ont pas la qualité d'heures supplémentaires.

Une extension de la journée de travail fait également l’objet de cet accord et portera sur la plage horaire 20h – 24h. Les heures constituant cette extension n'ont pas la qualité d'heures supplémentaires.

La période de référence pour l’aménagement est fixée du 01 Octobre 2022 au 30 Septembre 2023.

Article 3 - Données économiques

Compte tenu des données économiques, le marché du tabac devient très fluctuant et nos clients nous demandent d’être de plus en plus flexibles et réactifs.

L’aménagement, objet de cet accord, devrait permettre d'atteindre les objectifs demandés et rester compétitifs en évitant les périodes de sous-activité.

Article 4 - Programmation de l’aménagement

Le présent accord englobe un aménagement annuel (lissage horaire de la durée de travail) et un aménagement ponctuel pour lequel une plage horaire 20h – 24h est susceptible d’être mise en place.

• Aménagement annuel

La limite supérieure de l’aménagement est fixée à 48 heures par semaine.

La limite inférieure de l’aménagement est fixée à 0 (zéro) heures par semaine.

Pendant ces périodes, la durée hebdomadaire du travail sera de :

• Période basse : semaines de récupération,

• Période haute : 44 heures en moyenne sur 12 semaines (sans dépasser 48h sur une semaine).

• Aménagement ponctuel

Sur ce type de période, les équipages suivants sont susceptibles d’être mis en place :

• 06h00 – 13h00 (07h travail effectif)

• 13h00 – 20h00 (07h travail effectif)

• 20h00 – 24h00 (04h travail effectif)

Le travail hebdomadaire d’un salarié, partie à l’accord, sur cette période est donc de :

• 35h pour les équipes travaillant sur la plage horaire 06h00 – 20h00,

• 20h (payées 35h) pour l’équipe travaillant sur la plage horaire 20h00 – 24h00.

Le calendrier sera fixé et/ou pourra faire l'objet de modifications après consultation du Comité Social et Economique.

La durée annuelle de travail est, compte tenu de la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise, des jours de congés légaux (5sem) et conventionnels (1j), de 1 638 heures pour une période complète.

Article 5 - Les heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires :

Toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale fixée à l'article 4 du présent accord. Ces heures sont rémunérées au moment où elles sont effectuées.

Article 6 - La durée des pauses

Le Code du travail fixe un temps de pause légal. Le salarié peut travailler jusqu'à six heures d'affilée. Au bout de ces 6 heures, il a droit à 20 minutes de pause.

Article 7 - Lissage de la rémunération

Il est prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord sera lissée sur la base d'un salaire moyen correspondant à 35 heures, de façon à ce que chacun dispose d'une rémunération stable.

Les primes de bonus collectif et de treizième mois ne seront pas impactées par l’accord d’aménagement du temps de travail (aucun changement dans sa méthode de calcul).

Article 8 - Absences

Les absences, indemnisées ou non, donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou pas, seront calculées sur la base de la rémunération lissée.

Le calcul se fera sur la base de l'horaire de référence moyen : 7 heures par jour et 35 heures par semaine et selon le nombre d'heures réel d'absence fonction de cette base.

Article 9 - Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période d’aménagement

La période d’aménagement du temps de travail n’impactera en aucun cas l’embauche ou la rupture du contrat de travail.

Un décompte de la durée du travail est effectué et comparé à l'horaire légal contractuel pour la même période

Article 10 - Recours au chômage partiel

Compte tenu des informations connues au moment de la signature, il n’est pas prévu de recours au chômage partiel dans le cadre de cet accord. Tout changement significatif nécessitera la signature d’un nouvel accord.

Article 11 – Bilan des heures effectuées

A la fin de la période concernée par l’accord d’aménagement du temps de travail, un bilan des heures individuelles effectuées sera réalisé.

Article 12 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois.

Il entrera en vigueur le 01 Octobre 2022.

Article 13 – Reconduction annuelle de l'accord

Le présent accord est susceptible d’être reconduit pour une durée identique de 12 mois ou dénoncé, après consultation des parties à l’accord un mois avant la date anniversaire.

Le présent accord est établi en deux exemplaires.

Furiani, le 14 Octobre 2022

Signataires

Pour la société MACOTAB Pour le Comité Social et Economique