Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D'ACHAT" chez TCB - LES TRANSPORTS DU CENTRE BRETAGNE (Siège)

Entre les soussignés :

Mr agissant en qualité de directeur, de la société LES TRANSPORTS CENTRE BRETAGNE, dont le siège social est situé à 51 rue Arthur Enaud 22600 LOUDEAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de St Brieuc sous le numéro 496 480 229.

D’une part

Et

les membres titulaires des représentants élus du personnel

D’autre part

Il a été conclu le présent accord sur la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.

Préambule

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur « les mesures d’urgence économiques et sociales », la société TCB décide d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018 qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après.

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Article 2 : Salariés bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondants aux critères cumulatifs suivants :

• Etre lié à l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et être présent au sein de la société au moment du versement.

• Justifier d’une ancienneté supérieure ou égale à trois mois au 31 décembre 2018.

Article 3 : Montant de la prime

Au titre de l’année 2018, l’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 120€.

La période de référence pour le calcul de la prime est du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Le montant de la prime est calculé en fonction du temps de présence effectif au cours de la période de référence. Il subit donc un abattement en fonction du nombre des absences constatées. Les absences entrainant un abattement sont :

• Maladies non professionnelles

• Accidents du travail ou maladies professionnelles

• Absences injustifiés.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail en vigueur dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légales ou conventionnelles.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec le salaire de février 2019.

Article 4 : Dépôt et notification

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont l’un sur support papier et l’autre sur support électronique adressé par courriel) et du Conseil des Prud’hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, aux représentants du personnel.

Fait à Loudéac, le 28 février 2019

Les délégués du personnel Le directeur