Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU CSE" chez KERMENE (Siège)

ACCORD RELATIF À LA DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS

DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

ET MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE,

DE LA COMMISSION, SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

ENTRE

La société KERMENÉ,

Dont le siège social est situé à le Perey – Saint-Jacut du Mené 22330 Le Mené.

Représentée par …………………., agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes.

Et

…………………………………………., Délégués Syndicaux CFDT.

…………………………………………., Délégués Syndicaux CGT.

………………………………………….., Délégués Syndicaux FO.

………………………………………….., Délégués Syndicaux CFTC.

Préambule

Les deux parties signataires se sont réunies dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.

La société compte, à ce jour, plusieurs usines réparties sur 5 sites géographiques distincts, à savoir :

• Saint Jacut/Collinée ;

• Vildé ;

• Trélivan ;

• St Onen ;

• St Léry.

Soit un total de 3 475 salariés au sein de la société KERMENÉ à la date du 20 avril 2018.

Actuellement, l’entreprise est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes réparties comme suit au sein des différents établissements ;

• Un comité d’entreprise qui couvre tous les sites, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables de site ;

• Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mis en place au niveau central et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail opérationnels (au nombre de 8) mis en place au sein de chaque site ou représentant une unité de travail ;

• Des délégués du personnel présents au sein des différents sites géographiques.

Les mandats du Comité d’Entreprise, des Comités d’hygiène de sécurité et des conditions, et des délégués du personnel doivent, en principe, arriver à échéance le 14 novembre 2018.

Le nouvel article L.2311-2 du Code du travail, issu de l’Ordonnance dite Macron du 22 septembre 2017, a créé une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), devenant à terme l’institution représentative du personnel unique, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

C’est pourquoi, en amont de l’enclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir, dès à présent, afin d’envisager le contour du « nouveau paysage représentatif du personnel », dans la société, en cohérence avec la mission dévolue à chacun des représentants du personnel et en conformité avec la réglementation.

Afin de poursuivre un dialogue social de qualité et proximité, c’est dans ce contexte que les parties ont convenu que le présent accord porterait sur :

- le périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE),

- les conditions de mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ses attributions, le nombre de membres, les modalités de désignation et ses modalités de fonctionnement.

- la définition des conditions de mise en place des représentants de proximité, leurs attributions, leur nombre, leurs modalités de fonctionnement et de désignation.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société KERMENÉ, à l’ensemble de ses établissements, sites géographiques et unités de travail.

ARTICLE 2. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE

Article 2.1. Périmètre de mise en place du CSE unique

Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité social et économique dont le périmètre unique est la société KERMENÉ.

En effet, malgré l’existence de différents établissements représentant des sites géographiques distincts, les parties constatent que le pouvoir de décision est centralisé exclusivement au niveau du siège de la société et que les responsables de site ne disposent d’aucune autonomie de gestion (pouvoir d’embauche et disciplinaire pris exclusivement au niveau central).

En réalité, les établissements constituent de simples ateliers déportés.

Etant donné que sur les prochaines années, il n’est prévu aucune évolution de l’organisation administrative, juridique et financière de la société, il est apparu normal, pour les parties, de maintenir la configuration actuelle, avec la mise en place d’un Comité Social et Economique unique, au niveau central de la société.

Article 2.2. Membres du CSE unique

Il est convenu par le présent accord que le nombre de membres du CSE sera égal à 23 titulaires et 23 suppléants (dont 2 Agents de Maîtrise et 1 cadre).

Les électeurs seront répartis, lors des prochaines élections professionnelles, en trois collèges

• 1er collège : ouvriers, employés ;

• 2ème collège : agents de maitrise ;

• 3^ème collège : cadres.

Les organisations syndicales seront invitées, dans les délais de procédure légaux, à négocier le protocole d’accord préélectoral afin d’organiser les modalités des élections professionnelles des membres de ce CSE unique (date des élections, bureaux de vote…).

A titre indicatif, il est, cependant, d’ores et déjà envisagé, afin de simplifier le déroulement des opérations électorales, que les élections professionnelles seront organisées dans chacun des sites géographiques, avec la tenue d’un bureau de vote « physique » mais que les opérations de dépouillement des bulletins, pour chacun des collèges, seront globalisées au niveau central avec la présence d’un huissier de justice.

Article 2.3. Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail, à savoir 26 heures de délégation par mois.

Les heures de délégation doivent être utilisées conformément à l'objet du mandat de membre de la délégation du CSE.

Les membres du CSE sont donc libres d’utiliser leur crédit d’heures comme bon leur semble, dès lors que cela se fait conformément à leur mission.

Cependant, compte-tenu de la continuité de service qui doit être assurée au sein de chaque site ou unité de travail, les membres du CSE se devront de prévenir le plus tôt possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation afin de pouvoir organiser leur remplacement, en utilisant notamment les « bons de délégation » déjà mis en place avec les précédentes instances représentatives du personnel.

Les heures de délégation pourront être utilisées, de façon cumulative, sur une durée supérieure au mois, mais dans une limite de 12 mois.

En tout état de cause, elles ne pourront pas permettre à un représentant de proximité de disposer dans le mois de plus d’1 fois 1/2 le crédit d’heure alloué.

En outre, les membres titulaires pourront, chaque mois, se répartir entre eux ou avec les membres suppléants le crédit d’heures de la délégation dont ils disposent.

Limite : cette mutualisation ne peut conduire un même membre à disposer sur un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Pour se faire, les membres de l’instance commune concernés devront informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard le dernier jour du mois, par le biais d’un document écrit précisant :

• l’identité des membres concernés ;

• le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Article 2.4. Attributions et fonctionnement du CSE unique

Les membres du CSE unique se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le Code du travail et dévolues par la réglementation au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, à l’exception des attributions expressément confiées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail et aux représentants de proximité telles que présentées ci-après.

De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le CSE unique bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur (local, budgets attribués, accès à la BDES…).

Article 2.5. Réunions du CSE unique

LE CSE se réunira, à minima, une fois par mois (soit 12 fois par an).

Au moins 4 de ses réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et se tiendront à raison d’une fois par trimestre.

Participeront aux réunions du CSE :

• l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 2 collaborateurs, ayant voix consultative ;

• les membres titulaires de la délégation au CSE

Les suppléants assistent uniquement aux réunions en l’absence des titulaires.

• assisteront également aux réunions du CSE avec voix consultative ;

• le(s) représentant(s) syndical (aux) au CSE ;

• pour les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et les conditions de travail :

• le médecin du travail ;

• seront invités également à certaines réunions du CSE portant notamment sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• l’Inspecteur du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Le CSE unique devra désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire qui sera en charge notamment d’établir l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions de l’instance.

Le procès-verbal des réunions devra être établi par le secrétaire avant l’envoi de l’ordre du jour de la réunion suivante et communiqué ensuite à l’employeur et à l’ensemble des membres du CSE.

Le rôle du secrétaire sera développé ultérieurement dans le règlement intérieur du CSE.

Article 2.6. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires du CSE unique pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours (la prise de ces jours pourra être effectuée de manière fractionnée). Il sera possible pour un titulaire de transférer ses droits de formation à un suppléant.

La demande de départ en formation devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

En cas de refus de la Direction de cette demande (dans l’hypothèse où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise), il devra être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…).

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Il n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 3. COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 3.1. Périmètre de mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les parties décident de la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail dont le périmètre unique est la société KERMENÉ.

En effet, malgré l’existence de différents établissements représentant des sites géographiques distincts, les parties constatent que les décisions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés sont décidées au niveau central, pour une application ensuite sur sites.

Cependant, afin de maintenir une représentation de proximité, compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la société, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, qui auront une mission particulière, par délégation du CSE unique et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, sur les problématiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail rencontrées par les salariés sur les différents sites.

Leur rôle et leurs attributions sont développés à l’article 6.3 du présent accord.

Article 3.2. Composition et désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission sera composée de 9 représentants du personnel, dont au moins un agent de maîtrise et un cadre. Un représentant syndical par organisation assistera aux réunions, il bénéficiera de 5 heures mensuelles de délégation et de la possibilité d’être formé également 5 jours.

Les membres de la commission seront désignés par le CSE parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants), par un vote à bulletin secret, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

La commission sera présidée par l’employeur, à savoir le Président de la société, ou son représentant.

Article 3.3. Réunions de la commission

La commission se réunira, à minima 4 fois par an, à l’initiative de l’employeur.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres.

La commission désignera un secrétaire, parmi ses membres.

Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

• avec voix consultative : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• sans voix consultative : l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Pour l’examen de sujets particuliers, l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à la société et choisis en dehors du CSE, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Article 3.4. Missions de la commission

La Commission santé, sécurité et conditions de travail sera chargée de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

De même, la Commission aura pour mission de regrouper, au niveau central, toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail qui pourraient être « collectées » par les représentants de proximité présents au sein des différents sites (cf. article 6.3 du présent accord sur le rôle de ces représentants de proximité).

A cet effet, elle devra retransmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires au CSE qui sera alors chargée de prévoir et de mettre en place les mesures correctrices, le cas échéant.

Article 3.5. Heures de délégation

Les membres de la Commission disposeront d’un crédit mensuel de 20 heures pour l’exercice de leurs attributions.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sera rémunéré comme du temps de travail.

Article 3.6. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée minimale sera de 5 jours.

La demande de départ en formation devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

En cas de refus de la Direction de cette demande (dans l’hypothèse où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise), il devra être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…).

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

ARTICLE 4. LA COMMISSION DES MARCHÉS

Une commission des marchés sera mise en place au sein du CSE unique, si deux des trois critères suivants sont dépassés :

• 50 salariés ;

• 3 100 000€ de ressources annuelles ;

• 1 550 000€ de bilan.

La Commission des marchés sera chargée, pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000€, de choisir les fournisseurs et prestataires du comité (compte tenu de critères qui seront arrêtés par le CSE).

La commission sera composée de 4 représentants du personnel dont un Agent de Maîtrise, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Le Président du CSE peut participer au vote.

Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

La commission sera présidée par l’employeur, à savoir le Président de la société, ou son représentant.

Le règlement intérieur du CSE fixera les modalités de fonctionnement de la commission.

ARTICLE 5. LES AUTRES COMMISSIONS MISES EN PLACE

Auprès du CSE, seront mises en place, en plus de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, les commissions suivantes pour l’examen des problèmes particuliers :

• Une commission de la formation chargée notamment de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques des jeunes et des travailleurs handicapés en la matière et les moyens de favoriser l’expression des salariés sur ce thème ;

• Une commission d’information et d’aide au logement des salariés chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation ;

• Une commission de l’égalité professionnelle chargée notamment de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine ;

• Une commission économique chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet ;

Les membres de ces commissions au nombre de 4 par commission dont un Agent de Maîtrise, seront choisis parmi des salariés, appartenant nécessairement au CSE.

Chacune de ces commissions sera présidée par l’un de ses membres (exception faite de la Commission économique qui sera obligatoirement présidée par le Président du CSE ou son représentant).

En vue de la consultation du CSE portant sur le sujet relevant de l’une de ces commissions, cette dernière devra établir un rapport qui sera, ensuite, soumis à la délibération du CSE.

L’employeur pourra, le cas échéant, adjoindre à ces commissions, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, qui seront tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSE.

Les membres des commissions ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.

Le temps passé aux réunions de ces commissions sera rémunéré comme du temps de travail, dans la limite d’une durée globale annuelle de 60 heures.

ARTICLE 6. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de maintenir une représentation de proximité, compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la société KERMENÉ et de l’absence d’autonomie de gestion de chacun des responsables d’établissements des différents sites géographiques, rendant incohérentes la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissements, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail.

Article 6.1. Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité

Dans le cadre du découpage actuel de la société, pour la mise en place des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les parties constatent, compte tenu de la finalité et des missions dévolues à ces représentants, de rester sur la même configuration.

Ainsi, des Comités de représentants de proximité seront donc mis en place au sein des sites géographiques ou unités de travail suivantes :

• Vildé ;

• Trélivan ;

• Logistique (St Onen, expédition K3)

• St Léry ;

• Unité de travail « bœuf abattage, découpe », dite BVO ;

• Unité de travail « porc, abattage, découpe » dite Porc ;

• Unité de travail « salaison » dite K2 ;

• Unité de travail « Services généraux ».

Le nombre de représentants de proximité présent sur chacun de ces sites ou unités de travail sera le suivant, compte tenu de l’importance de ce site ou de cette unité de travail :

• 5 représentants sur Vildé dont un Agent de Maitrise

• 5 représentants sur Trélivan dont un Agent de Maîtrise

• 4 représentants sur St Onen, au sein de l’unité de travail « Logistique » dont un AM

• 5 représentants sur St Léry dont un Agent de Maitrise

• 7 représentants sur l’unité de travail BVO dont un Agent de Maitrise

• 7 représentants sur l’unité de travail Porc dont un Agent de Maitrise

• 7 représentants sur l’unité de travail K2 dont un Agent de Maitrise

• 5 représentants sur l’unité de travail « Services généraux ». dont un Agent de Maitrise.

Soit au total, 45 représentants de proximité présents sur la société KERMENÉ.

Deux délégués syndicaux par organisation pourront assister aux réunions.

Article 6.2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Pour être candidat au mandat de représentant de proximité sur l’un des sites ou unités de travail, la personne devra obligatoirement être salariée du site ou de l’unité de travail concerné.

Par ailleurs, les représentants de proximité pourront ou non être membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Ils seront désignés par le CSE suivant une procédure identique à celle qui était utilisée pour la désignation des membres des CHSCT jusqu’à aujourd’hui :

• Liste présentée pour chaque site géographique ou unité de travail

• Pour être recevable une candidature doit être présentée par au moins un élu CSE titulaire.

• Vote des élus titulaires CSE

• Répartition des sièges entre les différentes listes au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.

Chaque Comité de Représentants de proximité élira un secrétaire qui rédigera l’ordre du jour et le compte rendu de réunion en concertation avec le Président du Comité.

La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité ou membre de la CSST venait à cesser ses fonctions et cela peu importe la raison, son remplacement se fera uniquement par l’organisation syndicale à laquelle il appartient, qui choisira son remplaçant dans le même collège, sur le même site et ou l’unité de travail concernée.

Le siège vacant devra être pourvu dans un délai d’un mois pour la période du mandat restant à courir.

Article 6.3. Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité au sein de chaque site ou unité de travail concerné aura délégation particulière du CSE et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sur notamment les missions suivantes :

• Etre le relais, le cas échéant, des réclamations individuelles et collectives des salariés du site ou de l’unité de travail ;

• Formuler des suggestions sur l’organisation du travail au sein du site ou de l’unité de travail ;

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

• Procéder aux enquêtes éventuelles au sein du site ou de l’unité de travail concerné en cas d’accident ;

• Etre le relais auprès du CSE ou de la CSSCT des informations ou questions relevant de leur compétence ;

Ils auront donc des attributions assez élargies de sensibilisation et de prévention, en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les représentants de proximité devront obligatoirement rendre compte au CSE et à la CSSCT de leurs travaux et échanges avec les salariés, la Direction ou toute personne extérieure.

Pour ce faire, ils devront remettre tous les trimestres à la Commission santé, sécurité et conditions de travail, le compte rendu de chaque réunion des Représentants de proximité.

Article 6.4. Moyens mis à disposition des représentants de proximité

Les représentants de proximité n’étant pas dotés de budget spécifique, les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement, notamment au financement de la formation des représentants de proximité.

Au sein de chaque site ou unité de travail, les représentants de proximité se réuniront 9 fois par an sous la présidence du responsable de l’unité ou de son délégataire. Le Président pourra se faire assister lors des réunions par un membre de la Direction de l’entreprise.

Ces réunions se tiendront les mois de janvier, février, mars, avril, juin, septembre, octobre, novembre et décembre.

Une réunion extraordinaire pourra avoir lieu en cas d’accident grave ou circonstances urgentes affectant l’unité de travail.

Les représentants de proximité pourront demander, durant ces réunions, la présence, le cas échéant d’un membre du CSE ou de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Les représentants de proximité pourront utiliser, le cas échéant, le local qui était mis à la disposition des « anciens » délégués du personnel qui pouvaient être présents sur le site ou l’unité de travail concerné, et auront accès au matériel qui pouvait être mis à leur disposition (mobilier, ordinateur, accès Internet, ligne téléphonique…).

Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation limitée au site ou à l’unité de travail au sein duquel ils exercent leur mandat.

Article 6.5. Heures de délégation des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficieront entre 15 et 20 heures de délégation mensuelles nécessaires à l’exercice de leurs attributions, compte tenu de l’importance du site ou de l’unité de travail sur lequel ils sont amenés à intervenir, soit :

• Pour le site de Vildé : 15 heures de délégation par mois ;

• Pour le site de Trélivan : 15 heures de délégation par mois ;

• Pour l’unité de travail « Logistique » 10 heures de délégation par mois ;

• Pour le site de St Léry : 15 heures de délégation par mois ;

• Pour l’unité de travail BVO : 25 heures de délégation par mois ;

• Pour l’unité de travail Porc : 25 heures de délégation par mois ;

• Pour l’unité de travail K2 : 25 heures de délégation par mois ;

• Pour l’unité de travail « Services généraux » : 10 heures de délégation par mois ;

Ces heures de délégation pourront être utilisées, de façon cumulative, sur une durée supérieure au mois, mais dans une limite de 12 mois.

En tout état de cause, elles ne pourront pas permettre à un représentant de proximité de disposer dans le mois de plus d’1 fois 1/2 le crédit d’heure alloué.

En outre, les représentants de proximité pourront, chaque mois, se répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent.

Limite : cette mutualisation ne peut conduire un même représentant de proximité à disposer sur un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie, en principe, un représentant de proximité.

Lorsqu’un représentant de proximité sera également membre du CSE unique, les heures de délégation dont il bénéficie dans le cadre de ce mandat, telles qu’elles sont prévues à l’article 2.3 du présent accord, viendront en complément de celles de son mandat de représentant de proximité.

Compte-tenu de la continuité de service qui doit être assurée au sein de chaque site ou unité de travail, les représentants de proximité se devront de prévenir le plus tôt possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation afin de pouvoir organiser leur remplacement, en utilisant notamment les « bons de délégation » déjà mis en place avec les précédentes instances représentatives du personnel.

ARTICLE 7. APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 8. DURÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord prend effet à compter de l’élection des membres du CSE, soit au plus tard le 14 novembre 2018.

ARTICLE 9. SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction de la Société KERMENÉ et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de la société.

ARTICLE 10. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 11. ADHÉSION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

ARTICLE 12. RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 6 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 13. DÉNONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.

Le préavis de dénonciation est fixé à six mois.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du siège de la société KERMENÉ.

ARTICLE 14. DÉPÔT LÉGAL ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la Société.

Cet accord sera ensuite déposé en deux exemplaires, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Saint-Brieuc.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.

Fait à Le Mené

Le 2 juillet 2018

Pour la Direction

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour FO

Pour la CFTC