Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 2 JUILLET 2018 concernant LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 ET MISE EN PLACE D'UN C.S.E UNIQUE, DE LA COMMISSION, SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES REPRESENTANTS DE PR" chez KERMENE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de KERMENE et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO et CGT le 2018-08-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO et CGT
Numero : A02218003441
Date de signature : 2018-08-30
Nature : Avenant
Raison sociale : KERMENE
Etablissement : 49668001800041 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
MISE EN PLACE DU CSE (2018-07-02)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-08-30
AVENANT À L’ACCORD DU 2 JUILLET 2018 RELATIF À LA DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS
DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2018
ET MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE,
DE LA COMMISSION, SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
ENTRE
La société KERMENÉ,
Dont le siège social est situé à 13 le Perey – Saint-Jacut du Mené 22330 Le Mené.
Représentée par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes.
Et
Mesdames, Délégués Syndicaux CFDT.
Messieurs, Délégués Syndicaux CGT.
Messieurs, Délégués Syndicaux FO.
Mesdames, Délégués Syndicaux CFTC.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Compte-tenu du nombre de membres du CSE limité à 23 titulaires et 23 suppléants, l’article 2.3 heures de délégation est modifié ainsi :
« Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 29 heures de délégation par mois ».
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.
Fait à Le Mené
Le 30/08/2018
Pour la Direction
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour FO
Pour la CFTC
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