Accord d'entreprise "Négociations annuelles collectives obligatoires d'entreprise" chez CELTIGEL (Siège)

Négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise
Accord collectif d’entreprise
Année 2018

Entre :

La Société Celtigel

Dont le siège est situé Z.A. des 4 voies - 17, rue des Ifs - 22170 PLELO

Immatriculée au RCS sous le numéro 496.980.228

D’une part

Et

La délégation syndicale FO

Représentée par M. XXX, délégué syndical

De deuxième part

Et

La délégation syndicale CGT

Représentée par Mme XXX, déléguée syndicale

De troisième part

Et

La délégation syndicale Union Syndicale Solidaires

Représentée par Mme XXX, déléguée syndicale

De quatrième part

Article 1 : Cadre juridique de l’accord

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise CELTIGEL et la délégation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX, accompagné de Monsieur XXX, la délégation syndicale CGT, représentée par Madame XXX, accompagnée de Madame XXX et la délégation syndicale Union syndicale solidaires, représentée par Madame XXX. Ces négociations ont donné lieu à trois réunions, les 9 avril, 13 avril et 20 avril 2018.

Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés. A l'issue de la négociation annuelle, il est convenu ce qui suit.

Article 2 : Champ d'application de l’accord

Les mesures du présent accord s'appliquent au personnel salarié employé par la société CELTIGEL.

Article 3 : Salaires effectifs et autres points

3.1 Demande d’augmentation des salaires :

Augmentation générale de 2 % pour les employés et ouvriers, 1.5 % pour les agents de maitrise, 1% pour les cadres

Montant et répartitions des augmentations individuelles

Demande d’un supplément d’intéressement

La société CELTIGEL appliquera une augmentation générale des salaires à compter du 1^er avril 2018 comme suit :

• + 1,20 % pour les salariés dont le taux horaire brut de base est inférieur à 11,21 € ;

• + 1,10 % pour les Ouvriers / Employés dont le taux horaire brut de base est strictement supérieur à 11,21 € ;

• + 0,70 % pour les T.A.M. ;

Les décisions d’attribution des augmentations individuelles ne sont pas encore toutes prises. Celles-ci seront effectives à fin avril et devraient être de l’ordre de 0.6% de la masse salariale.

La Direction a décidé de mettre en place un supplément d’intéressement de 39 000 € bruts.

3.2 Primes : demande d’augmentation de la prime de panier à 4.70€, demande d’augmentation de la prime d’habillage

Le montant de la prime de panier est passé de 4.2 à 4.5 euros l’an dernier, soit une augmentation de plus de 7%. En 2018, il n’y aura pas d’évolution de cette prime. Les règles de déclenchement de cette prime seront rappelées en réunion de CE.

Il est rappelé que la prime d’habillage n’existe pas au niveau de l’ADEPALE. Elle est prévue au niveau des industries de la conserve de Bretagne Ouest-Atlantique (SFAC) pour un montant de 171.26 euros bruts. Le montant de la prime d’habillage reste à 180€, somme supérieure au niveau de la SFAC. En 2018, il n’y aura pas d’évolution de cette prime.

3.3 Avantages sociaux

Carence en maladie : 3 jours maximum dans l’année

Augmentation du fond social du CE

Dans le cas d’un arrêt maladie sans hospitalisation, pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté et pendant une période test du 1^er mai 2018 au 31 décembre 2019, l’entreprise indemnisera à 90% le 3ème jour de carence pour les deux premiers arrêts de travail d’au moins 3 jours de chaque année civile.

Cette disposition fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.

La participation complémentaire de l’entreprise au budget social est de 10 000 € depuis 2017. La participation de l’entreprise restera la même en 2018.

Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail

4.1 La durée effective du travail 

Elle peut varier en fonction de l’activité selon le schéma prévu dans notre accord d’aménagement du temps de travail. Le 3 X 7 et les samedis sont activés en fonction du volume de charge.

4.2 Fermeture annuelle estivale du site 

Elle est prévue du samedi 14 juillet 2018 au dimanche 5 août 2018.

Le personnel de maintenance aura une organisation particulière par roulement, afin de réaliser les travaux de maintenance prévus durant cet arrêt technique.

4.3 Journée de solidarité 

Il a été décidé que l’accomplissement de la journée de solidarité se ferait dans l’entreprise Celtigel par le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail, c’est-à-dire le prélèvement d’un jour de RTT, comme le prévoit la loi 2008-351 du 16 avril 2008.

4.4 Grille des salaires : cotation des postes (niveau coefficient, taux horaires)

La méthode conventionnelle de cotation de postes sera présentée en juin.

4.5 Don de RTT, Temps partiel 

Les dispositions légales (mises en place début 2018) seront présentées en réunion de CE.

La direction et les partenaires sociaux se rencontreront en septembre prochain pour reprendre l’accord actuel sur le temps partiel et décider d’éventuelles évolutions.

4.6 Approvisionnement du compteur pour la journée de solidarité et les éventuels ponts de l’année dès septembre. Calcul des CP : semaine de CP de 5 jours

L’entreprise étudie une évolution du système de badgeage et de gestion des temps. Dans le cadre de cette évolution, sera intégrée la création d’un compteur pour les journées habituellement non travaillées (solidarité, ponts, inventaire…) et un suivi des samedis comptabilisés en congés payés.

Article 5 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Les organisations syndicales FO, l’USS et CGT ont signé un accord en ce sens le 2 avril 2015. Cet accord a été conclu pour une durée de trois ans, il sera renégocié au cours de l’année 2018 dans le cadre des négociations relatives aux accords d’entreprise lié à la qualité de vie.

Il est rappelé que les salaires d’embauche correspondent à la grille des minimas applicable et qu’ils sont appliqués de la même façon aux femmes et aux hommes. Les salaires des postes spécifiques sont établis en fonction du profil du poste et du niveau d’expérience de la personne recrutée. Les partenaires sociaux ont été loyalement informés notamment à travers les données communiquées dans la BDES et les informations préalables à la négociation.

Article 6: Signature - Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur support papier auprès de la DIRECCTE de Saint-Brieuc, ainsi que d’une transmission sous forme électronique. Ce dépôt s’accompagnera, de la copie du PV du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Le 24 avril 2018

M. XXX Pour l’entreprise,

Délégué Syndical FO M. XXX

Directeur Administratif et Financier

Mme XXX

Déléguée Syndicale CGT

Mme XXX

Déléguée syndicale Union Syndicale Solidaires