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Accord 2018 sur les Salaires, l’Egalité professionnelle Homme/Femme et l’insertion des travailleurs handicapés

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre les soussignés :

La société SEEG SA,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et

Le Syndicat « Confédération Française Démocratique du Travail – Syndicat Construction Bois des Côtes d’Armor » organisation syndicale représentative,

Ci-après dénommés « les représentants »

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires. Il a été convenu ce qui suit.

mesures salariales au 1^er janvier 2018

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION et CONTEXTE

Le présent accord s’applique à tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de la SEEG SA, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel et contexte.

ARTICLE 2 : EVOLUTION SALARIALE 2018

1 – La Direction décide le gel des salaires de base des cadres de l’entreprise pour l’année 2018 (dans le respect des minima conventionnels),

2 – En analysant le rapport qualification/salaire minimum, et bien que ceux-ci soient respectés, il apparaît certaines inadéquations. La Direction s’engage, dès janvier 2018, à réévaluer la qualification de certains salariés concernés.

3 – Dans le cadre des augmentations de salaire, La Direction a proposé dans un premier temps de consacrer 1% de la masse des salaires mensuels bruts du personnel présent au 31/12/2017 à des augmentations individuelles.

De leur côté, la Délégation Syndicale souhaitait que cette revalorisation se situe entre 1.2% et 1.3% de la masse salariale.

Après discussion et analyse des arguments de chacune des parties, La Direction propose de consacrer 1.2 % de la masse des salaires mensuels bruts du personnel présent au 31/12/2017 à des augmentations individuelles.

ARTICLE 3 : INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT

Suite à la décision unilatérale du 18/12/2017 de la FRTP, Les indemnités de petit déplacement (repas, transport trajet) ont abouties à la grille de la fédération des travaux publics Bretagne ci-dessous :

Tout en rappelant que la Zone 5 sera appliquée à tous les salariés affectés à un chantier, quelle que soit l’emplacement de celui-ci, soit 5,39€ pour 2018.

Pour mémoire, l’indemnité de transport n’est pas due lorsque le salarié dispose d’un véhicule de l’entreprise au départ de son domicile.

Pour mémoire, la Direction rappel que l’indemnité de repas versée a pour objet d’indemniser les salariés des entreprises de Travaux publics du supplément de frais occasionné par la prise du repas en dehors de leur résidence habituelle du fait de leur déplacement sur les chantiers, et donc qu’en aucun cas elle est destinée à couvrir l’intégralité du repas.

Une demande de revalorisation de l’indemnité de repas a été faite par la Délégation Syndicale à hauteur de 12.50 € pour l’année 2018 pour arriver au montant de 13 € en 2019.

La direction explique qu’elle ne peut accéder à cette demande, car ce taux de remboursement est négocié au niveau de la fédération professionnelle des travaux publics.

Cependant, à titre exceptionnel, la Direction décide de passer le remboursement de l’indemnité repas à 12€ pour l’année 2018 (remboursement dans les mêmes conditions que les années précédentes : sur justificatifs de repas au restaurant).

ARTICLE 4: GRANDS DEPLACEMENTS

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies:

• la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),

• les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Pour les salariés de l’activité TP, les remboursements se feront au réel, sur justificatif.

Pour les salariés de l’activité Equipement, et bien qu’une revalorisation à 75€ du montant de l’indemnité forfaitaire ait été demandée par la Délégation Syndicale, les modalités suivantes seront applicables en 2018 :

Ouvriers en grand déplacement sur un chantier:

• Maintien de l’indemnité forfaitaire de 70 €/j travaillé en grand déplacement

ETAM en grand déplacement sur un chantier:

• Maintien du remboursement au réel sur note de frais.

D’autre part, et toujours en ce qui concerne les grands déplacements, la Délégation Syndicale émet le souhait que les salariés en grand déplacement puissent bénéficier d’une “prime de grand déplacement” dont le montant serait à définir et qui permettrait de compenser en quelque sorte “l’éloignement”.

A ce jour, La Direction y est formellement opposée car il s’avère que les règles actuelles qui régissent les grands déplacements ne sont pas correctement appliquées par l’ensemble des salariés.

La Direction se réserve le droit d’ouvrir à nouveau cette discussion dans les années à venir quand les règles seront correctement appliquées par tous.

Durée effective et Organisation du temps de travail

La Direction souhaite poursuivre l’organisation du temps travail actuel sur 1652h/an avec modulation annuelle dans les conditions fixées par l’accord de branche. Ceci correspond à un temps de travail de 1607h annuel base 35 heures, auquel se rajoute 45 supplémentaires lissées sur l’année. Un planning de modulation annuel sera établi pour la période 2017/2018 et soumis à l’avis du CE comme chaque année.

Conformément à l’accord de branche du 6 novembre 1998, 5 jours de RTT doivent être laissés à l’initiative des salariés (sur le période de référence allant du 01/04/2018 au 31/03/2019).

Cependant, pour des raisons d’organisation et de fonctionnement de l‘entreprise, la Direction ne souhaite pas que ces 5 jours soient cumulés de manière à avoir semaine complète de congés à l’initiative des salariés.

C’est pourquoi, après consultation de l’ensemble des salariés de l’entreprise par les élus du personnel, après négociation avec les élus du personnel et la Délégation Syndicale, l’accord suivant a été décidé :

Positionnement des 3 jours sur les 5 à disposition la 2ème semaine du mois de mai 2018 (2^ème semaine des vacances scolaires de printemps) afin de pouvoir bénéficier d’une semaine complète de congés (semaine où est positionné le 8 mai et le jeudi de l’ascenssion).

Les 2 jours restants, seront laissés à l’initiative des salariés. Ceux-ci ne seront pas accolables aux congés payés légaux, mais pourront être cumulée entre eux.

Afin de ne pas contraindre l’organisation de l’entreprise, les demandes d’absences pour RTT devrons être faites par le salarié à sa hiérarchie 2 semaines avant la date prévue. Une réponse devra être fournie au salarié dans un délai de 1 semaine suivant la demande.

En cas de modification significative du contexte économique (baisse de l’activité) la Direction se réserve le droit, après en avoir informé le CE et le CHSCT, de renoncer à cette organisation ou de la modifier.

Prevoyance maladie

Ce point est couvert par l’accord de branche du BTP.

A titre d’information, l’entreprise prend en charge 60% du montant mensuel de la cotisation à la mutuelle. Le reste, soit 40% étant à la charge du salarié.

Egalité professionnelle femmes-hommes

Etat des lieux :

L’effectif de l’entreprise comprend 54 salariés et se décompose de la manière suivante : 4 femmes pour 50 hommes. 3 femmes sont employées dans les services administratifs (secrétariat, comptabilité) et 1 femme est employée dans l’encadrement de chantier (conductrice de travaux).

Les 4 femmes sont ETAM. La moyenne des salaires des femmes à la SEEG est de 2150 euros bruts par mois. Comparativement la moyenne des salaires des hommes (hors cadres) est de 2100 euros bruts par mois.

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé entre la direction et les partenaires sociaux en date du 29/09/2015 pour une durée de 3 ans.

La direction appliquera cet accord.

Epargne Salariale

Un accord de participation est en application au sein de l’entreprise depuis 2011.

La direction appliquera cet accord.

Insertion des travailleurs handicapés

Etat des lieux

Il n’y a pas aujourd’hui de travailleurs handicapés au sein de la SEEG. Lors des recrutements des dernières années, aucun candidat handicapé ne s’est présenté. L’entreprise ne respecte pas aujourd’hui l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés (ce qui représenterait 3 salariés)

En termes d’accessibilité les locaux de la Motte, des Sorinières et de Pleumeleuc sont conformes. Plusieurs postes au sein de l’entreprise sont potentiellement compatibles avec l’emploi de salariés présentant des handicaps.

ARTICLE 1 : PRINCIPES

La Direction réaffirme sa volonté de promouvoir l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 2 : PLAN D’ACTION

La Direction s’engage à intégrer dans son processus de recrutement une analyse des possibilités d’emploi de travailleurs handicapés suivie, le cas échéant, d’une consultation des organismes chargés de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

L’entreprise, au travers de ses achats de fournitures, s’engage à étudier les possibilités de recourir préférentiellement à des entreprises favorisant l’insertion des travailleurs handicapés (ateliers protégés par exemples).

Formalités

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de L’Emploi et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. Les organisations syndicales disposeront d’un exemplaire original chacune.

Fait à La Motte, en 4 exemplaires originaux, le 19 janvier 2018

SIGNATURES suivi de la mention « Lu et Approuvé »

Pour l’entreprise Pour les Organisations Syndicales

S.E.E.G. SA C.F.D.T.

Le Directeur Général Le Délégué Syndical