Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2021-10-11 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06921017995
Date de signature : 2021-10-11
Nature : Accord
Raison sociale : PHARMACOS
Etablissement : 49748438600048
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-11
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF
AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société Pharmacos…..
D’une part,
ET :
Mme …. membre titulaire du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
[…]
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PHARMACOS disposant d’une ancienneté minimale d’un an.
[…]
Stipulations finales
Suivi de l’accord
Un bilan sur l’application du présent accord sera réalisé tous les ans en réunion du Comité Social et Economique.
Rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au moins tous les 5 ans afin de débattre et éventuellement définir quelles améliorations pourraient être portées aux stipulations du présent accord.
Cessation des accords et usages existants ayant le même objet
Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord collectif ou atypique antérieur et ayant un objet identique.
Durée et entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt effectué dans les conditions légales et règlementaires.
Conditions de validité
Le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve d’être signé par les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles.
Révision
En application des dispositions légales et règlementaires, chacune des parties signataires ou adhérentes ou présent accord pourra demander la révision de celui-ci.
Les modalités de mise en œuvre de cette révision sont celles prévues par les textes légaux et règlementaires.
Dénonciation
Chaque partie peut dénoncer le présent accord.
Les modalités de mise en œuvre de cette révision sont celles prévues par les textes légaux et règlementaires.
Formalités de publicité
Le présent accord ainsi que toutes les pièces requises seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera également transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective par courrier électronique à l’adresse suivante : opnc@syntec.fr.
En application du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel.
Fait à BRIGNAIS, le 11/10/2021
En trois exemplaires originaux
Pour la société Pharmacos… Pour le Comité Social et Economique
Monsieur … Mme …
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com