Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail au sein de la société Pharmacos" chez

ACTE RELATIF A LA PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION ET D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE PHARMACOS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PHARMACOS, dont le siège social est situé ZAC de Sacuny_440 Rue Barthélémy Thimmonier, 69530 BRIGNAIS, représentée par Monsieur Thibaud NAHON, son président

D’une part,

ET :

Le Comité Social et économique ayant pris sa décision à la majorité de ses membres titulaires présents lors de la réunion du 5 octobre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame Doris LASSONNERIE, dûment habilité aux fins des présentes au cours de la même réunion.

D’autre part,

Préambule

Un accord relatif aux modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail a été signé au sein de la société PHARMACOS le 5 octobre 2022 , suite à l’adoption à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, et ce conformément aux articles L.2232-23-1 et D.2232-8 et suivants du Code du travail.

En application des dispositions L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du code du travail, les parties signataires de l’accord d’entreprise ont souhaité, à l’unanimité, conclure un acte relatif à la publication partielle de l’accord précité dans la base de données nationale.

1. Raisons de la publication partielle

Les parties au présent acte s’accordent sur le fait que la société PHARMACOS intervient dans un secteur très concurrentiel qui nécessite de faire preuve de discrétion sur les informations stratégiques dont elle dispose.

Les modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail font partie intégrante de ce type d’informations.

Plus précisément, l’accord collectif d’entreprise du 5 octobre 2022 prévoit plusieurs modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail totalement adaptées aux nécessités de la société, de son secteur d’activité et qui sont de nature à contribuer au développement de l’entreprise, de son attractivité et de sa compétitivité.

Dès lors, il a été décidé de ne procéder qu’à une publication partielle des stipulations de cet accord dans la base de données nationale.

2. Détermination des parties non publiées de l’accord

Compte-tenu des motivations précisées à l’article 1 du présent acte, les signataires décident que les parties suivantes ou termes suivants ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale :

• Le préambule,

• Les chapitres 3 à 8 inclus.

• Les termes « Thibaud Nahon »

• Les termes “PHARMACOS ”

3. Dispositions finales

Le présent acte, ainsi que la version destinée à la publication seront joint aux autres éléments nécessaires au dépôt de l’accord dans sa version intégrale conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Brignais, le 5 octobre 2022